Cour d’appel de Lyon, 25 juin 2026, 23/05879

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Informations clés

Résumé

Décision du Tribunal Judiciaire de LYON

Au fond du 06 juin 2023

RG : 21/00025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

1ère chambre civile A

ARRET DU 25 JUIN 2026

APPELANTE :

S.A.S. CONTITECH ANOFLEX SNC

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 938

Et ayant pour avocat plaidant la SELEURL SELARLU MATHIEU EYCHENE, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE :

S.C.I. SOCIETE IMMOBILIERE ROLLE FRERES

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Sylvain BRILLAULT, avocat au barreau de LYON, toque : 1128

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 10 mars 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 23 avril 2026

Date de mise à disposition : 25 juin 2026

Composition de la cour lors des débats et du délibéré :

– Christophe VIVET, président

– Julien SEITZ, conseiller

– Emmanuelle SCHOLL, conseillère

assistés pendant les débats de Séverine POLANO, greffier

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Christophe VIVET, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DES FAITS

Par acte sous seing privé du 10 novembre 1989, la SCI Rolle Frères a donné à bail à la Société des Raccords Anoflex (devenue Contitech Anoflex) un terrain et bâtiment à usage industriel sis [Adresse 3] à Villeurbanne (Rhône) pour une durée de neuf années et un loyer initial de 498.443,10 francs. Les locaux sont composés d’un atelier/entrepôt, de bureaux, de locaux annexes (sanitaires, vestiaires, réfectoire’), de locaux de stockage et technique et d’un hangar. Aux termes du bail, ils sont affectés à l’activité d’exploitation d’un fonds de fabrication, de stockage et de traitement des pièces mécaniques exercée par le preneur.

Le bail a été renouvelé par avenant du 22 avril 1998 jusqu’au 30 septembre 2007, puis jusqu’au 30 septembre 2016 par acte du 23 novembre 2007, date à laquelle le loyer fixé était de 107.000 euros HT et HC, une clause d’indexation étant prévue. A compter du 30 septembre 2016, le bail a été tacitement renouvelé. Au 1er février 2021, le loyer annuel s’élevait à la somme de 138.538,56 euros HT et HC.

Par acte du 26 décembre 2019, le bailleur a fait signifier au preneur un congé avec offre de renouvellement et a proposé un nouveau montant du loyer de 220.000 euros sur la base d’un avis sur la valeur locative des locaux effectué le 6 décembre 2019, puis d’une seconde étude réalisée le 9 juillet 2020.

Le 18 juin 2020, le preneur a accepté le renouvellement du bail mais a proposé un loyer de 173.000 euros HT et HC en s’appuyant sur un rapport du 30 mars 2020.

Par acte d’huissier du 16 juillet 2021, la Société Immobilière Rolle Frères a fait assigner la société Contitech Anoflex devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Lyon en fixation du montant du loyer.

Par jugement avant dire droit du 14 février 2022, le juge des loyers a ordonné une expertise judiciaire aux fins d’estimer la valeur locative des locaux. L’expert a déposé son rapport le 16 août 2022.

Par jugement du 06 juin 2023, le juge des loyers commerciaux a fixé à la somme de 197.000 euros HT et HC par an le loyer annuel du bail renouvelé à compter du 1er juillet 2020.

La société Contitech Anoflex a relevé appel du jugement suivant déclaration du 19 juillet 2023.

La clôture a été prononcée le 10 mars 2026 et l’affaire fixée à l’audience collégiale du 23 avril 2026.

Par conclusions du 20 avril 2026, l’intimée a demandé à la cour de constater le désistement des parties et de donner force exécutoire au protocole d’accord arrêté entre elles le premier août 2025.

Par conclusions du 22 avril 2026, l’appelante a présenté les mêmes demandes.

A l’audience du 23 avril 2026, les parties ont confirmé leur demande d’homologation.

La décision a été mise en délibéré au 03 septembre 2026 dans l’attente de la transmission à la cour du protocole d’accord en question.

Par courrier reçu le 17 juin 2026, le conseil de l’intimée a transmis à la cour un exemplaire original du protocole d’accord transactionnel paraphé et signé par les parties.

La date de la décision a été avancée au 25 juin 2026.

En application de l’article 384 du code de procédure civile, il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors de sa présence.

En l’espèce, il y a lieu d’homologuer, à leur demande conjointe, le protocole d’accord transactionnel conclu le premier août 2025 par la SCI Rolle Frères et la SAS Contitech Anoflex, de lui donner force exécutoire, et de dire les frais et dépens seront répartis conformément au protocole.