Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Lyon, 10 juillet 2026, RG n° 26/02445

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⚖️ Tribunal judiciaire de Lyon

📂 Hospitalisation psychiatrique

🏷️ Hospitalisation sous contrainte

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Lyon

Catégorie

Hospitalisation psychiatrique

Sous-catégorie

Hospitalisation sous contrainte

Textes cités

Article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies, L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies

Résumé

Un patient est hospitalisé sous contrainte dans un centre hospitalier psychiatrique. Un médecin de l’établissement a produit un avis motivé en date du 6 juillet 2026, confirmant la nécessité de poursuivre cette hospitalisation. L’état mental du patient impose des soins immédiats et une surveillance médicale constante, justifiant le maintien en hospitalisation complète. Les conditions légales selon l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours respectées. Le tribunal, statuant en premier ressort, autorise la continuation de l’hospitalisation sans le consentement du patient pour des soins psychiatriques au-delà de douze jours. Les frais de justice sont à la charge du Trésor public. La décision peut être contestée par appel dans un délai de dix jours. L’ordonnance a été remise en main propre à l’avocat de permanence, au directeur de l’établissement pour notification au patient, ainsi qu’à d’autres parties concernées, et le procureur de la République a été informé.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de l’hospitalisation complète sans consentement au-delà de douze jours : avis médical et conditions légales

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Lyon

Date :
10 juillet 2026

Numéro RG :
26/02445

Citation exacte complète :
Prolongation de l’hospitalisation complète sans consentement au-delà de douze jours : avis médical et conditions légales – Tribunal judiciaire de Lyon, 10 juillet 2026, N° de RG 26/02445.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation hospitalisation sans consentement – Tribunal judiciaire de Lyon, 10 juillet 2026, RG 26/02445
RG 26/02445
N° RG 26/02445
26/02445 hospitalisation psychiatrique sans consentement

Résumé :
Le Tribunal judiciaire de Lyon, dans sa décision du 10 juillet 2026, RG 26/02445, statue sur la prolongation de l’hospitalisation complète sans consentement au-delà de douze jours, validée par un avis médical motivé attestant la nécessité de soins immédiats et d’une surveillance constante, conformément à l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique. La décision souligne la rigueur nécessaire dans la vérification des conditions légales et précise que les frais de justice sont à la charge du Trésor public. Un appel est possible dans un délai de dix jours.

10 juillet 2026
Tribunal judiciaire de Lyon
RG n°
26/02445

J.L.D.

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]

N RG 26/02445 N Portalis DB2H W B7K 4MIX
Ordonnance du : 10 Juillet 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT

Nous, Lise Marie MILLIERE, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 2] en date du 05.06.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’un dans le cadre d’une procédure d’urgence conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 3] en date du 23.06.2026, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211 11 1, L.3212 1et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 3] en date du 02.07.2026, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211 11 1, L.3212 1et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Monsieur [E] [N]
né le 01 Mars 1995

Vu la requête en date du 07 Juillet 2026 du CENTRE HOSPITALIER [Localité 2] reçue au greffe le 07 Juillet 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 07.07.2026 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu le refus de Monsieur [E] [N] de se présenter à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître BOYER Lucie, avocat de permanence, représentant Monsieur [E] [N],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [B], médecin de l’établissement, en date du 06.07.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [E] [N] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [E] [N] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 10 Juillet 2026
Le Juge
Lise Marie MILLIERE

N RG 26/02445 N Portalis DB2H W B7K 4MIX

– Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître [K] [I] le 10 Juillet 2026
L’avocat,

– Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER pour notification à Monsieur [E] [N] le 10 Juillet 2026

– Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER le 10 Juillet 2026

– Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 10 Juillet 2026

– Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 10 Juillet 2026.
Le Greffier,

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