TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 09/10/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026J106

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Nadège ZANGARELLI, commis-greffier

Monsieur Christian CHIARI

Débat à l’audience du 04/09/2026

Par assignation délivrée le 23/06/2026, CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA BALAGNE demande au tribunal de :

Vu les pièces produites et le contrat de prêt liant les parties

Vu les actes de prêts et de cautionnement produits au débat

Condamner Monsieur [F] [T] en sa qualité de caution solidaire de la SAS COLODIS au paiement des sommes suivantes :

pour le Compte courant professionnel : 4.150,87 euros au 10 septembre 2024

pour le Prêt pro n°303 : 2.068,68€ (soit 50% de la créance en présence de BPIF) non compris les intérêts au taux contractuel de 1, 400 % et l’assurance due à compter du 17 septembre 2024

pour le Prêt Pro n°306 : 6.480,83€ (soit 50% de la créance en présence de BPIF) non compris les intérêts au taux contractuel de 1/700 % et l’assurance due à compter du 17 septembre 2024

Le Condamner au paiement de la somme de 2000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile et aux entiers dépens.

SUR CE,

A l’audience du 04/09/2026, Monsieur [F] [T] ne comparait pas bien que régulièrement assigné(e) et quoique dûment appelé(e), ni personne pour lui(elle) et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d’un pouvoir régulier pour répondre à l’action dirigée contre lui(elle), et s’y défendre, il(elle) fait ainsi supposer n’avoir rien à opposer à la demande formée contre lui(elle) et en reconnaître le bien fondé. Il y a lieu de constater sa non comparution et de statuer à son encontre par décision réputée contradictoire, la cause étant susceptible d’appel ;

Le tribunal de commerce de Bastia a prononcé en date du 10/09/2024 une procédure de liquidation à l’encontre de la société SAS COLODIS, la banque a déclaré sa créance auprès du liquidateur le 06/11/2024.

Il appert des pièces déposées, notamment du contrat de prêt professionnel n°1027809102 00020174303 et cautionnement signés en date du 13/12/2019, du contrat de prêt professionnel n°1027809102 00020174306 et cautionnement signés en date du 05/07/2021, du contrat de crédit souplesse pro n°1027809102 00020174302 souscrit le 18/01/2023 et de l’acte cautionnement solidaire pour la somme de 6.000€ signé par Monsieur [T] en date d 09/08/2022 que l’engagement de cette dernière est incontestable.

Il résulte de la vérification des pièces produites au débat et notamment de la déclaration de créance, du dernier décompte et de la mise en demeure LRAR du 06/11/2024, que ladite demande est suffisamment justifiée et fondée et qu’il convient d’y faire droit.

La nature de l’instance justifie qu’il ne soit pas fait application de l’article 700 du CPC ;

La partie qui succombe en l’instance doit supporter les dépens, il y a lieu de condamner Monsieur [F] [T] à ce titre ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par décision réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

CONSTATE

la non comparution de Monsieur [F] [T] bien que régulièrement assigné(e) et appelé(e), ni personne pour lui (elle),

CONDAMNE

Monsieur [F] [T] en sa qualité de caution solidaire de la SAS COLODIS pour y être contraint(e) par tous moyens et voies de droit à payer à CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA BALAGNE la somme principale de quatre mille cent cinquante euros et quatre-vingt-sept centimes (4.150,87€) au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01], avec intérêts au taux légal à compter du 06/11/2024, date de la mise en demeure LRAR,

CONDAMNE

Monsieur [F] [T] en sa qualité de caution solidaire de la SAS COLODIS pour y être contraint(e) par tous moyens et voies de droit à payer à CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA BALAGNE la somme principale de deux mille soixante-huit euros et soixante-huit centimes (2.608,68€), soit 50% de la créance en présence de BPIF, au titre du prêt professionnel n°1027809102 00020174303, avec intérêts au taux contractuel de 1,400 % et l’assurance due à compter du 17 septembre 2024, suivant dernier décompte de créance.

CONDAMNE

Monsieur [F] [T] en sa qualité de caution solidaire de la SAS COLODIS pour y être contraint(e) par tous moyens et voies de droit à payer à CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA BALAGNE la somme principale de six mille quatre cent quatre-vingts euros et quatre-vingt-trois centimes (6.480,83€) soit 50% de la créance en présence de BPIF, au titre du prêt professionnel n°1027809102 00020174306, avec intérêts au taux contractuel de 1,700 % et l’assurance due à compter du 17 septembre 2024, suivant dernier décompte de créance.

DISONS ne pas faire application de l’article 700 du CPC

CONDAMNE

Monsieur [F] [T] aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 62,83 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s’il y a lieu,

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de Commerce de BASTIA du 09/10/2026.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nadège ZANGARELLI

Le Président Monsieur Dominique ANTONIOTTI

Signe electroniquement par Dominique ANTONIOTTI

Signe electroniquement par Nadege ZANGARELLI, commis-greffier.