Tribunal judiciaire du Mans, 10 juillet 2026, RG n° 26/00236

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle.

📑 Sommaire

• Informations clés
• Résumé
• Références de jurisprudence
• Version officielle

Informations clés

Résumé

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

Chambre 9 CIVILE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 juillet 2026

DEMANDERESSE

S.C.I. CDV, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Allétia CAVALIER, avocat au barreau du MANS

DEFENDERESSE

S.A.S. [K] (L’ATELIER [Etablissement 1]), dont le siège social est sis [Adresse 2]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND
GREFFIER : Judith MABIRE

DÉBATS

À l’audience publique du 29 mai 2026,

À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 10 juillet 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

Par acte du 31 août 2017, la SCI CDV a donné à bail commercial à madame [G] un local à usage commercial situé [Adresse 3] à RUAUDIN (72230), pour un loyer annuel de 12.768 € hors charges et hors taxes.

Madame [G] a exploité le fonds de commerce, afin d’y développer une activité de centre de formation à la cuisine.

Par acte du 1er février 2021, la société CUISIN&MANS, représentée par madame [G], a cédé à la SAS [K] le fonds de commerce et le droit au bail sur le local.

À compter du mois de janvier 2023, certains loyers sont restés impayés par la SAS [K].

Par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 13 mars 2023, la SCI CDV a mis en demeure la SAS [K] de payer l’impayé de loyers s’élevant à la somme de 1.444,51 € et de justifier de son attestation d’assurance pour l’année 2023.

Par courrier du 6 octobre 2023, la SCI CDV a demandé à la SAS [K] de régler la facture de loyers pour le 4ème trimestre et les charges pour l’année 2023, pour un montant de 6.538,64 €.

Par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 21 octobre 2023, la SCI CDV a mis en demeure la SAS [K] de payer l’impayé de loyers s’élevant à la somme de 6.538,64 €.

Le 11 décembre 2025, la SCI CDV a fait délivrer à la SAS [K] un commandement de payer la somme de 7.864,41 € et visant la clause résolutoire contenue dans le bail, outre le coût de l’acte d’un montant de 169,56 €.

Un second commandement de payer a été délivré, le 25 février 2026 par la SCI CDV à la SAS [K], pour un montant de 3.496,41 € et visant la clause résolutoire contenue dans le bail, outre le coût de l’acte d’un montant de 154,89 €.

Malgré ce commandement, la SAS [K] ne s’est pas acquittée des sommes dues.

Par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 9 avril 2026, le conseil de la SCI CDV a adressé une mise en demeure de payer les loyers et charges à la SAS [K], à savoir la somme de 6.792,82 €.

En l’absence de régularisation, par acte du 21 avril 2026, la SCI CDV a fait citer la SAS [K] devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans auquel elle demande, au visa des articles 835 du code de procédure civile et L. 143-2 et L.145-41 du code de commerce, de :
– Constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire à l’expiration du délai d’un mois à compter de la signification du commandement de payer demeuré infructueux, à savoir le 25 mars 2026 ;
– Ordonner l’expulsion du preneur et de tous occupants de son chef, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance et jusqu’à restitution des clés et avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
– Ordonner l’enlèvement des biens meubles et effets personnels se trouvant dans les lieux et les transporter en tout lieu approprié, aux frais, risques et périls du preneur, qui disposera d’un délai d’un mois pour les retirer à compter de la sommation délivrée par le commissaire de justice chargé de l’exécution de la présente décision ;
– Condamner le preneur au paiement de la somme provisionnelle de 2.086,05 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 25 mars 2026, correspondant à la somme de 1.896,41 € de loyers et charges impayés, majorée de 10 %, avec intérêts de retard au taux conventionnel fixé au taux de base bancaire majoré de trois points, à compter du 25 février 2026 ;
– Dire que le dépôt de garantie versé par la société locataire restera acquis au bailleur en application de l’article XIV du bail commercial ;
– Condamner le preneur au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au double du montant du loyer global de la dernière année de location, soit un montant mensuel de 8.010,68 € HT, outre 75 € HT au titre des charges, sommes majorées de la TVA, à compter du 26 mars 2026, et jusqu’à la remise des clés et la libération des lieux ;
– Condamner le preneur au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner le preneur aux dépens, comprenant notamment le coût des commandements de payer, le coût de l’état d’endettement, le coût de signification de l’assignation et notification aux créanciers inscrits, et tous frais visés à l’article 695 du code de procédure civile.

Par acte du 21 avril 2026, la SCI CDV a dénoncé à la SA BANQUE CIC OUEST, créancier inscrit, l’assignation délivrée à la SAS [K].

À l’audience du 29 mai 2026, la SAS [K] ne comparaît pas. La décision sera donc qualifiée de réputée contradictoire.

À titre liminaire, il y a lieu de souligner que le défendeur ne comparaît pas, bien que régulièrement cité à étude, ce qui laisse supposer qu’il n’a pas de moyens à faire valoir. Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Sur la résiliation du bail commercial et l’expulsion :

Il résulte des dispositions de l’article 834 du code de procédure civile que, dans tous les cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

Le 25 février 2026, un commandement de payer visant, d’une part, la clause résolutoire insérée au bail ; d’autre part, l’article L 145-41 du code de commerce, a été délivré par le bailleur à la SAS [K].

Le preneur ne s’est pas exécuté dans le délai imparti.

Il convient de faire droit à la demande de constatation de la résiliation du bail par acquisition des effets de la clause résolutoire à la date du 26 mars 2026.

L’expulsion du preneur sera ordonnée, à compter de la signification de la présente décision, si nécessaire avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique, et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard.

Il y a également lieu d’ordonner l’enlèvement des biens meubles et effets personnels se trouvant dans les lieux et les transporter en tout lieu approprié, aux frais, risques et périls du preneur, qui disposera d’un délai d’un mois pour les retirer à compter de la sommation délivrée par le commissaire de justice chargé de l’exécution de la présente décision.

Sur les demandes de provision :

Il résulte des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

Il résulte du décompte produit aux débats que le preneur est bien redevable des sommes réclamées.

En l’espèce, la clause XV du contrat de bail stipule que « à défaut de paiement à leur échéance de toutes sommes dues en vertu du présent bail, huit jours après une simple lettre recommandée demeurée sans suite, les sommes dues seront automatiquement majorées de 10 %, ladite majoration restant indépendante d’un intérêt de retard conventionnellement fixé au taux de base bancaire majoré de trois points ».

Au regard de cette stipulation contractuelle non sérieusement contestable, le preneur sera condamné au paiement de la somme provisionnelle de 2.086,05 € correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 25 mars 2026, après application de la majoration de 10 %, avec intérêts de retard au taux conventionnellement fixé au taux de base bancaire majoré de trois points, à compter du 25 février 2026.

Par ailleurs, s’agissant de l’indemnité mensuelle d’occupation, la clause XVI du bail stipule pour sa part que « l’indemnité d’occupation à la charge du preneur, en cas de maintien dans les lieux sans droit ni titre, sera établie forfaitairement sur la base du double du loyer global de la dernière année de location ».

Il convient donc de condamner la SAS [K] au paiement d’une indemnité provisionnelle mensuelle d’occupation égale au double du montant du loyer global de la dernière année de location, soit un montant mensuel de 8.010,68 € HT, outre 75 € HT au titre des charges, sommes majorées de la TVA, à compter du 26 mars 2026, et jusqu’à la remise des clés et la libération des lieux.

Enfin, s’agissant du dépôt de garantie, la clause XIV du contrat précise qu’en cas de résiliation du contrat de plein droit en cas de faute du preneur, « le dépôt de garantie restera acquis au bailleur sans préjudice de son droit à tous dommages et intérêts ».

Ainsi, il convient d’ordonner la conservation du dépôt de garantie versé par la SAS [K] à la SCI CDV.

Sur les autres demandes :

La SAS [K] succombe et sera donc condamnée aux dépens, comprenant les coûts des commandements de payer, de l’état d’endettement, ainsi que de signification de l’assignation et notification aux créanciers inscrits.

Par suite, elle est redevable d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile qui sera fixée à la somme de 1.600 €.