Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Lyon, 10 juillet 2026, RG n° 26/02452

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⚖️ Tribunal judiciaire de Lyon

📂 Hospitalisation psychiatrique

🏷️ Hospitalisation sous contrainte

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Lyon

Catégorie

Hospitalisation psychiatrique

Sous-catégorie

Hospitalisation sous contrainte

Textes cités

Article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies, L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies

Résumé

Un patient hospitalisé sous contrainte dans un établissement de santé fait l’objet d’un avis motivé du médecin attestant la nécessité de poursuivre son hospitalisation. L’état mental du patient impose des soins immédiats et une surveillance médicale constante, justifiant le maintien en hospitalisation complète. La décision de transfert a été communiquée après l’audience par le centre hospitalier concerné. Les conditions légales prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies. Le juge autorise le maintien en hospitalisation complète sans consentement pour la poursuite des soins psychiatriques au-delà de douze jours. Les dépens sont laissés à la charge du Trésor. Un appel peut être interjeté dans un délai de dix jours. L’ordonnance a été transmise à l’avocat de permanence, au directeur de l’établissement hospitalier, au tiers ayant demandé l’admission, et le procureur de la République a été informé.

Références de jurisprudence

Décision recherchée : Autorisation de maintien en hospitalisation complète sans consentement et transfert entre établissements

Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon

Date : 10 juillet 2026

Numéro RG : 26/02452

Citation exacte complète : Autorisation de maintien en hospitalisation complète sans consentement – Tribunal judiciaire de Lyon, 10 juillet 2026, N° de RG 26/02452.

Variantes exactes de recherche : Maintien hospitalisation complète sans consentement – Tribunal judiciaire de Lyon, 10 juillet 2026, RG 26/02452
TJ Lyon 10 juillet 2026 RG 26/02452
RG 26/02452
N° RG 26/02452
N° de RG 26/02452
26/02452 hospitalisation complète transfert

Résumé : La décision du Tribunal judiciaire de Lyon du 10 juillet 2026, RG 26/02452, confirme que l’autorisation de maintien en hospitalisation complète sans consentement repose sur un avis médical motivé attestant la nécessité de soins immédiats et une surveillance constante, conformément à l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique. Le transfert du patient entre établissements ne remet pas en cause la continuité de l’hospitalisation sous contrainte. La décision est prise en audience publique et notifiée aux parties concernées ainsi qu’au procureur de la République. Un appel peut être interjeté dans un délai de dix jours.

10 juillet 2026
Tribunal judiciaire de Lyon
RG n°
26/02452

J.L.D.

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]

N RG 26/02452 N Portalis DB2H W B7K 4MKF
Ordonnance du : 10 Juillet 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT

Nous, Lise Marie MILLIERE, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 02.07.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’une procédure d’urgence, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Monsieur [W] [F] [M]
né le 12 Novembre 1973 à [Localité 2]

Vu la requête en date du 07 Juillet 2026 du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] reçue au greffe le 07 Juillet 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 07.07.2026 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [W] [F] [M] assisté de Maître BOYER Lucie, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [Z], médecin de l’établissement [Etablissement 1], en date du 07.07.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [W] [F] [M] doit se poursuivre nécessairement ;

Que la décision de transfert a été communiquée après l’audience par le centre hospitalier de [Localité 3] ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [W] [F] [M] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 10 Juillet 2026
Le Juge
Lise Marie MILLIERE

N RG 26/02452 N Portalis DB2H W B7K 4MKF

– Copie de l’ordonnance transmise par PLEXE à l’avocat de permanence Maître BOYER Lucie le 10 Juillet 2026

– Copie de l’ordonnance transmise par PLEXE au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] le 10 Juillet 2026
– Copie de l’ordonnance transmise par PLEXE au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] le 10 Juillet 2026 pour notification à Monsieur [W] [F] [M] ;

– Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 10 Juillet 2026

– Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 10 Juillet 2026.
Le Greffier,

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