Décision recherchée :
2026-04-07
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
07 avril 2026
Numéro RG :
24/07469
Citation exacte complète :
Expulsion pour loyers impayés : quelles sont les conséquences pour le locataire ? – Cour d’appel de Paris, 7 avril 2026, N° de RG 24/07469
Variantes exactes de recherche :
Expulsion pour loyers impayés : quelles sont les conséquences pour le locataire ? – Cour d’appel de Paris, 7 avril 2026, N° de RG 24/07469
Juridiction, date et RG figurant ici Expulsion pour loyers impayés : quelles sont les conséquences pour le locataire ? – Cour d’appel de Paris, 7 avril 2026, N° de RG 24/07469
RG figurant ici Expulsion pour loyers impayés : quelles sont les conséquences pour le locataire ? – Cour d’appel de Paris, 7 avril 2026, N° de RG 24/07469
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Numéro figurant ici avec thème, exemple de sortie : 24/07469 AAH différentielle
Résumé :
Expulsion pour loyers impayés : quelles sont les conséquences pour le locataire ? – Cour d’appel de Paris, 7 avril 2026, N° de RG 24/07469
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Paris, 7 avril 2026, N° de RG 24/07469 – Thématiques : Baux d’habitation / Logement – Expulsion pour loyers impayés
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026