TRIBUNAL JUDICIAIRE Minute :
DE FORT DE FRANCE

N° RG 24/02016 – N° Portalis DB3X-W-B7I-TII72

JUGEMENT DU 01 Septembre 2026

DEMANDERESSE :

Madame [Q] [Z] [R] épouse [N]
Four à Chaux – Rivière Cacao
97231 LE ROBERT

Représentée par : Me Virginie MOUSSEAU, avocat au barreau de MARTINIQUE, vestiaire : 97

DÉFENDEURS :

Monsieur [H] [S] [R]
Quartier Vapeur Est 2
97240 FRANCOIS

Monsieur [F] [R]
quartier vapeur Est 2
97240 FRANCOIS

Monsieur [G] [R]
quartier vapeur Est 2
97240 FRANCOIS

Monsieur [O] [P] [R]
Four à Chaux – Rivière Cacao
97231 ROBERT

Tous représentés par : Me Nicole VEGA, avocat au barreau de MARTINIQUE, vestiaire : 150

Monsieur [L] [R]
décédé le 12 février 2025 au ROBERT

Représenté par : Maître Alberte ROTSEN-MEYZINDI de la SELARL MATHURIN-BELIA & ROTSEN -MEYZINDI, avocats au barreau de MARTINIQUE, vestiaire : 134

PARTIES INTERVENANTES :

Monsieur [I] [A] [R]
99 Bât C – 3 Ter rue du Général de Gaulle
91700 FLEURY MEROGIS

Monsieur [B] [K] [R]
Vapeur Est 2
97240 LE FRANCOIS

Monsieur [J] [E] [R]
23 rue Romy Schnieder
95220 HERBLAY SUR SEINE

Tous représentés par : Me Nicole VEGA, avocat au barreau de MARTINIQUE, vestiaire : 150

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE UNIQUE
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PRÉSIDENT : Louis BOURDEAU, Juge siégeant en qualité de juge unique conformément aux articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

GREFFIER : Gladys AUGIER

DÉBATS :

Vu le dépôt des dossiers de plaidoirie au greffe, conformément aux dispositions de l’article 778 du code de procédure civile.

Vu l’ordonnance de clôture en date du 13 mars 2026 ayant fixé le dépôt des dossiers au greffe le 26 mai 2026 ainsi que le délibéré rendu par mise à disposition au greffe le 01er septembre 2026.

***** *** *****

EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [R] s’est marié avec Madame [W] le 28 mars 1957 sans contrat de mariage préalable. Ils sont décédés respectivement le 25 mars 2012 et le 29 juin 2022, en laissant pour succéder leurs six enfants portant le patronyme [R], nommés [Q], [H], [F], [C], [L] et [O]. Le patrimoine immobilier à partager comprend notamment un terrain agricole situé au Robert, cadastré section W n° 412, ainsi qu’un autre terrain agricole avec un hangar situé quartier Fonds Nicolas au Robert, cadastré section W n° 464. Ce patrimoine a été évalué à la somme de 100 427 euros. De leur vivant, les de cujus avaient fait donation de certains biens immobiliers à certains de leurs enfants. Au total, l’actif successoral à partager s’élève à 478 378,30 euros et le passif de la succession s’établit à 85 046,04 euros. Les héritiers ont mandaté un notaire afin de procéder à un partage amiable, et un projet d’acte chiffré a été établi. Ce projet, rejeté par une partie de la fratrie, n’a pas pu aboutir.
La demanderesse, [Q] [Z] [R] épouse [N], a saisi le tribunal judiciaire aux fins de partage par assignations des 9 et 14 octobre 2024 et du 16 janvier 2025. Par ordonnance du 7 février 2025, le juge de la mise en état a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur. L’un des défendeurs est décédé en cours d’instance ; ses héritiers (épouse, fils et deux filles) sont intervenus volontairement, avec [V], [B] et [J] [R]. La médiation a donné lieu à un accord amiable le 5 novembre 2025, que les parties souhaitent faire homologuer.
Aux termes de ses dernières écritures, [Q] [Z] [R] épouse [N] demande au tribunal :
de déclarer recevable et fondées leurs prétentions,d’ouvrir les opérations de liquidation et de partage,de désigner un notaire,de désigner un juge commis aux opérations de liquidation et de partage,de dire que les frais notariés passeront aux frais privilégiés de partage, et, au regard des modalités prévues dans l’accord amiable signé le 5 novembre 2025, que Madame [Q] [Z] [R] épouse [N] bénéficiera de sa part d’héritage en numéraire correspondant à la somme égale à ses droits,de demander la condamnation à l’article 700 du Code de procédure civile.Aux termes de leur dernières écritures, les défendeurs et les intervenants volontaires demandent :
de déclarer recevable l’intervention volontaire d’[B] et d’[J] [R] eu-égard à la renonciation de leur père, le défunt Monsieur [Y][T],de déclarer recevable l’intervention volontaire de [V] [R],d’homologuer l’accord des parties signé le 5 novembre 2025,de désigner un notaire pour dresser l’acte constatant le partage,de rejeter la demande de condamnation des défendeurs à l’article 700 ainsi que la demande de dépens.L’affaire a été orientée en procédure sans audience et la décision a été mise en délibéré.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Le protocole d’accord du 5 novembre 2025 prévoit que Madame [Q] [R], épouse [N], bénéficiera de sa part d’héritage en numéraire.
Le défunt [L] [R], décédé, voit ses deux enfants, [X] et [U], recevoir leur part en numéraire, tandis que [V] [R] recevra sa part sous forme de terrain.
Le reste du patrimoine sera partagé entre [G], [B] et [J] [R].
Le tribunal désignera, conformément au dispositif, un notaire et un juge commis chargés de la surveillance des opérations de liquidation et de partage.
L’article 700 du Code de procédure civile ne peut être appliqué qu’à une partie succombante ; aucune des parties n’est en une telle situation du fait de la médiation. Les dépens restent à la charge de la partie qui les a exposés.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
HOMOLOGUE l’accord amiable signé le 5 novembre 2025 annexé à la présente décision et faisant corps avec le dispositif ;
ORDONNE le partage selon les modalités prévues par l’accord ;
ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage de l’indivision dépendant des successions de Monsieur [R] et de Madame [W] épouse [R] ;
DÉSIGNE Maître [M] [D], ou à défaut tout notaire qu’il plaira au président de la chambre interdépartementale des notaires de désigner, pour conduire les opérations de liquidation et de partage et établir l’état liquidatif ;
DIT que le juge commis sera chargé de la surveillance des opérations de liquidation et de partage ;
DIT qu’en cas d’empêchement du juge commis ou du notaire désigné, il sera procédé à leur remplacement par simple ordonnance rendue sur requête à la demande de la partie la plus diligente ;
DIT que les frais notariés seront employés en frais privilégiés de partage ;
RENVOIE les parties devant le notaire désigné afin qu’il établisse l’acte de partage définitif ;
DEBOUTE la demanderesse de sa demande d’article 700 du Code de procédure civile ;
PRÉCISE que les dépens restent à la charge de la partie qui les a exposés ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions.
Ainsi fait et jugé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an indiqués ci-dessus. Jugement signé par Louis BOURDEAU, juge et Gladys AUGIER, greffière.

La Greffière Le juge