Décision recherchée :
2026-03-31
Juridiction :
Cour d’appel de Rennes
Date :
31/03/2026
Numéro RG :
25/03419
Citation exacte complète :
Factures impayées et manquements contractuels : comment contester une demande de paiement en justice ? – Cour d’appel de Rennes, 31 mars 2026, N° de RG 25/03419
Variantes exactes de recherche :
Factures impayées et manquements contractuels : comment contester une demande de paiement en justice ? – Cour d’appel de Rennes, 31 mars 2026, N° de RG 25/03419
Cour d’appel de Rennes 31 mars 2026 RG 25/03419
RG 25/03419
N° RG 25/03419
N° de RG 25/03419
25/03419 Factures impayées et manquements contractuels
Résumé :
Factures impayées et manquements contractuels : comment contester une demande de paiement en justice ? – Cour d’appel de Rennes, 31 mars 2026, N° de RG 25/03419
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Rennes, 31 mars 2026, N° de RG 25/03419 – Thématiques : Contrats / CGV – Factures impayées
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026