Tribunal judiciaire de Bobigny, 9 juillet 2026, RG n° 26/06617

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Informations clés

Résumé

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 26/06617 – N° Portalis DB3S-W-B7K-5LBV
MINUTE: 26/1375

Nous, Fabienne ALLIO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [D] [R]
né le 18 Juin 1997 à
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 3] DE [Localité 4]

Absent (e) représenté (e) par Me Niamé DOUCOURE, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’[Localité 3] DE [Localité 4]
Absent (e)

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 08 juillet 2026

Le 02 juillet 2026, le directeur de L’[Localité 3] DE [Localité 4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [D] [R].

Depuis cette date, Monsieur [D] [R] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 3] DE [Localité 4].

Le 07 Juillet 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [D] [R].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 08 juillet 2026.

A l’audience du 09 Juillet 2026, Me Niamé DOUCOURE, conseil de Monsieur [D] [R], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Monsieur [D] [R] a été admis en soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers pour péril imminent sur le fondement de l’article L.3212-1-II-2° du code de la santé publique à compter du 2 juillet 2026 par décision du directeur de l’établissement en raison de troubles mentaux tenant à un épisode dépressif majeur avec multiples tentatives de suicides ces derniers jours. A l’examen initial, il est noté un haut risque de récidive, compte tenu de l’absence de critique de ces passages à l’acte et d’une ambivalence aux soins rendant les soins en milieu ouvert impossible.
Il résulte des éléments versés en procédure que Monsieur [D] [R], patient âgé de 29 ans était auparavant hospitalisé en milieu ouvert à l’[Localité 3] de [Localité 5].
L’avis motivé établi par le Docteur [N] en date du 8 juillet 2026 indique que le contact est fluctuant, pouvant se montrer agréable en entretien puis intolérant à la frustration avec des passages à l’acte auto agressifs impulsifs, et ce d’autant qu’il a – à deux reprises – tenter de se suicider par strangulation.
Monsieur [D] [R] n’a pas comparu, son état mental ne lui permettant pas de se présenter devant le magistrat du siège, comme l’indique l’avis motivé sus visé.
Son conseil n’a pas fait d’observation.
Ces éléments médicaux caractérisent la persistance de troubles mentaux rendant impossible le consentement de la personne et nécessitant toujours des soins immédiats sous surveillance constante.
En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [D] [R].

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [Adresse 2], [Adresse 3], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [D] [R]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à [Localité 1], le 09 Juillet 2026

Le Greffier

Caroline ADOMO

Le vice-président
Juge des libertés et de la détention

Fabienne ALLIO

Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :