Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 2 juillet 2026, 22/16075

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Procédure

🏷️ Radiation d’affaire

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Radiation d’affaire

Textes cités

Article R.622-20 du Code de commerce

Résumé

Dans cette affaire, les parties n’ont pas accompli les diligences requises par l’article R622-20 du code de commerce. En conséquence, le magistrat en charge de la mise en état a ordonné la radiation de l’affaire. Il est précisé que le réenrôlement de l’affaire sera subordonné à l’accord préalable du magistrat, qui devra être porté sur une copie de l’ordonnance, accompagnée de la justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a causé la radiation. Cette décision a été rendue par le magistrat en charge de la mise en état, assisté du greffier, lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour à Paris, le 2 juillet 2026.

Références de jurisprudence

2 juillet 2026
Cour d’appel de Paris
RG n°
22/16075

Pôle 4 – Chambre 6

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 6

N° RG 22/16075 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMVG

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 13 Septembre 2022

Date de saisine : 27 Septembre 2022

Nature de l’affaire : Demande en nullité d’un contrat tendant à la réalisation de travaux de construction

Décision attaquée : n° 21/0006649 rendue par le Tribunal de proximité de MONTREUIL SOUS BOIS le 18 Août 2022

Appelante :

S.A.S. I ARTISAN Immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 828 250 811, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 – N° du dossier 20220416

Intimés :

Monsieur [Y] [B], représenté par Me Yasmina ZOUAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1311

S.A.S. AS BATIMENT prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

S.E.L.A.R.L. MJC2A MAITRE [M] [C] ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS [Adresse 1]

ORDONNANCE DE RADIATION

(TOUTES CAUSES)

(n° , 1 pages)

Nous, Sylvie DELACOURT, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Clément COLIN, greffier,

Vu les articles 369, 376 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance d’interruption d’instance en date du 26 mars 2026,

Attendu que les diligences prévues à l’article R622-20 du code de commerce n’ont pas été effectuées par les parties

PAR CES MOTIFS,

Ordonnons la radiation de l’affaire ;

Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

Ordonnance rendue par Sylvie DELACOURT, magistrate en charge de la mise en état assisté de Clément COLIN, greffiee présent lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour,

Paris, le 2 juillet 2026

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état

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