Tribunal judiciaire de Grenoble, 9 juillet 2026, RG n° 26/00504
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Informations clés
Résumé
Tribunal judiciaire de Grenoble
RG n°
26/00504
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00504 – N° Portalis DBYH-W-B7K-M52E
AFFAIRE : [L], [U], [L] C/ [D] [I], Organisme CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ ISERE, Compagnie d’assurance MACIF
Le : 09 Juillet 2026
Copie exécutoire
et copie à :
Me Alexia JACQUOT
Me Aurélia MENNESSIER
Copie à :
CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ ISERE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 09 JUILLET 2026
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDEURS
Madame [A] [L] épouse [J]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (ISERE), demeurant [Adresse 1]
Madame [Z] [U] épouse [L]
née le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 1] (ISERE), demeurant [Adresse 2]
Monsieur [X] [L]
né le [Date naissance 3] 1944 à [Localité 2] (HERAULT), demeurant [Adresse 2]
tous représentés par Maître Aurélia MENNESSIER, avocat au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDEURS
Monsieur [N] [T] [D] [I]
né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
Compagnie d’assurance MACIF, dont le siège social est sis [Adresse 4]
tous représentés par Maître Alexia JACQUOT, avocat au barreau de GRENOBLE
Organisme CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ ISERE, dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 07 Avril 2026 pour l’audience des référés du 23 Avril 2026 ;
Vu le renvoi au 04 Juin 2026;
A l’audience publique du 04 Juin 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 09 Juillet 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
Le 13 juin 2025, Monsieur [K] [T] [D] [I], assuré par la compagnie d’assurances MACIF, a percuté avec son véhicule DACIA SANDERO, Monsieur [X] [L], âgé de 81 ans, Madame [Z] [L] née [U], âgée de 78 ans et leur fille [A] [J] née [L] âgée de 53 ans, alors qu’ils traversaient sur un passage protégé à [Localité 4].
Monsieur [X] [L], Madame [Z] [L] née [U] et Madame [A] [J] née [L] ont été évacués au CHU de [Localité 1].
Selon les constatations médicales, Madame [Z] [L] présente une fracture du plateau tibial gauche et une fracture de la pointe olécrane du coude gauche, ayant nécessité une intervention chirurgicale, puis une longue rééducation.
Monsieur [L] présente quant à lui notamment de multiples fractures du massif facial, une fracture du coude avec arrachement de l’olécrâne, qui a nécessité une hospitalisation, puis une rééducation.
Madame [A] [L] présente un traumatisme du membre supérieur avec plaie au coude, suturée, suivie d’une infection traitée par antibiotiques.
Monsieur [X] [L], Madame [Z] [L] née [U] et Madame [A] [L] ont, par actes délivrés le 7 avril 2026, fait assigner Monsieur [K] [T] [D] [I], son assureur la société d’assurance mutuelle LA MACIF et la CPAM de l’Isère devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble aux fins d’expertise médicale et de versement de provisions à valoir sur leurs préjudices.
Ainsi, dans le dernier état de leurs prétentions résultant de l’assignation à laquelle il sera renvoyé pour un plus ample exposé des demandes et des moyens, les consorts [L] sollicitent du juge des référés de :
– Ordonner une mesure d’expertise médicale de Madame [Z] [L] et de Monsieur [X] [L], au contradictoire de Monsieur [K] [T] [D] [I] et de la société MACIF,
– Condamner in solidum Monsieur [K] [T] [D] [I] et la société MACIF au paiement:
– d’une provision ad litem de 2 000 € au profit de Madame [Z] [L],
– d’une provision ad litem de 2 000 € au profit de Monsieur [X] [L],
– d’une provision de 100 000 € au profit de Madame [Z] [L], à valoir sur l’indemnisation à venir de ses préjudices définitifs,
– d’une provision de 15 000 € au profit de Monsieur [X] [L], à valoir sur l’indemnisation à venir de ses préjudices définitifs,
– d’une provision de 3 000 € au profit de Madame [A] [L] [J], à valoir sur 1’indemnisation à venir de ses préjudices définitifs,
– Condamner in solidum Monsieur [K] [T] [D] [I] et la société MACIF au paiement d’une somme de 1 000 € à chacun des demandeurs sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
– Condamner in solidum Monsieur [K] [T] [D] [I] et la société MACIF au entiers dépens.
Par conclusions en réponse, notifiées le 2 juin 2026, et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, Monsieur [K] [T] [D] [I] et la compagnie d’assurances MACIF demandent au juge des référés de :
– Dire et juger que la MACIF n’est pas opposée à l’instauration d’une mesure expertale sur la base d’une mission Dintilhac, les frais demeurait à la charge du demandeur,
– Dire que l’expert désigné devra déposer un pré-rapport permettant aux parties de faire valoir leurs observations par voie de dire,
– Limiter le montant de la provision ad litem à 1 000 € pour chacune des victimes, Monsieur [X] [L] et Madame [Z] [U] épouse [L], sous réserve de la justification de la prise en charge des frais d’assistance à expertise par l’assureur protection juridique GROUPAMA,
– Fixer la provision à valoir sur les préjudices de Madame [Z] [U] épouse [L] à hauteur de 20 000 €,
– Fixer la provision à valoir sur les préjudices de Monsieur [X] [L] à hauteur de 15 000 €,
– Fixer la provision à valoir sur les préjudices de Madame [A] [J] à hauteur de 2 000 €,
– Débouter Monsieur [X] [L], son épouse [Z] [U] et leur fille [A] [J] de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Assignée par acte délivré à une personne habilitée le 7 avril 2026, la CPAM n’a pas constitué avocat.
Il sera en conséquence statué par ordonnance réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.
1. Sur la demande d’expertise
En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées, en référé, à la demande de tout intéressé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
Par ailleurs, la mesure sollicitée doit être utile à la solution du litige, l’action envisagée doit être possible, reposer sur des éléments sérieux, ne pas être manifestement vouée à l’échec et ne doit pas porter une atteinte illégitime aux droits des autres parties.
En l’espèce, il est constant que Monsieur [X] [L] et Madame [Z] [L] née [U] ont été victimes d’un accident de la circulation, le 13 juin 2025, impliquant le véhicule conduit par Monsieur [K] [T] [D] [I], assuré auprès de la MACIF. Il en a résulté des blessures.
Dès lors, l’appréciation des préjudices de Monsieur [X] [L] et Madame [Z] [L] née [U] passe nécessairement par un avis médical indépendant préalable. Il est donc justifié d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile pour que soit ordonnée une expertise judiciaire tendant à l’évaluation précise de ceux-ci.
Cette mesure se fera aux frais avancés de Monsieur [X] [L] et Madame [Z] [L] née [U], au contradictoire de Monsieur [K] [T] [D] [I] et de la MACIF ainsi que de la CPAM, selon les dispositions et la mission précisées au dispositif de la présente décision, après prise en compte des observations de Monsieur [K] [T] [D] [I] et de la MACIF quant aux questions à poser à l’expert.
La mission confiée à l’expert sera celle figurant au dispositif de la présente décision.
L’article 240 du code de procédure civile étant abrogé à compter du 1er septembre 2025, l’interdiction pour le technicien de concilier les parties est levée. Il sera donc donné mission à l’expert de tenter de concilier les parties, en parallèle des opérations d’expertise.
2. Sur les demandes provisionnelles
En application des dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.
a. Sur la demande de provision ad litem
Monsieur [K] [T] [D] [I] et de la MACIF ne contestent pas le droit à indemnisation intégrale des préjudices subis par les consorts [L] mais invoquent le fait que les victimes bénéficient d’une assurance protection juridique pour s’opposer à cette demande.
Il résulte en effet des pièces produites par les demandeurs que la société GROUPAMA intervient au titre d’une protection juridique dont ils bénéficient.
Compte tenu de cette assurance protection juridique, qui résulte des propres pièces des demandeurs, il y a lieu de limiter la provision ad litem à la somme de 1 000 € proposée par la MACIF pour chacune des deux victimes faisant l’objet d’une expertise médicale, pour leur permettre de faire face aux frais qui ne seraient pas pris en charge par leur assureur.
Dès lors, Monsieur [K] [T] [D] [I] et la MACIF seront condamnés in solidum à verser à Monsieur [X] [L] et Madame [Z] [L] née [U] la somme de 1 000 € chacun à titre de provision ad litem.
b. Sur la demande de provision à valoir sur la réparation des préjudices subis par les victimes
Le droit à réparation intégrale de leurs préjudices par Monsieur [X] [L], Madame [Z] [L] née [U] et Madame [A] [L] n’est pas contesté et il résulte des éléments produits qu’ils ont tous les trois été blessés dans l’accident et qu’ils en conservent des séquelles, ce que les défendeurs ne contestent pas.
Aucune somme n’a déjà été versée amiablement.
Concernant Madame [Z] [L] :
Compte tenu des pièces médicales produites, qui établissent la gravité de ses blessures et d’un probable état séquellaire important avec nécessité d’aménager le logement, de l’âge de la victime au jour de l’accident (78 ans), il est justifié, en l’état, d’allouer à Madame [Z] [L] une provision de 80 000 € à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices.
Concernant Monsieur [X] [L] :
Au vu des pièces médicales produites et de son âge au jour de l’accident (81 ans), une provision de 15 000 euros lui sera accordée, cette somme étant admise par la MACIF.
Concernant Madame [A] [L] épouse [J], la somme de 2 000 euros lui sera accordée à titre de provision, compte tenu des éléments médicaux produits et de son âge au jour des faits.
Monsieur [K] [T] [D] [I] et la MACIF seront condamnés in solidum au versement de ces provisions.
3. Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.
Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante.
Toutefois, dès lors qu’il est fait droit à la demande de provision des consorts [L] à la charge de Monsieur [K] [T] [D] [I] et de son assureur, ceux-ci doivent être considérés comme la partie perdante.
Dans ces conditions, les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [K] [T] [D] [I] et de la MACIF, qui, en équité, seront également condamnés à payer in solidum à Monsieur [X] [L], Madame [Z] [L] née [U] et Madame [A] [L], la somme de 1.000 euros chacun en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonne une mesure d’expertise médicale de Madame [Z] [L] née [U] au contradictoire de Monsieur [K] [T] [D] [I], de la MACIF et de la CPAM ;
Désigne en qualité d’expert :
Monsieur [Q] [E]
expert près la cour d’appel de Lyon,
demeurant Chirurgie orthopédique et traumatologique, [Adresse 6]
[Courriel 1]
tél. portable : [XXXXXXXX01] – tél. fixe : [XXXXXXXX02]
Rubriques :
F.3.5. Chirurgie orthopédique et traumatologique des membres supérieurs.
F.3.14. Chirurgie orthopédique et traumatologique des membres inférieurs.
F.3.15. Chirurgie orthopédique et traumatologie du rachis.
Lequel aura pour mission, tous droits et moyens des parties étant réservés, de :
1- Convoquer les parties ;
2- Entendre tous sachants ;
3- Se faire communiquer par la victime, ou son représentant légal, tous les éléments médicaux relatifs à l’accident du 13 juin 2025, et, après y avoir été autorisé par la victime, se faire communiquer par tous tiers détenteurs l’ensemble des documents médicaux nécessaires ainsi que par tous médecins et établissements de soins concernant la prise en charge de la victime ;
4- Prendre connaissance de la situation personnelle et professionnelle de la victime ; fournir le maximum de renseignements sur son mode de vie, ses conditions d’activité professionnelle, son statut exact ;
5- Retracer son état médical avant l’accident susvisé ;
6- Procéder à un examen clinique détaillé de la victime, Madame [Z] [L] née [U], née le [Date naissance 4] 1947, demeurant [Adresse 7], dans le respect de l’intimité de la vie privée sans que les avocats ne soient présents lors de l’examen médical proprement dit, et de manière contradictoire lors de l’accedit et lors de la discussion médico-légale et décrire les constatations ainsi faites ;
7- Décrire les soins et interventions dont la victime a été l’objet, en les rapportant à leurs auteurs, et l’évolution de l’état de santé ;
8- À partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et tout sachant, et des documents médicaux fournis, relater les circonstances de l’accident, décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et lorsqu’elle a eu recours à une aide temporaire (humaine ou matérielle), en précisant la nature et la durée ;
9- Décrire tous les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation, en précisant leur imputabilité, leur nature, leur durée et en indiquant les dates d’hospitalisation avec, les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;
10- Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences sur la vie quotidienne ; décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales liées à l’accident s’étendant de la date de celui-ci à la date de consolidation ;
11- Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions et leurs séquelles ; au cas où ils auraient entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ; au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir ;
12- Analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre l’accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :
◦ La réalité des lésions initiales,
◦ La réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l’accident,
◦ L’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales,
◦ Et en précisant l’incidence éventuelle d’un état antérieur ;
13- Perte de gains professionnels actuels : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ; en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
14- Déficit fonctionnel temporaire : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités habituelles ; en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
15- Consolidation : Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;
16- Souffrances endurées : Décrire les souffrances physiques, psychiques et morales endurées avant la consolidation du fait dommageable ; l’évaluer selon l’échelle habituelle de 7 degrés ;
17- Déficit fonctionnel permanent : Indiquer si, après consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent consistant en une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, psycho-sensorielles ou intellectuelles, auxquelles s’ajoutent les éventuels phénomènes douloureux, répercussions psychologiques normalement liés à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours ;
18- Assistance par tierce personne : Indiquer, le cas échéant, si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l’aide à prodiguer (qualification : professionnelle) et sa durée quotidienne, ainsi que les conditions dans lesquelles ces besoins sont actuellement satisfaits ;
19- Dépenses de santé futures : Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèse, appareillage spécifique, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ; indiquer leur caractère occasionnel ou viager, la nature, la quantité, ainsi que la durée prévisible ;
20- Frais de logement et/ou de véhicule adaptés : Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;
21- Perte gains professionnels futurs : Indiquer notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;
22- Incidence professionnelle : Indiquer notamment au vu des justificatifs produits, si l’état séquellaire entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, » dévalorisation » sur le marché, etc.) ;
23- Dommage esthétique : Indiquer si la victime a subi des altérations de son apparence physique avant la consolidation de ses blessures et s’il persiste de telles altérations depuis la consolidation de son état ; préciser la nature, la localisation et l’étendue de ces altérations ; l’évaluer selon l’échelle habituelle de 7 degrés ;
24- Préjudice sexuel : Dire en émettant un avis motivé si les séquelles sont susceptibles d’être à l’origine d’un retentissement sur la vie sexuelle du patient, en discutant son imputabilité ;
25- Préjudice d’agrément : Donner son avis médical sur les difficultés éventuelles de se livrer pour la victime à des activités spécifiques sportives / de loisirs effectivement pratiquées antérieurement et dire s’il existe ou existera un préjudice direct, certain et définitif ;
26- Relater toutes les constatations ou observations ne rentrant pas dans le cadre des rubriques mentionnées ci-dessus que l’expert jugera nécessaires pour l’exacte appréciation des préjudices subis par le patient et en tirer toutes les conclusions médico-légales ;
27- Les conclusions du rapport d’expertise, même en l’absence de consolidation acquise devront comporter un récapitulatif des différents postes de préjudices conformément à la nomenclature proposée ;
28- Tenter de concilier les parties.
Fixe à MILLE DEUX CENTS EUROS (1 200 €) le montant de la somme à consigner par Madame [Z] [L] avant le 15 septembre 2026 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Grenoble (38) et Dit qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées, et sauf prorogation de délai sollicité en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque ;
Dit que dès l’acceptation de sa mission et en tous les cas lors de la première réunion des parties, l’expert dressera un programme précis de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours, qu’il en informera les parties et le magistrat chargé de la surveillance des expertises et sollicitera le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile ;
Dit que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile, qu’en particulier il pourra recueillir de toutes personnes informées des déclarations, qu’il aura la faculté de s’adjoindre tous spécialistes de son choix, dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour lui de joindre leur avis à son rapport ;
Dit que les opérations d’expertises se poursuivront sous le contrôle du magistrat chargé de cette fonction au tribunal judiciaire de Grenoble ;
Dit que l’expert déposera au greffe un pré-rapport écrit de ses opérations et impartira aux parties un délai pour présenter leurs observations ;
Dit que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 31 mars 2027 ;
Dit que l’expert devra joindre à chaque exemplaire de son rapport, y compris ceux adressés aux parties, sa note définitive d’honoraires et que les parties disposeront d’un délai d’un mois pour adresser leurs observations éventuelles au magistrat taxateur ;
***
Ordonne une mesure d’expertise médicale de Monsieur [X] [L] au contradictoire de Monsieur [K] [T] [D] [I], de la MACIF et de la CPAM ;
Désigne en qualité d’expert :
Monsieur [Q] [E]
expert près la cour d’appel de Lyon,
demeurant Chirurgie orthopédique et traumatologique, [Adresse 6]
[Courriel 1]
tél. portable : [XXXXXXXX01] – tél. fixe : [XXXXXXXX02]
Rubriques :
F.3.5. Chirurgie orthopédique et traumatologique des membres supérieurs.
F.3.14. Chirurgie orthopédique et traumatologique des membres inférieurs.
F.3.15. Chirurgie orthopédique et traumatologie du rachis.
Lequel aura pour mission, tous droits et moyens des parties étant réservés, de :
1- Convoquer les parties ;
2- Entendre tous sachants ;
3- Se faire communiquer par la victime, ou son représentant légal, tous les éléments médicaux relatifs à l’accident du 13 juin 2025, et, après y avoir été autorisé par la victime, se faire communiquer par tous tiers détenteurs l’ensemble des documents médicaux nécessaires ainsi que par tous médecins et établissements de soins concernant la prise en charge de la victime ;
4- Prendre connaissance de la situation personnelle et professionnelle de la victime ; fournir le maximum de renseignements sur son mode de vie, ses conditions d’activité professionnelle, son statut exact ;
5- Retracer son état médical avant l’accident susvisé ;
6- Procéder à un examen clinique détaillé de la victime, Monsieur [X] [L] né le [Date naissance 3] 1944, demeurant [Adresse 7], dans le respect de l’intimité de la vie privée sans que les avocats ne soient présents lors de l’examen médical proprement dit, et de manière contradictoire lors de l’accedit et lors de la discussion médico-légale et décrire les constatations ainsi faites ;
7- Décrire les soins et interventions dont la victime a été l’objet, en les rapportant à leurs auteurs, et l’évolution de l’état de santé ;
8- À partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et tout sachant, et des documents médicaux fournis, relater les circonstances de l’accident, décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et lorsqu’elle a eu recours à une aide temporaire (humaine ou matérielle), en précisant la nature et la durée ;
9- Décrire tous les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation, en précisant leur imputabilité, leur nature, leur durée et en indiquant les dates d’hospitalisation avec, les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;
10- Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences sur la vie quotidienne ; décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales liées à l’accident s’étendant de la date de celui-ci à la date de consolidation ;
11- Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions et leurs séquelles ; au cas où ils auraient entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ; au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir ;
12- Analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre l’accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :
◦ La réalité des lésions initiales,
◦ La réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l’accident,
◦ L’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales,
◦ Et en précisant l’incidence éventuelle d’un état antérieur ;
13- Perte de gains professionnels actuels : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ; en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
14- Déficit fonctionnel temporaire : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités habituelles ; en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
15- Consolidation : Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;
16- Souffrances endurées : Décrire les souffrances physiques, psychiques et morales endurées avant la consolidation du fait dommageable ; l’évaluer selon l’échelle habituelle de 7 degrés ;
17- Déficit fonctionnel permanent : Indiquer si, après consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent consistant en une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, psycho-sensorielles ou intellectuelles, auxquelles s’ajoutent les éventuels phénomènes douloureux, répercussions psychologiques normalement liés à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours ;
18- Assistance par tierce personne : Indiquer, le cas échéant, si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l’aide à prodiguer (qualification : professionnelle) et sa durée quotidienne, ainsi que les conditions dans lesquelles ces besoins sont actuellement satisfaits ;
19- Dépenses de santé futures : Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèse, appareillage spécifique, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ; indiquer leur caractère occasionnel ou viager, la nature, la quantité, ainsi que la durée prévisible ;
20- Frais de logement et/ou de véhicule adaptés : Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;
21- Perte gains professionnels futurs : Indiquer notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;
22- Incidence professionnelle : Indiquer notamment au vu des justificatifs produits, si l’état séquellaire entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, » dévalorisation » sur le marché, etc.) ;
23- Dommage esthétique : Indiquer si la victime a subi des altérations de son apparence physique avant la consolidation de ses blessures et s’il persiste de telles altérations depuis la consolidation de son état ; préciser la nature, la localisation et l’étendue de ces altérations ; l’évaluer selon l’échelle habituelle de 7 degrés ;
24- Préjudice sexuel : Dire en émettant un avis motivé si les séquelles sont susceptibles d’être à l’origine d’un retentissement sur la vie sexuelle du patient, en discutant son imputabilité ;
25- Préjudice d’agrément : Donner son avis médical sur les difficultés éventuelles de se livrer pour la victime à des activités spécifiques sportives / de loisirs effectivement pratiquées antérieurement et dire s’il existe ou existera un préjudice direct, certain et définitif ;
26- Relater toutes les constatations ou observations ne rentrant pas dans le cadre des rubriques mentionnées ci-dessus que l’expert jugera nécessaires pour l’exacte appréciation des préjudices subis par le patient et en tirer toutes les conclusions médico-légales ;
27- Les conclusions du rapport d’expertise, même en l’absence de consolidation acquise devront comporter un récapitulatif des différents postes de préjudices conformément à la nomenclature proposée ;
28- Tenter de concilier les parties.
Fixons à MILLE DEUX CENTS EUROS (1 200 €) le montant de la somme à consigner par Monsieur [X] [L] avant le 15 septembre 2026 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Grenoble (38) et Dit qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées, et sauf prorogation de délai sollicité en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque ;
Dit que dès l’acceptation de sa mission et en tous les cas lors de la première réunion des parties, l’expert dressera un programme précis de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours, qu’il en informera les parties et le magistrat chargé de la surveillance des expertises et sollicitera le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile ;
Dit que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile, qu’en particulier il pourra recueillir de toutes personnes informées des déclarations, qu’il aura la faculté de s’adjoindre tous spécialistes de son choix, dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour lui de joindre leur avis à son rapport ;
Dit que les opérations d’expertises se poursuivront sous le contrôle du magistrat chargé de cette fonction au tribunal judiciaire de Grenoble ;
Dit que l’expert déposera au greffe un pré-rapport écrit de ses opérations et impartira aux parties un délai pour présenter leurs observations ;
Dit que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 31 mars 2027 ;
Dit que l’expert devra joindre à chaque exemplaire de son rapport, y compris ceux adressés aux parties, sa note définitive d’honoraires et que les parties disposeront d’un délai d’un mois pour adresser leurs observations éventuelles au magistrat taxateur ;
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Condamne in solidum Monsieur [K] [T] [D] [I] et la MACIF à payer à Monsieur [X] [L] et Madame [Z] [L] la somme de 1 000 € chacun (soit 2 000 € au total) à titre de provision ad litem ;
Condamne in solidum Monsieur [K] [T] [D] [I] et la MACIF à verser à Madame [Z] [L] née [U] la somme provisionnelle de 80 000 € à valoir sur la réparation de ses préjudices ;
Condamne in solidum Monsieur [K] [T] [D] [I] et la MACIF à verser à Monsieur [X] [L] la somme provisionnelle de 15 000 € à valoir sur la réparation de ses préjudices ;
Condamne in solidum Monsieur [K] [T] [D] [I] et la MACIF à verser à Madame [A] [L] épouse [J] la somme provisionnelle de 2 000 € à valoir sur la réparation de ses préjudices ;
Condamne in solidum Monsieur [K] [T] [D] [I] et la MACIF à verser à Monsieur [X] [L], Madame [Z] [L] née [U] et Madame [A] [L] la somme de 1 000 € chacun en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne in solidum Monsieur [K] [T] [D] [I] et la MACIF aux dépens.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD