Tribunal judiciaire de Lyon, 10 juillet 2026, RG n° 26/00271

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Informations clés

Résumé

Jugement du :
10/07/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :
à :Me Patrick COULON

Expédition délivrée

le :
a:
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue
le Vendredi dix Juillet deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : MANSOURI Céline

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. SACVL,
dont le siège social est sis 36 quai Fulchiron
BP 5001 – 69005 LYON CEDEX 05
représentée par Me Patrick COULON,
avocat au barreau de LYON, vestiaire : 808

d’une part,

DEFENDEURS

Monsieur [W] [I],
demeurant 64 montée de l’Observance
69009 LYON
non comparant, ni représenté

Monsieur [Q] [E],
demeurant 64 montée de l’Observance
69009 LYON
non comparant, ni représenté

Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 21 Octobre 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 15/05/2026
Date de la mise en délibéré : 10/07/2026

Suivant acte sous seing privé en date du 10 septembre 2021, la SACVL, ci-après le bailleur, a consenti un bail à Monsieur [W] [I] et Monsieur [Q] [E] pour un logement situé 64 montée de l’observance 69009 Lyon, moyennant un loyer mensuel de 612,41 euros outre provisions sur charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 juillet 2025 visant la clause résolutoire insérée au bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [W] [I] et Monsieur [Q] [E] un commandement de payer la somme de 2330,96 euros.

***

Par acte de commissaire de justice du 21 octobre 2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [W] [I] et Monsieur [Q] [E] afin de voir :
constater, et à défaut prononcer, la résiliation du bail liant les parties et ordonner leur expulsion, les condamner solidairement à lui payer :la somme de 4342,14 euros selon état de créance arrêté au 21 octobre 2025 avec actualisation le jour des débats, outre intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2025, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision,condamner solidairement Monsieur [W] [I] et Monsieur [Q] [E] aux dépens.
A l’audience du 16 mai 2026, le bailleur se désiste de l’ensemble de ses demandes à l’exception de celle formulée au titre des dépens.

Monsieur [W] [I] et Monsieur [Q] [E], régulièrement cités à étude, n’ont pas comparu et ne se sont pas faits représenter. La décision étant rendue en dernier ressort, il sera statué par jugement par défaut.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Il est pris acte du désistement du bailleur de ses demandes formulées à titre principal.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Cependant aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, il apparaît que le bailleur a saisi la justice en raison des manquements des locataires à leurs obligations en paiement. Ce n’est que postérieurement à l’assignation que leur situation a été régularisée.

Dès lors, c’est à bon droit que le demandeur a saisi le juge des contentieux de la protection aux fins de faire valoir ses droits, lui occasionnant des frais de procédure qui ne sauraient être mis à sa charge.

Dans ces conditions, Monsieur [W] [I] et Monsieur [Q] [E] seront condamnés in solidum aux dépens.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, la présente décision est exécutoire par provision et aucun élément ne justifie de l’écarter.