Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Lyon, 10 juillet 2026, RG n° 26/02447

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⚖️ Tribunal judiciaire de Lyon

📂 Hospitalisation psychiatrique

🏷️ Hospitalisation sous contrainte

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Lyon

Catégorie

Hospitalisation psychiatrique

Sous-catégorie

Hospitalisation sous contrainte

Textes cités

Article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies, L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies

Résumé

Dans cette affaire, un patient hospitalisé sous contrainte bénéficie d’un avis médical motivé confirmant la nécessité de poursuivre son hospitalisation complète. L’état mental du patient impose des soins immédiats et une surveillance médicale constante, conditions qui justifient le maintien de l’hospitalisation sans son consentement au-delà de douze jours. La décision a été prise en premier ressort, avec notification à l’intéressé, à son avocat, au directeur de l’établissement hospitalier, ainsi qu’au tiers ayant demandé l’admission. Le procureur de la République a également été informé de cette décision.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Autorisation de prolongation d’hospitalisation complète sans consentement

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Lyon

Date :
10 juillet 2026

Numéro RG :
26/02447

Citation exacte complète :
Autorisation de prolongation d’hospitalisation complète sans consentement – Tribunal judiciaire de Lyon, 10 juillet 2026, N° de RG 26/02447.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation hospitalisation sans consentement – Tribunal judiciaire de Lyon, 10 juillet 2026, RG 26/02447
RG 26/02447
N° RG 26/02447
N° de RG 26/02447
26/02447 prolongation hospitalisation

Résumé :
Le Tribunal judiciaire de Lyon, par décision du 10 juillet 2026, RG 26/02447, a validé la prolongation d’une hospitalisation complète sans consentement fondée sur un avis médical motivé confirmant la nécessité de soins immédiats et une surveillance constante. La décision a été notifiée au patient, à son avocat, au directeur de l’établissement hospitalier, au tiers demandeur et au procureur de la République, conformément aux dispositions légales.

10 juillet 2026
Tribunal judiciaire de Lyon
RG n°
26/02447

J.L.D.

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Adresse 1]

N RG 26/02447 N Portalis DB2H W B7K 4MJC
Ordonnance du : 10 Juillet 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT

Nous, Lise Marie MILLIERE, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 09.06.2026, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211 11 1, L.3212 1et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 30.06.2026, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211 11 1, L.3212 1et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Monsieur [V] [F]
né le 23 Février 1965

Vu la requête en date du 07 Juillet 2026 du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] reçue au greffe le 07 Juillet 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 07.07.2026 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [V] [F] assisté de Maître CIONCO Fanny, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [X] et du Dr [S], médecins de l’établissement, en date du 06.07.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [V] [F] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [V] [F] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 10 Juillet 2026
Le Juge
Lise Marie MILLIERE

N RG 26/02447 N Portalis DB2H W B7K 4MJC

– Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [V] [F] le 10 Juillet 2026,
L’intéressé,

– Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître CIONCO Fanny le 10 Juillet 2026
L’avocat,

– Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 10 Juillet 2026

– Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 10 Juillet 2026

– Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 10 Juillet 2026.
Le Greffier,

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