Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Lyon, 3 juillet 2026, 26/01100
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Lyon
Catégorie
Saisies / Exécution forcée
Sous-catégorie
Exécution forcée
Textes cités
Aucun texte cité
Résumé
La communauté de communes de l’[Localité 1] [Localité 2] (CCEL), agissant en tant que demanderesse, a engagé une procédure contre plusieurs propriétaires fonciers, non comparants ni représentés, concernant une affaire examinée lors d’une audience tenue le 29 juin 2026. Le tribunal, présidé par le Premier vice-président assisté d’un magistrat, a rendu une ordonnance ordonnant l’exécution de la décision par tous huissiers de justice, avec l’appui des procureurs généraux, des procureurs de la République et des forces de l’ordre, afin d’assurer la mise en œuvre effective de la décision judiciaire.
Références de jurisprudence
Décision recherchée :
Ordonnance d’exécution des décisions judiciaires par les huissiers et autorités compétentes
Juridiction :
Tribunal judiciaire de Lyon
Date :
3 juillet 2026
Numéro RG :
26/01100
Citation exacte complète :
Ordonnance d’exécution des décisions judiciaires par les huissiers et autorités compétentes – Tribunal judiciaire de Lyon, 3 juillet 2026, N° de RG 26/01100.
Variantes exactes de recherche :
Ordonnance exécution décisions judiciaires – Tribunal judiciaire de Lyon, 3 juillet 2026, RG 26/01100
TJ Lyon 3 juillet 2026 RG 26/01100
RG 26/01100
N° RG 26/01100
26/01100 ordonnance exécution
Résumé :
Le Tribunal judiciaire de Lyon ordonne à tous huissiers de justice et autorités compétentes de procéder à l’exécution de la décision judiciaire, sous le contrôle des procureurs généraux et de la République, avec possibilité de recours à la force publique. Cette décision illustre la coordination nécessaire pour assurer l’effectivité des jugements, notamment en présence de parties non comparantes.
3 juillet 2026
Tribunal judiciaire de Lyon
RG n°
26/01100
Référés civils
ORDONNANCE DU : 03 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01100 – N° Portalis DB2H-W-B7K-[Immatriculation 1]
AFFAIRE : LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’[Localité 1] [Localité 2] (CCEL) C/ [O] [Y], [W] [J], [M] [Y]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’[Localité 1] [Localité 2] (CCEL), dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Benjamin VINCENS-BOUGUEREAU de la SELARL ATV AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
DEFENDEURS
Monsieur [O] [Y], demeurant Parcelle cadastrée section ZS n°[Cadastre 1] – [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Madame [W] [J], demeurant Parcelle cadastrée section ZS n°[Cadastre 1] – [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Monsieur [M] [Y], demeurant Parcelle cadastrée section ZS n°[Cadastre 1] – [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Débats tenus à l’audience du 29 Juin 2026
Ainsi prononcé par Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président, assisté de Madame Florence FENAUTRIGUES.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.