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Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Versailles, 13 mars 2026, N° de RG 25/06197

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
Décision recherchée :
2026-03-13

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Versailles

Date :
13 mars 2026

Numéro RG :
25/06197

Citation exacte complète :
Expulsion locative : obtenir un délai pour quitter un logement insalubre – Tribunal judiciaire de Versailles, 13 mars 2026, N° de RG 25/06197

Variantes exactes de recherche :
Expulsion locative : obtenir un délai pour quitter un logement insalubre – Tribunal judiciaire de Versailles, 13 mars 2026, N° de RG 25/06197
TJ Versailles 13 mars 2026 RG 25/06197
RG 25/06197
N° RG 25/06197
N° de RG 25/06197
25/06197 Expulsion locative

Résumé :
Expulsion locative : obtenir un délai pour quitter un logement insalubre – Tribunal judiciaire de Versailles, 13 mars 2026, N° de RG 25/06197