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Tribunal judiciaire de Pontoise, 16 mars 2026, N° de RG 25/00148

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Décision recherchée :
Expulsion pour loyers impayés : quelles sont les conséquences pour le locataire ?

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Pontoise

Date :
16 mars 2026

Numéro RG :
25/00148

Citation exacte complète :
Expulsion pour loyers impayés : quelles sont les conséquences pour le locataire ? – Tribunal judiciaire de Pontoise, 16 mars 2026, N° de RG 25/00148

Variantes exactes de recherche :
Expulsion pour loyers impayés : quelles sont les conséquences pour le locataire ? – Tribunal judiciaire de Pontoise, 16 mars 2026, N° de RG 25/00148
TJ Pontoise 16 mars 2026 RG 25/00148
RG 25/00148
N° RG 25/00148
N° de RG 25/00148
25/00148 Expulsion pour loyers impayés

Résumé :
Expulsion pour loyers impayés : quelles sont les conséquences pour le locataire ? – Tribunal judiciaire de Pontoise, 16 mars 2026, N° de RG 25/00148

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