Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 juin 2026, 21/15212

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ Radiation de l’instance

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Radiation de l’instance

Textes cités

Aucun texte cité

Résumé

Le tribunal a décidé de radier l’instance en raison de l’absence de diligences des parties, ce qui signifie que les parties n’ont pas accompli les actes nécessaires pour faire avancer la procédure. Cette radiation entraîne la suppression de l’affaire du rang des affaires en cours. Toutefois, l’instance pourra être rétablie si la partie concernée justifie avoir accompli la diligence omise. Cette décision a été prise le 23 juin 2026 et les copies ont été délivrées aux avocats et aux parties.

Références de jurisprudence

Décision recherchée : Radiation d’instance pour absence de diligences

Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date : 23 juin 2026

Numéro RG : 21/15212

Citation exacte complète : Radiation d’instance pour absence de diligences – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 juin 2026, N° de RG 21/15212.

Variantes exactes de recherche : Radiation d’instance pour absence de diligences – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 juin 2026, N° de RG 21/15212.
CA Aix-en-Provence 23 juin 2026 RG 21/15212
RG 21/15212
N° RG 21/15212
N° de RG 21/15212
21/15212 Radiation d’instance

Résumé : Décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 23 juin 2026, N° de RG 21/15212, prononçant la radiation d’instance en raison de l’absence de diligences des parties. La procédure est supprimée du rang des affaires en cours, avec possibilité de rétablissement sur justification de la diligence omise, afin d’assurer la bonne administration de la justice et la célérité du traitement des dossiers.

23 juin 2026
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
RG n°
21/15212

Chambre 3-1

COUR D’APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre 3-1

N° RG 21/15212 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BIJTT

Ordonnance n° 2026/M130

ORDONNANCE DE RADIATION

Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état de la Chambre 3-1 de la cour d’appel d’Aix- en-Provence, assistée de Julie DESHAYE, greffière,

Vu l’instance opposant :

SARL [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal

Représentant : Me Jean-françois JOURDAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Appelante

S.C.P. BTSG² prise en la personne de Maître [E] [M], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BREUER

Représentant : Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Intimée

Vu le soit-transmis du 20 mars 2026, resté sans réponse,

Vu le soit-transmis en date du 16 juin 2026 par lequel il a été demandé aux avocats des parties de faire connaître leurs observations sur la suite de la procédure compte tenu de la liquidation judiciaire de la SARL [Adresse 2] par jugement du 24 juillet 2025,

Vu le courrier de Maître Jean-François JOURDAN, adressé par RPVA le 17 juin 2026 par lequel il confirme que l’affaire peut être radiée,

Vu l’article 381 du code de procédure civile,

Attendu qu’il y a lieu en conséquence à radiation de l’instance pour absence de diligences des parties ;

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la radiation de l’instance et sa suppression du rang des affaires en cours,

DISONS qu’elle ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement de la diligence omise.

Fait à [Localité 1], le 23 juin 2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état

copie délivrée aux avocats des parties le : 23 juin 2026

copie adressée aux parties le : 23 juin 2026

Le greffier

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