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Cour d'appel de Reims

Cour d’appel de Reims, 24 mars 2026, 25/00195

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Décision recherchée :
Fixation du loyer commercial : contestation et limites des pouvoirs du juge des loyers commerciaux

Juridiction :
Cour d’appel de Reims

Date :
24 mars 2026

Numéro RG :
25/00195

Citation exacte complète :
Fixation du loyer commercial : contestation et limites des pouvoirs du juge des loyers commerciaux – Cour d’appel de Reims, 24 mars 2026, 25/00195.

Variantes exactes de recherche :
Fixation du loyer commercial : contestation et limites des pouvoirs du juge des loyers commerciaux – Cour d’appel de Reims, 24 mars 2026, 25/00195.
CA Reims 24 mars 2026 RG 25/00195
RG 25/00195
N° RG 25/00195
N° de RG 25/00195
25/00195 Fixation du loyer commercial

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Reims, 24 mars 2026, N° de RG 25/00195 relative à la fixation du loyer commercial, contestation et limites des pouvoirs du juge des loyers commerciaux.