Tribunal judiciaire du Mans, 10 juillet 2026, RG n° 26/00251

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Informations clés

Résumé

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

Chambre 9 CIVILE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 juillet 2026

DEMANDERESSE

S.A. CENOVIA CITES, dont le siège social est sis [Adresse 1]/FRANCE

représentée par Maître Anne DE LUCA-PERICAT de la SELARL VERSO AVOCATS, avocats au barreau du MANS, avocat postulant
et par Maître Astrid MARTIN de LA ESPADA de la SASU AME AVOCATS, avocats au barreau de NANTES, avocat plaidant

DEFENDERESSE

S.A.S.U. [Localité 1] 213, dont le siège social est sis [Adresse 2]/FRANCE

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND
GREFFIER : Judith MABIRE

DÉBATS

À l’audience publique du 29 mai 2026,

À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 10 juillet 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

Par acte du 10 décembre 2021, la SCI KHOUAKHI a donné à bail commercial à la SAS MARINERO NILE ET FORAT un local à usage commercial situé [Adresse 2] au [Localité 1], pour un loyer mensuel de 750 € hors charge, à compter du 1er janvier 2022.

Par acte du 29 octobre 2025, la SCI KHOUAKHI a vendu à la SA CENOVIA CITES le local commercial. Cet acte mentionnait que le droit au bail avait été cédé avec le fonds de commerce à la SAS [Localité 1] 213, suivant un acte qui n’a pas été notifié au vendeur.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 octobre 2025, le notaire en charge de la vente a informé la SAS [Localité 1] 213 du changement de propriétaire.

À compter du mois de novembre 2025, certains loyers sont restés impayés par la SAS [Localité 1] 213.

Les 16 janvier, 23 janvier et 3 mars 2026, un commissaire de justice s’est rendu sur les lieux et a constaté que le local commercial n’était pas ouvert, avec une absence totale d’activité apparente, ni d’affichage obligatoire ou facultatif. Un salarié d’un fonds de commerce voisin lui a alors indiqué que le fonds de commerce était fermé depuis plusieurs mois.

Le 23 janvier 2026, la SA CENOVIA CITES a fait délivrer à la SAS [Localité 1] 213 un commandement de payer la somme de 1.806,24 € et visant la clause résolutoire contenue dans le bail.

Malgré ce commandement, la SAS [Localité 1] 213 ne s’est pas acquittée des sommes dues.

Par acte du 24 avril 2026, la SA CENOVIA CITES a fait citer la SAS [Localité 1] 213 devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans auquel elle demande, au visa des articles L.145-41 du code de commerce, 1103, 1104 et 1217 du code civil et 835 du code de procédure civile de :
– Constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire à la date du 24 février 2026 ;
– Ordonner l’expulsion du preneur sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de l’ordonnance, et avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
– Condamner le preneur au paiement de la somme provisionnelle de 2.132,17 € au titre des loyers et charges impayés à compter du 29 octobre 2025, avec anatocisme ;
– Ordonner la conservation par la SA CENOVIA CITES du dépôt de garantie en raison de la résiliation de plein droit du bail commercial pour faute ;
– Condamner le preneur au paiement d’une indemnité provisionnelle d’occupation de 540 € pour la période du 24 février 2026 (date de résiliation du bail) au 1er mars 2026, à parfaire ;
– Condamner le preneur au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

À l’audience du 29 mai 2026, la SA CENOVIA CITES actualise sa dette locative à la somme de 2.817,94 €, comprenant le loyer pour la période du 1er avril 2026 au 30 juin 2026.

La SAS [Localité 1] 213 ne comparaît pas. La décision sera donc qualifiée de réputée contradictoire.

À titre liminaire, il y a lieu de souligner que le défendeur ne comparaît pas, bien que régulièrement cité à étude, ce qui laisse supposer qu’il n’a pas de moyens à faire valoir. Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Sur la résiliation du bail commercial et l’expulsion :

Il résulte des dispositions de l’article 834 du code de procédure civile que, dans tous les cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

Le 23 janvier 2026, un commandement de payer visant, d’une part, la clause résolutoire insérée au bail ; d’autre part, l’article L 145-41 du code de commerce, a été délivré par le bailleur à la SAS [Localité 1] 213.

Le preneur ne s’est pas exécuté dans le délai imparti.

Il convient de faire droit à la demande de constatation de la résiliation du bail par acquisition des effets de la clause résolutoire à la date du 24 février 2026.

L’expulsion du preneur sera ordonnée, si nécessaire avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique, et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard.

Il y a également lieu d’ordonner l’enlèvement des biens meubles et effets personnels se trouvant dans les lieux et les transporter en tout lieu approprié, aux frais, risques et périls du preneur, qui disposera d’un délai d’un mois pour les retirer à compter de la sommation délivrée par le commissaire de justice chargé de l’exécution de la présente décision.

Sur les demandes de provision :

Il résulte des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

Il résulte du décompte produit aux débats que le preneur est bien redevable des sommes réclamées.

Le preneur sera condamné au paiement de la somme de 2.817,94 € correspondant aux loyers et charges impayés à compter du 29 octobre 2025 et jusqu’au mois de juin 2026 (avec un décompte du 19 janvier 2026 à la somme de 1.675,53 € et un loyer pour trois mois de 862,84 €, une TVA de 172,57 € et une provision sur charges de 107 €).

Par ailleurs, le contrat de bail commercial précise que « l’indemnité d’occupation à la charge du preneur sera établie sur la base journalière de 10 % du loyer mensuel en vigueur, augmentée de la TVA si le bail y est assujetti ».

En l’espèce, le loyer mensuel s’élève à la somme de 750 €, soit 825 € avec la base journalière de 10 % et 990 € avec la TVA.

La SAS [Localité 1] 213 sera donc condamnée, à compter de la date de résiliation du bail, au paiement d’une indemnité provisionnelle mensuelle d’occupation d’un montant de 990 €.

Enfin, le contrat stipule également que « en cas de résiliation de plein droit ou judiciaire du fait du preneur, le montant total du dépôt de garantie restera acquis au bailleur ». Le montant du dépôt de garantie a été fixé dans le bail à la somme de 750 €.

En conséquence, il convient d’ordonner la conservation par la SA CENOVIA CITES du dépôt de garantie d’un montant de 750 €, conformément aux dispositions contractuelles.

La capitalisation des intérêts sera également ordonnée, en application de l’article 1343-2 du code civil.

Sur les autres demandes :

La SAS [Localité 1] 213 succombe et sera donc condamnée aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer.

Par suite, elle est redevable d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile qui sera fixée à la somme de 1.500 €.