Tribunal judiciaire de Lyon, 10 juillet 2026, RG n° 26/01781
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Informations clés
Résumé
Tribunal judiciaire de Lyon
RG n°
26/01781
Ordonnance du :
10/07/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Hugues DUCROT
Expédition délivrée
le :
à : Me Mélissa CRANE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE REFERE
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi dix Juillet deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : CESARI Carol
ENTRE :
DEMANDEURS
Madame [C] [U],
demeurant 7 rue du Peronnet – 69390 VERNAISON
représentée par Me Mélissa CRANE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3752
Monsieur [Z] [U],
demeurant 7 rue du Peronnet – 69390 VERNAISON
représenté par Me Mélissa CRANE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3752
d’une part,
DEFENDERESSE
S.A. ALLIADE HABITAT SA D’HLM, dont le siège social est sis 173 Avenue Jean Jaurès – 69007 LYON
représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES – DPA, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 709
Citée à personne morale par acte de commissaire de justice en date du 06 Mai 2026.
d’autre part
Débats à l’audience publique du 22/05/2026
Mise à disposition au greffe le 10 juillet 2026
Madame [C] [U] et Monsieur [Z] [U] sont locataires d’un appartement situé 7 rue du Peronnet 69390 Vernaison auprès de la SA ALLIADE HABITAT.
Ayant relevé un dysfonctionnement du chauffe-eau et suite aux interventions diligentées par le bailleur, Madame [C] [U] et Monsieur [Z] [U] ont fait assigner la SA ALLIADE HABITAT devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon statuant en référés, par acte de commissaire de justice du 6 mai 2026, aux fins de demander de :
– enjoindre à la SA ALLIADE HABITAT de mettre en place un dispositif d’ouverture et de ventilation permettant un renouvellement de l’air et une évacuation de l’humidité adaptés aux besoins au sein du logement occupé, dans un délai de 30 jours à compter de la signification de l’ordonnance, sous astreinte de 30 euros par jour de retard,
– enjoindre à la SA ALLIADE HABITAT de procéder à la réparation de la chaudière de sorte qu’elle n’émette plus de monoxyde de carbone, dans un délai de 30 jours à compter de la signification de l’ordonnance, sous astreinte de 30 euros par jour de retard au-delà de ce délai,
– enjoindre à la SA ALLIADE HABITAT de reloger la famille [U] dès signification de l’ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard,
– ordonner la suspension du loyer pendant la durée des travaux,
– condamner la SA ALLIADE HABITAT à verser à Maitre Mélissa CRANE, avocate au barreau de Lyon intervenant au titre de l’aide juridictionnelle, la somme de 1200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, sous réserve qu’elle renonce au bénéfice de l’indemnité versée par l’Etat prévue par l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991,
– condamner la SA ALLIADE HABITAT aux dépens, distraits au profit de Maître Melissa CRANE, avocate, sur son affirmation de droit.
Lors des débats à l’audience du 22 mai 2026, Madame [C] [U] et Monsieur [Z] [U], représentés par leur avocate, maintiennent leurs demandes et y ajoutent de rejeter la demande de la SA ALLIADE HABITAT de retenir l’autorité de la chose jugée.
Ils se fondent sur l’article 834 du code de procédure civile, et les articles 1719 du code civil et 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, ainsi que l’article 2 du décret 2002-120 du 30 janvier 2002, pour soutenir qu’au regard des rapports de la société GARANKA intervenue à plusieurs reprises à la demande du bailleur, des travaux d’aération doivent être réalisés dans le logement.
Ils soutiennent que Madame [C] [U] présente des symptômes d’intoxication au monoxyde de carbone, et que le logement est dès lors impropre à la location, les dysfonctionnements de leur chaudière présentant un risque pour leur santé ou leur sécurité.
Ils indiquent avoir été transportés à l’hôpital par les pompiers et que le gaz a été coupé la veille de l’audience.
La SA ALLIADE HABITAT, représentée par son avocat, dépose des conclusions auxquelles elle se réfère oralement pour demander de :
– débouter Madame [C] [U] et Monsieur [Z] [U] de leurs demandes,
– écarter l’exécution provisoire,
– condamner Madame [C] [U] et Monsieur [Z] [U] à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.
Elle soutient tout d’abord que les demandes se heurtent à l’autorité de la chose jugée, sur le fondement de l’article 1355 du code civil.
Elle expose que par ordonnance du 17 octobre 2025, le juge des contentieux de la protection statuant en référés a rejeté une précédente demande de Madame [C] [U] et Monsieur [Z] [U] portant sur le même objet et la même cause et invoquant les même désordres et griefs que dans le cadre de la présente instance.
A titre subsidiaire, elle estime que les demandes de Madame [C] [U] et Monsieur [Z] [U] sont mal fondées, en l’absence de manquement du bailleur à ses obligations et en raison de l’existence de contestations sérieuses.
Elle indique avoir effectué plusieurs propositions de relogement envers les locataires qui les ont toutes refusées.
Elle estime que le dernier rapport d’intervention de la société GARANKA n’imposait aucune action de sa part, que la société GRDF a validé l’installation, de même que la société AC Environnement suivant diagnostic du 11 mai 2026.
Elle indique que les grilles d’aération des fenêtres ont déjà été remplacées, et que la résidence fait l’objet d’un programme de réhabilitation général qui doit débuter en septembre 2026.
Elle questionne la valeur probante des pièces produites par Madame [C] [U] et Monsieur [Z] [U].
La décision a été mise en délibéré au 10 juillet 2026.
Par note en délibéré autorisée à l’audience, la SA ALLIADE HABITAT a transmis au tribunal le compte rendu de l’intervention de la société Qualigaz au domicile des demandeurs ayant eu lieu le jour de l’audience, ainsi qu’un mail exposant le planning prévisionnel des travaux de réhabilitation.
Sur l’autorité de la chose jugée
En application des articles 480 et 481 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche. Le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu’il tranche.
Aux termes de l’article 1355 du code civil, l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
En l’espèce, il ressort des conclusions établies au soutien des demandes de Madame [C] [U] et Monsieur [Z] [U] dans le cadre de la précédente instance entre les parties, qu’ils sollicitaient alors à titre principal la réalisation d’une expertise en lien avec la présence de moisissures dans le logement et à titre subsidiaire la réalisation de travaux, reprenant à ce titre la liste des travaux prévus dans le cadre de la réhabilitation de la résidence, outre la consignation des loyers.
Ainsi, si l’identité de parties ne fait aucun doute, et que les demandes présentées sont similaires dans leur nature, s’agissant de demandes de travaux et de consignation des loyers, il convient de relever que les demandes ne sont pour auta10 juillet 2026