Tribunal judiciaire de Lyon, 10 juillet 2026, RG n° 26/01873

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Informations clés

Résumé

Ordonnance du :
10/07/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Alain COUDERC

Expédition délivrée
le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE REFERE

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi dix Juillet deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : DURBEC Fabienne
GREFFIER : CHALANCON Capucine

ENTRE :

DEMANDERESSE

Association [K],
dont le siège social est sis 259 rue Paul Bert – 69003 LYON
représentée par Me Alain COUDERC, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 891

d’une part,

DEFENDERESSE

Madame [G] [L],
demeurant 32 avenue de l’Europe – 69140 RILLIEUX-LA-PAPE
non comparante, ni représentée

Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 07 Mai 2026.

d’autre part

Débats à l’audience publique du 29/05/2026
Mise à disposition au greffe le 10/07/2026

L’ASSOCIATION [K] est locataire d’un logement sis 32 avenue de l’Europe 69 140 RILLIEUX LA PAPE qui lui a été donné à bail par LA SEMCODA.

Par contrat de sous-location avec bail glissant du 8 avril 2021, l’Association [K] a sous-loué ce bien à madame [G] [L], moyennant le versement d’un loyer mensuel initial de 420,62 euros, pour une durée initiale de 12 mois, pouvant être prorogée par accord des parties, avec rédaction d’un avenant.

Par avenant du 9 avril 2022, le contrat de sous-location a été prolongé pour une durée de 12 mois.

Par acte de commissaire de justice du 16 décembre 2025, l’Association [K] a fait délivrer à madame [G] [L] un commandement de payer les loyers portant sur la somme de 1 443,12 euros en principal, de justifier d’une assurance et de l’occupation du logement.

L’Association [K] justifie avoir saisi la CCAPEX le 17 décembre 2025.

Par acte de commissaire de justice du 7 mai 2026, l’Association [K] a fait assigner madame [G] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon, statuant en référé, afin de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
– Constater que madame [G] [L] est devenue occupante sans droit ni titre à défaut de renouvellement du contrat de sous location ;
Subsidiairement,
– Constater le jeu de la clause résolutoire ou à défaut la résiliation judiciaire aux torts exclusifs de madame [F] ;
En toute hypothèse,
– Ordonner son expulsion des lieux, ainsi que celle de tous occupants de son chef ;
– La condamner au paiement de la somme provisionnelle de 2 373,16 euros correspondant aux arriérés arrêtés au 2 mars 2026, outre actualisation et intérêt au taux légal, ainsi qu’une indemnité d’occupation mensuelle correspondant au loyer et charges, et ce jusqu’à la libération effective des lieux ;
– La condamner au paiement de la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– La condamner aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 29 mai 2026.

Lors des débats, l’Association [K], représentée par son conseil, actualise sa créance à la somme de 222,53 euros arrêtée au 29 mai 2026, échéance du mois de mai incluse, et maintient ses demandes. Elle explique que l’occupante a repris le paiement du loyer courant.

Elle soutient toutefois que la défenderesse se maintient dans le logement malgré l’absence de renouvellement du contrat de sous-location qui est notamment due au manque d’investissement de l’intéressée dans l’accompagnement social proposé, et à la constitution d’une dette du fait de l’irrégularité dans le règlement des loyers. De ce fait, il considère qu’elle occupe sans droit ni titre les lieux, ce qui constitue un trouble manifestement illicite justifiant de la procédure en référé. Elle explique en outre, qu’elle est elle-même tenue de régler un loyer à son bailleur, de sorte qu’il y a urgence à statuer, les loyers ayant été irrégulièrement payés jusqu’alors.

Subsidiairement, elle fonde sa demande de résiliation du contrat sur l’article 14 du contrat de sous-location, et plus particulièrement sur les impayés suite à la délivrance du commandement de payer,

Bien que dûment assignée en l’étude du commissaire de justice, madame [G] [L] n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.

– Sur la qualification de l’ordonnance

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est en revanche réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du débiteur.

L’ordonnance est en l’espèce réputée contradictoire, en premier ressort.

– Sur les prétentions

A titre liminaire, il sera rappelé que les demandes tendant à voir  » constater  » ou  » rappeler  » ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile et ne saisissent pas le tribunal. Il en est de même des demandes tendant à voir  » dire et juger  » lorsque celles-ci développent en réalité des moyens.

– Sur le constat de la résiliation du bail et la demande d’expulsion en référé

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection peut toujours, dans les limites de sa compétence, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, pour prévenir un dommage imminent, ou encore pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Il peut au surplus, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.

Il est constant que toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit, constitue un trouble manifestement illicite.

Une occupation sans droit ni titre d’un bien immeuble est de nature à constituer un trouble manifestement illicite en ce qu’elle porte atteinte aux droits du bailleur. Une telle occupation ôte, en tout état de cause, tout caractère sérieusement contestable à l’obligation de quitter les lieux.

En outre, conformément à l’article 1103 du code civil, les contrats tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faits.

Sur le terme du contrat de sous-location

L’article 3 de l’avenant au contrat de sous-location daté du 15 novembre 2022 prenant effet le 9 avril 2021 liant les parties stipule que la convention est conclue pour une durée d’un an, commençant à courir le 9 avril 2022 pour s’achever le 9 avril 2023. Cette durée peut être prorogée après accord des parties, un avenant au contrat doit être impérativement ajouté.

L’Association [K] soutient que la sous-location n’a fait l’objet d’aucune prorogation dans les formes et délais stipulés postérieurement à la date convenue, notamment car madame [G] [L] ne s’investissait pas dans l’accompagnement social proposé et ne payait pas régulièrement les loyers. Elle produit d’ailleurs en ce sens un relevé de compte.

Toutefois, l’Association [K] justifie avoir fait délivrer à madame [G] [L], par acte de commissaire de justice du 16 décembre 2025, un commandement de payer les loyers portant sur la somme de 1 443,12 euros en principal, de justifier d’une assurance et de l’occupation du logement, évoquant l’existence d’un bail et faisant valoir qu’à défaut de produire les éléments invoqués, le bail sera résilié.

En l’état de ces éléments, si madame [G] [L], qui ne comparaît pas, n’apporte de ce fait aucun élément de nature à justifier de la poursuite du contrat au-delà de son terme, il ne peut être considéré que le contrat de sous-location est arrivé à terme avec l’évidence nécessaire à la juridiction des référés pour statuer, alors que plusieurs années après le terme de l’avenant, la demanderesse a fait délivrer un commandement laissant penser que le contrat s’est poursuivi depuis lors.
Ainsi, le trouble invoqué n’est pas manifestement illicite.

Sur la demande subsidiaire de constat de la résiliation du contrat de sous-location pour impayés

Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l’Etat et à la CCAPEX. Sa demande en constat de la résiliation du bail est ainsi recevable.

Aux termes de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, au regard de la date du contrat de bail, dans sa version antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le contrat de sous-location et son avenant comportent une clause résolutoire reprenant ce délai de deux mois, et la demanderesse justifie du commandement de payer du 16 décembre 2025 et d’un décompte locatif arrêté au 12 février 2026 dont il résulte que madame [G] [L] n’a pas apuré les causes du commandement de payer, visant la clause résolutoire, dans le délai imparti.

Cette dernière ne comparaît pas et ne justifie pas, de ce fait, avoir exécuté son obligation en paiement dans les conditions exigées par les dispositions ci-dessus et le commandement de payer.

Par conséquent, les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont manifestement réunies depuis le 17 février 2026.

Ainsi, madame [G] [L] n’ayant pas restitué les lieux à la date d’acquisition de la clause résolutoire, elle occupe manifestement les lieux sans droit ni titre, ce qui constitue un trouble manifestement illicite aux droits de l’association sur le bien, justifiant l’intervention du juge des référés.

La demanderesse est en conséquence en droit de solliciter l’expulsion de madame [G] [L].

Sur la proportionnalité de la mesure d’expulsion

Le juge des référés apprécie souverainement si la mesure d’expulsion est nécessaire et proportionnée pour mettre fin au trouble manifestement illicite constitué par l’occupation sans droit ni titre portant atteinte aux droits de la demanderesse.
Il doit être opéré un contrôle de proportionnalité lorsque des droits de valeur identique entrent en conflit.

En l’espèce, sans méconnaître que l’expulsion de madame [G] [L] pourra avoir des conséquences graves, le cadre de la sous-location consentie à madame [G] [L] justifie de prononcer l’expulsion alors que sa situation personnelle n’est pas connue et qu’une dette de 222,53 euros demeure, conformément au décompte actualisé au 21 mai 2026 versé aux débats.

La mesure apparaît ainsi proportionnée à la mission de l’Association [K] consistant à faciliter la réinsertion de personnes en situation d’exclusion qui respectent les obligations en contrepartie de la mise à disposition du logement.

En conséquence, il convient de prononcer l’expulsion de madame [G] [L] et de tous occupants de son chef, à défaut de départ volontaire, selon les modalités reprises dans le dispositif du présent jugement.

Il doit être rappelé que le transport des meubles éventuellement laissés dans les lieux se fera conformément aux articles L 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Sur la demande provisionnelle en paiement de l’arriéré locatif

Il convient de faire application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile tel qu’évoqué ci-avant.

En outre, aux termes de l’article 1728 2° du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

L’obligation en paiement est en l’espèce, dans son principe, non sérieusement contestable au sens de l’article 835 du code de procédure civile susvisé, la sous-locataire s’étant maintenue dans les lieux au-delà du terme du contrat et l’Association [K] versant aux débats un commandement de payer les loyers du 16 décembre 2025 sur la somme de 1 443,12 euros en principal, ainsi qu’un relevé de compte actualisé au 21 mai 2026 faisant état d’un solde débiteur à hauteur de 222,53 euros, échéance du mois de mai 2026 incluse.

Or, madame [G] [L] ne comparaît pas et n’apporte de ce fait aucun élément contraire.

Ainsi, le principe, le montant et l’exigibilité de la créance sont suffisamment établis par l’Association [K].

En conséquence, il y a lieu de condamner madame [G] [L] à payer à l’Association [K] la somme provisionnelle de 222,53 euros arrêtée 21 mai 2026, échéance du mois de mai 2026 incluse, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés. Cette somme portant intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.

Sur la demande d’indemnité d’occupation provisionnelle

En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile tel qu’évoqué ci-avant et aux termes de l’article 1240 du code civil,  » Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.  »

L’occupation d’un logement sans droit ni titre, constitutive d’une faute, est de nature à causer un préjudice à celui qui est privé de la jouissance de son bien.

En l’espèce, afin de dédommager l’Association [K] de l’occupation sans droit ni titre du bien dont elle est locataire principale par madame [G] [L], celle-ci sera condamnée à lui payer une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le contrat s’était poursuivi, à compter de l’échéance du mois de juin 2026, compte tenu de la condamnation susvisée au paiement des arriérés locatifs, et ce jusqu’à la libération effective des lieux, matérialisée par la restitution des clefs, étant rappelé que les clefs sont portables et non quérables, de sorte qu’il appartient à l’occupante de les remettre au bailleur.

– Sur les autres demandes

– Sur les dépens

Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En l’espèce, madame [G] [L], partie succombante, est condamnée aux entiers dépens de l’instance.

– Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, il n’y a pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile eu égard à la situation de chaque partie.

– Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable à la présente instance engagée après le 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Si en application de l’article 514-1 alinéa premier du code de procédure civile, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, lorsqu’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire, il résulte de l’alinéa 2 du même texte que, par exception, le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit notamment lorsqu’il statue en référé.

Dès lors, la présente ordonnance est de droit exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

DECLARONS recevable l’action de l’Association [K] ;

REJETONS la demande fondée sur l’absence de renouvellement du contrat de bail ;

CONSTATONS que le contrat de sous-location conclu le 8 avril 2021, et son avenant du 9 avril 2022, entre Madame [G] [L] et l’Association [K] portant sur l’appartement sis 32 avenue de l’Europe 69 140 RILLIEUX LA PAPE, est résilié depuis le 17 février 2026 du fait de la réunion des conditions d’acquisition de la clause résolutoire ;