Tribunal judiciaire de Lyon, 9 juillet 2026, RG n° 26/02300

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Informations clés

Résumé

N RG 26/02300 – N Portalis DB2H-W-B7K-4LCB
Ordonnance du : 09 Juillet 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT

Nous, Aurélie LENOIR, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 15.11.2021 portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’état faisant suite à une mesure de soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent, conformément aux articles L.3211-2-2 alinéa 1, L.3211-12-1, L.3212-9, L.3213-1 et L.3213-6 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 17.02.2025 portant transfert en unité pour malades difficiles d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques conformément aux articles L.3211-12-1 et L.3213-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge au Tribunal judiciaire de Lyon en date du 13.01.2026,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 05.03.2026 portant sortie d’unité pour malades difficiles d’une personne en vue de sa réintégration en soins psychiatriques dans son département d’origine conformément aux articles L.3211-12-1 et L.3213-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Monsieur [D] [O]
né le 17 Juin 1994 à [Localité 3]

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 25 Juin 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 26.06.2026 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu le refus de Monsieur [D] [O] de se présenter à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître CHEVALIER Nelly, avocat de permanence, représentant Monsieur [D] [O],

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [D] [O] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 09 Juillet 2026
Le Juge
Aurélie LENOIR

N RG 26/02300 – N Portalis DB2H-W-B7K-4LCB

– Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître CHEVALIER Nelly, avocat de permanence le 09 Juillet 2026
L’avocat,

– Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 4] DE DIEU pour notification à Monsieur [D] [O] le 09 Juillet 2026

– Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE [Localité 5] le 09 Juillet 2026

– Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 09 Juillet 2026

– Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 09 Juillet 2026

– Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 09 Juillet 2026

Le Greffier,