Tribunal judiciaire d’Albertville, 3 juillet 2026, RG n° 23/01128

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Informations clés

Résumé

JUGEMENT DU : 03/07/2026

Chambre : CIVILE
Nature : Contradictoire
N° Jugement :
N° RG 23/01128

N° Portalis DB2O-W-B7H-CVG6
DEMANDEURS :

Monsieur [G] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Monsieur [N] [L]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Madame [S] [V] [Z] [U] épouse [L]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Aucune INDIVISION [J] – [Q]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]

Monsieur [W] [X] [G] [K]
[Adresse 5]
[Localité 4]

Madame [T] [D] [A] [Y] épouse [K]
[Adresse 5]
[Localité 4]

Monsieur [P] [B] [M]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 5]

Madame [R] [I] [H]
[Adresse 6]
[Adresse 8]
[Localité 5]

Aucune INDIVISION [O], représentée par M [E] [O]
[Adresse 9]
[Localité 6]

Madame [C] [ZZ] [FS] [LB] divorcée [YN]
[Adresse 10]
[Localité 7]

Monsieur [HM] [IJ]
[Adresse 11]
[Localité 8]

Madame [CU] [UZ] épouse [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Madame [MN] [TA]
[Adresse 12]
[Localité 9]

Madame [QJ] [TA]
[Adresse 13]
[Localité 9]

Madame [DT] [TO] [RC]
[Adresse 14]
[Localité 10]

Madame [BR] [ZR] épouse [TJ]
[Adresse 15]
[Localité 11]

Monsieur [XB] [TJ]
[Adresse 15]
[Localité 11]

Madame [QQ] [TW] épouse [UF]
[Adresse 16]
[Localité 12]

S.A.R.L. ARA
[Adresse 1]
[Localité 1]

Monsieur [LU] [MF]
[Adresse 17]
[Localité 13]

Monsieur [LJ] [IR]
[Adresse 18]
[Localité 14]

Monsieur [QG] [US]
[Adresse 19]
[Localité 15]

S.N.C. PARIS NICE
[Adresse 20]
[Localité 16]

Madame [DA] [CN] [TI] [EH] épouse [GZ]
[Adresse 21]
[Localité 17]

Monsieur [LJ] [GP] [UP] [GZ]
[Adresse 21]
[Localité 17]

Tous représentés par Me Christian ASSIER, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE et Me Ibrahim CEKICI, du cabinet d’avocat OZ et IZ, avocat plaidant au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

Syndicat des copropriétaires de l’[Adresse 6]
représenté par son syndic la SAS FONCIA CIMES
[Adresse 22]
[Localité 18]
représentée par Me Philippe MURAT, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE et Me Jean-Luc MEDINA, de la SELARL CDMF AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

COMPOSITION DE LA JURIDICTION : statuant publiquement, en premier ressort :

Lors des débats, du délibéré et du prononcé :
Président : […]
assisté lors des débats et du prononcé de […], Greffière

DÉBATS :
Audience publique du : 24 Avril 2026
Délibéré annoncé au : 03 Juillet 2026

Exécutoire délivré le :
Expédition délivrée le :
à : Me ASSIER et Me MURAT
à :

Vu l’acte signifié commissaire de justice le 15/9/2023 par lequel les demandeurs visés en tête du présent ont assigné le syndicat des copropriétaires de l’[Adresse 6] devant le présent tribunal aux fins de voir, au visa de la loi du 10/7/1965, de ses articles 9, 10 et 42, du décret du 17/3/1967 et de l’article 1231-1 du code civil ;

– prononcer la nullité de l’assemblée générale du 30/6/2023 du “syndicat des copropriétaires de l’[Adresse 6]- et de toutes ses résolutions” ;

– condamner le même syndicat à leur payer 20 000 € à titre de dommages et intérêts ;

– condamner le même à leur payer 10 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre dépens, avec dispense de toute participation à la dépense commune des frais de procédure du syndicat ;

– rappeler l’exécution provisoire ;

Vu l’ordonnance du Juge de la Mise en Etat du 18/12/2024 ayant constaté le désistement d’action de la société civile LCPM, l’ayant déclaré parfait et ayant condamné cette dernière aux dépens ;

Vu l’ordonnance du Juge de la Mise en Etat du 18/9/2025 ayant constaté le désistement d’instance de Mme [DT] [RC], l’ayant déclaré parfait et ayant condamné cette dernière aux dépens ;

Vu les dernières conclusions des demandeurs reçues le 17/9/2025 par lesquelles ils ont repris leurs demandes initiales en demandant le rejet des demandes et moyens adverses ;

Vu les dernières conclusions du “syndicat des copropriétaires de l’[Adresse 6]” reçues le 27/11/2025 par lesquelles il a demandé de voir :

– déclarer mal fondée l’action engagée et rejeter les demandes ;

– dire qu’il y a lieu de juger de réputer non écrite et annuler la clause de l’article 75 du règlement de copropriété prévoyant que dans les 6 jours de la convocation, tout copropriétaire peut notifier à la personne qui a convoqué l’assemblée générale les questions dont il demande l’inscription à l’ordre du jour ;

– rejeter les demandes adverses en ce que tant la convocation que l’assemblée générale sont régulières ;

– condamner les demandeurs à lui payer la somme de 10 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre dépens avec application de l’article 699 du code de procédure civile au profit de Me Philippe Murat ;

Vu l’ordonnance du Juge de la Mise en Etat du 4/12/2025 par laquelle la clôture de la mise en état a été prononcée pour le 15/4/2026 et l’audience de plaidoirie fixée au 24/4/2026, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe ce jour ;

Pour la détermination exacte des demandes et des chefs de jugement correspondants, il y a lieu de relever que :

– selon le règlement de la copropriété en cause, cette dernière est dénommée “ensemble résidentiel du [Adresse 6]” et est constituée sous forme d’un syndicat principal non autrement dénommé, chargé des parties communes générales et des services communs à tous les copropriétaires, d’un “syndicat secondaire A” chargé de la partie spéciale et d’un “syndicat secondaire B” chargé du bâtiment d’habitation.

– le nom d’usage porté au registre des copropriétés est pour le syndicat principal “[Adresse 6] (ENS IMMOBILIER)”, et non l’abrégé “[Adresse 6]” dont le défendeur prétend qu’il lui correspond, et pour le syndicat secondaire B “[Adresse 6] HABITATION” ;

– les motifs et dispositifs de l’assignation visent expressément le syndicat de l’[Adresse 6]-ENSEMBLE IMMOBILIER, ce qui correspond au syndicat principal “[Adresse 6] (ENS IMMOBILIER)”.

Le présent jugement statuera donc sur les demandes au fond selon les dénominations exactes issues du règlement de copropriété et du nom d’usage déclaré au registre, soit pour ou contre le syndicat principal [Adresse 6] (ENS IMMOBILIER) des copropriétaires de l’ensemble résidentiel du [Adresse 6].

-sur les demandes en nullité de l’assemblée générale

* sur le moyen tiré du défaut de pouvoir de l’auteur de la convocation à l’assemblée générale

Il est prétendu en substance que M. [UI], en sa qualité de président du conseil syndical ayant convoqué l’assemblée générale en cause ne pouvait en exercer légalement le pouvoir en application de l’article 21 du de la loi du 10/7/1965 faute de ne pas être le représentant légal mais seulement l’associé d’une société civile propriétaire d’un lot et être ainsi dépourvu du pouvoir de la représenter à une assemblée générale comme d’être désigné membre du conseil syndical et a fortiori en être élu président.

Or, d’une part, en application de l’article 21 de la loi du 10/7/1965 dont les demandeurs livrent une version tronquée bien que non rectifiée en défense, tout copropriétaire peut être désigné comme membre du conseil syndical, y compris une personne morale à charge de s’y faire représenter par son représentant légal ou statutaire ou un fondé de pouvoir spécialement habilité à cet effet.

D’autre part, par une résolution de l’assemblée générale du 30/12/2021, il a été adopté la candidature de la “SARL AURIELAM- MONSIEUR [UI]” comme membre du conseil syndial jusqu’à l’assemblée générale devant sta3 juillet 2026