Jurisprudence
Cour d’appel de Fort-de-France, 11 août 2026, RG n° 25/00358
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Fort-de-France
Catégorie
Consommation
Sous-catégorie
Responsabilité du garagiste
Textes cités
Résumé
Une fleuriste confie son véhicule à un garage pour révision en mai 2023. Après les travaux, elle constate que le voyant d’huile reste allumé. Le garage confie le véhicule au concessionnaire pour expertise en décembre 2023. Malgré plusieurs relances et une mise en demeure en novembre 2024, le véhicule n’est restitué que le 30 mai 2025, soit près de deux ans après le dépôt initial. La propriétaire assigne le garage en justice pour obtenir la restitution du véhicule et réparation de son préjudice. Le tribunal de première instance la débout de ses demandes. En appel, la cour infirme cette décision et condamne le garage à verser à la propriétaire des dommages et intérêts pour le préjudice financier lié à la privation du véhicule, les frais d’assurance engagés inutilement et la résistance abusive du garage à restituer le bien. Une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile est également allouée.
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