TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX

26/10/2026 JUGEMENT DU VINGT-SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

La cause a été entendue à l’audience du 07 septembre 2026 à laquelle siégeaient :

Président: Monsieur François ROOSENJuges: Monsieur Christophe GODEL

: Monsieur Claude DEYMIER

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats: Madame Gwenelle PELARD

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, Signé par Monsieur François ROOSEN, Président, et par Madame Gwenelle PELARD, commis-greffier

Rôle n°

2025J77

ENTRE
* La société BANQUE POPULAIRE DU SUD

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR –

représenté(e) par

SELARL ALZIEU –

[Adresse 5] [Localité 3]
* Monsieur [W] [I]

[Adresse 3]

[Localité 2]

DÉFENDEUR –

représenté(e) par

Maître LAYANI-AMAR Brigitte –

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

[Adresse 6] [Localité 4]

Copie exécutoire délivrée le 26/10/2026 à SELARL ALZIEU Copie exécutoire délivrée le 26/10/2026 à Me LAYANI-AMAR Brigitte

FAITS ET PROCÉDURE :

Dans le cadre de son activité, la SAS ANCARAL INVEST a contracté un prêt professionnel d’un montant de 575 000 € auprès de la Banque Populaire du Sud sous le n° 09046119 en date du 9 mai 2022, selon acte sous seing privé du même jour, Monsieur [W] [I], Président de la SAS ANCARAL INVEST s’est porté caution de ladite société dans le cadre de ce prêt auprès de la Banque Populaire du Sud, pour une durée de 84 mois, et un montant maximal de 100 000 €, soit 17.39 % du montant prêté au débiteur principal ;

Le 6 janvier 2025, la SAS ANCARAL INVEST était placée en sauvegarde, procédure collective convertie en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire selon jugements de la même juridiction en date des 17 mars 2025 et 23 juin 2025 ;

Par courrier recommandé du 3 juillet 2025, la Banque Populaire du Sud a mis en demeure Monsieur [I] d’avoir à régler la somme de 93 854.09 €, en vertu de son engagement de caution ;

C’est dans ces conditions que le 25 novembre 2025, Monsieur [I] recevait une assignation de la Banque Populaire du Sud.

PRÉTENTIONS ET MOYENS :

Dans ses dernières conclusions, la BANQUE POPULAIRE DU SUD, ayant pour avocat Maître Sylvie ALZIEU, avocat au barreau de FOIX, demande de voir:

Condamner Monsieur [W] [I] au paiement au profit de la banque populaire du Sud de la somme de 94 195,19 euros, payable sur 5 années, selon le calendrier suivant:
* 1ère échéance : 18 840 € à verser au plus tard le 1er décembre 2026
* 2ème échéance : 18 840 € à verser au plus tard le 1er décembre 2027
* 3ème échéance : 18 840 € à verser au plus tard le 1er décembre 2028
* 4ème échéance : 18 840 € à verser au plus tard le 1er décembre 2029
* 5ème échéance : 18 835.19 € à verser au plus tard le 1er décembre 2030

Dire qu’à défaut de règlement spontané des sommes susvisées aux dates indiquées, soit directement entre les mains de la Banque Populaire du Sud ou du conseil de cette dernière via son compte CARPA, alors l’intégralité des sommes reviendra exigible sans aucune formalité, et la Banque Populaire du Sud redeviendra bienfondé à solliciter le paiement des intérêts légaux à compter du 3 juillet 2025 date de la mise en demeure,

Condamner Monsieur [I] [W] au paiement des entiers dépens,

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

Monsieur [W] [I], ayant pour avocat la SCP DOUCHEZ Frédéric-LAYANI-AMAR Brigitte, avocats au barreau de TOULOUSE demande au Tribunal de commerce de voir:

Donner acte de l’accord trouvé entre les parties selon lequel Monsieur [W] [I] s’acquittera de la somme de 94 195,19 euros, payable sur 5 années, selon le calendrier suivant:
* lère échéance : 18 840 € à verser au plus tard le 1er décembre 2026
* 2ème échéance : 18 840 € à verser au plus tard le 1er décembre 2027
* 3ème échéance : 18 840 € à verser au plus tard le 1er décembre 2028
* 4ème échéance : 18 840 € à verser au plus tard le 1er décembre 2029
* 5ème échéance : 18 835.19 € à verser au plus tard le 1er décembre 2030

Statuer ce que de droit sur les dépens.

MOTIFS ET DECISIONS :

Les parties sont en accord sur les modalités de paiement suivantes :

La Banque Populaire du Sud accepte de limiter ses demandes moyennant le respect par Monsieur [I] [W] d’un échéancier de règlement et elle sollicite la condamnation de Monsieur [W] [I] au paiement de la somme de 94 195,19 euros, payable sur 5 années, selon le calendrier suivant :

-1ère échéance : 18 840 € à verser au plus tard le 1er décembre 2026

-2ème échéance : 18 840 € à verser au plus tard le 1er décembre 2027
* 3ème échéance : 18 840 € à verser au plus tard le 1er décembre 2028

-4ème échéance : 18 840 € à verser au plus tard le 1er décembre 2029

-5ème échéance : 18 835.19 € à verser au plus tard le 1er décembre 2030.

A défaut de règlement spontané des sommes susvisées aux dates indiquées, soit directement entre les mains de la Banque Populaire du Sud ou du conseil de cette dernière via son compte CARPA, alors l’intégralité des sommes reviendra exigible sans aucune formalité, et la Banque Populaire du Sud redeviendra bienfondé à solliciter le paiement des intérêts légaux à compter du 3 juillet 2025 date de la mise en demeure,

Monsieur [I] [W] sera condamné aux dépens, lesquels seront exigibles dès l’intervention de la décision à venir,

Il n’y aura pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de FOIX statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Donne Acte de l’accord entre les parties,

Condamne Monsieur [W] [I] au paiement au profit de la BANQUE POPULAIRE DU SUD de la somme de 94 195,19 €, payable sur 5 années selon le calendrier suivant :

-1ère échéance : 18 840 € à verser au plus tard le 1er décembre 2026

-2ème échéance : 18 840 € à verser au plus tard le 1er décembre 2027

-3ème échéance : 18 840 € à verser au plus tard le 1er décembre 2028

-4ème échéance : 18 840 € à verser au plus tard le 1er décembre 2029

-5ème échéance : 18 835,19 € à verser au plus tard le 1er décembre 2030,

Dit qu’à défaut de règlement spontané des sommes susvisées aux dates indiquées, soit directement entre les mains de la Banque Populaire du Sud ou du conseil de cette dernière via son compte CARPA, alors l’intégralité des sommes reviendra exigible sans aucune formalité, et la Banque Populaire du Sud redeviendra bienfondé à solliciter le paiement des intérêts légaux à compter du 3 juillet 2025 date de la mise en demeure,

Condamne Monsieur [I] [W] aux entiers dépens,

Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur François ROOSEN

Le Greffier.