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Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Reims, 16 mars 2026, RG n° 25/01789

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Décision recherchée :
2026-03-16

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Reims

Date :
16 mars 2026

Numéro RG :
25/01789

Citation exacte complète :
Expulsion pour loyers impayés : quelles sont les conséquences pour les locataires ? – Tribunal judiciaire de Reims, 16 mars 2026, RG n° 25/01789

Variantes exactes de recherche :
Expulsion pour loyers impayés : quelles sont les conséquences pour les locataires ? – Tribunal judiciaire de Reims, 16 mars 2026, RG n° 25/01789
TJ Reims 16 mars 2026 RG 25/01789
RG 25/01789
N° RG 25/01789
N° de RG 25/01789
25/01789 Expulsion pour loyers impayés

Résumé :
Expulsion pour loyers impayés : quelles sont les conséquences pour les locataires ? – Tribunal judiciaire de Reims, 16 mars 2026, RG n° 25/01789

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