Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Lyon, 10 juillet 2026, RG n° 26/02446

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⚖️ Tribunal judiciaire de Lyon

📂 Hospitalisation psychiatrique

🏷️ Hospitalisation sous contrainte

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Lyon

Catégorie

Hospitalisation psychiatrique

Sous-catégorie

Hospitalisation sous contrainte

Textes cités

Article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies, L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies

Résumé

Un patient est maintenu en hospitalisation sous contrainte dans un établissement psychiatrique. Un médecin a attesté, par un avis motivé daté du 6 juillet 2026, que l’état mental du patient nécessite la poursuite de cette hospitalisation. Ce maintien est justifié par la nécessité de soins immédiats et d’une surveillance médicale constante. Les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies. Le juge autorise donc la prolongation de l’hospitalisation complète sans le consentement du patient pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà de douze jours. Les dépens sont laissés à la charge du Trésor public. Un appel peut être interjeté dans un délai de dix jours. L’ordonnance a été remise à l’avocat de permanence, au directeur de l’établissement hospitalier, au préfet pour notification, et le procureur de la République a été informé.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de l’hospitalisation complète sans consentement : rigueur de l’avis médical

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Lyon

Date :
10 juillet 2026

Numéro RG :
26/02446

Citation exacte complète :
Prolongation de l’hospitalisation complète sans consentement : rigueur de l’avis médical – Tribunal judiciaire de Lyon, 10 juillet 2026, N° de RG 26/02446.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation hospitalisation sans consentement – Tribunal judiciaire de Lyon, 10 juillet 2026, RG 26/02446
RG 26/02446
N° RG 26/02446
26/02446 hospitalisation psychiatrique

Résumé :
Le Tribunal judiciaire de Lyon, par sa décision du 10 juillet 2026, RG 26/02446, confirme que le maintien en hospitalisation complète sans consentement au-delà de douze jours doit reposer sur un avis médical récent et motivé, conformément à l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique. La décision insiste sur la nécessité de respecter strictement les prescriptions légales pour garantir la légalité de la mesure. Les dépens sont à la charge du Trésor public et un appel peut être interjeté dans un délai de dix jours.

10 juillet 2026
Tribunal judiciaire de Lyon
RG n°
26/02446

J.L.D.

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]

N RG 26/02446 N Portalis DB2H W B7K 4MIZ
Ordonnance du : 10 Juillet 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT

Nous, Lise Marie MILLIERE, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 05.04.2025 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 26.05.2025, décidant la forme de prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 30.06.2026, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3213-1 du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Monsieur [I] [L]
né le 14 Octobre 1972 à [Localité 2]

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 06 Juillet 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 07.07.2026 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l’absence de Monsieur [I] [L] à l’audience de ce jour, étant en attente de réintégration,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître CIONCO Fanny, avocat de permanence, représentant Monsieur [I] [L],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [T] [N], médecin de l’établissement, en date du 06.07.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [I] [L] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [I] [L] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] – [Localité 3] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 10 Juillet 2026
Le Juge
Lise Marie MILLIERE

N RG 26/02446 N Portalis DB2H W B7K 4MIZ

– Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître CIONCO Fanny le 10 Juillet 2026
L’avocat,

– Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] pour notification à Monsieur [I] [L] le 10 Juillet 2026

– Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 10 Juillet 2026

– Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 10 Juillet 2026

– Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 10 Juillet 2026

Le Greffier,

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