Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Meaux, 6 juillet 2026, RG n° 26/03534

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⚖️ Tribunal judiciaire de Meaux

📂 Hospitalisation psychiatrique

🏷️ Hospitalisation psychiatrique sans consentement

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Meaux

Catégorie

Hospitalisation psychiatrique

Sous-catégorie

Hospitalisation psychiatrique sans consentement

Textes cités

Article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne qui fait l’objet des soins et au ministère public, lesquels, ainsi que le directeur du centre hospitalier et le tiers à l’origine de l’admission, ont tous été régulièrement avisés de la date, de l’heure, du lieu et des modalités de l’audience fixée le 06 juillet 2026, Article L. 3212-1 du code de la santé publique prévoit qu’une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sans son consentement, par décision du directeur d’un établissement de santé autorisé en psychiatrie, lorsque, cumulativement, ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins psychiatriques immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’autres modalités contraintes de prise en charge thérapeutique détaillées dans un programme de soins, Article L. 3211-12-1, Articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat, R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne qui fait l’objet des soins et au ministère public, lesquels, ainsi que le directeur du centre hospitalier et le tiers à l’origine de l’admission, ont tous été régulièrement avisés de la date, de l’heure, du lieu et des modalités de l’audience fixée le 06 juillet 2026, L. 3212-1 du code de la santé publique prévoit qu’une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sans son consentement, par décision du directeur d’un établissement de santé autorisé en psychiatrie, lorsque, cumulativement, ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins psychiatriques immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’autres modalités contraintes de prise en charge thérapeutique détaillées dans un programme de soins, L. 3211-12-1, R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat

Résumé

Un directeur d’établissement hospitalier a ordonné l’admission en soins psychiatriques d’une patiente à la demande de son père, en raison de troubles du comportement présentant un risque grave pour son intégrité. Le directeur général de l’établissement a saisi le tribunal pour la poursuite de cette hospitalisation complète. La procédure a respecté les formalités légales, avec notification à la personne hospitalisée, au ministère public, au directeur de l’hôpital et au tiers ayant demandé l’admission. Lors de l’audience, la personne hospitalisée n’a pas contesté son hospitalisation et s’en est remise à l’avis médical. L’avocat de la patiente a présenté ses observations orales, sans dépôt d’écrit. Le tribunal a examiné les certificats médicaux attestant d’une décompensation psychiatrique avec des troubles du comportement, un discours centré sur des idées de persécution, un déni des troubles et une adhésion ambivalente aux soins. Le psychiatre a recommandé la poursuite de l’hospitalisation complète en raison de la persistance des symptômes et du déni. Le tribunal a jugé que la levée de la surveillance médicale constante serait prématurée avant stabilisation de l’état psychique et adhésion durable à un protocole de soins. Une interruption prématurée du traitement risquerait de provoquer une rechute mettant en danger la patiente et son entourage. Par conséquent, la poursuite de l’hospitalisation complète a été ordonnée. Les dépens sont laissés à la charge de l’État.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Poursuite d’une hospitalisation complète sans consentement : conditions et justification

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Meaux

Date :
6 juillet 2026

Numéro RG :
26/03534

Citation exacte complète :
Poursuite d’une hospitalisation complète sans consentement : conditions et justification – Tribunal judiciaire de Meaux, 6 juillet 2026, N° de RG 26/03534.

Variantes exactes de recherche :
Poursuite d’une hospitalisation complète sans consentement – Tribunal judiciaire de Meaux, 6 juillet 2026, RG 26/03534
RG 26/03534
N° RG 26/03534
26/03534 hospitalisation complète

Résumé :
La décision du Tribunal judiciaire de Meaux du 6 juillet 2026, RG 26/03534, porte sur la poursuite d’une hospitalisation complète sans consentement. La juridiction a confirmé que cette poursuite repose sur la constatation d’un état mental nécessitant des soins psychiatriques immédiats avec surveillance médicale constante, conformément à l’article L. 3212-1 du code de la santé publique. La patiente, admise à la demande d’un tiers pour troubles du comportement à risque grave, présente des symptômes persistants justifiant la continuation de l’hospitalisation. La levée de la surveillance médicale constante est jugée prématurée tant que l’état psychique n’est pas stabilisé et que la patiente n’adhère pas durablement à un protocole de soins, afin d’éviter une rechute mettant en danger la personne et son environnement. La procédure respecte les délais et formalités légales, notamment la saisine du magistrat dans les douze jours suivant l’admission.

6 juillet 2026
Tribunal judiciaire de Meaux
RG n°
26/03534

JLD Hospitalisation

– N° RG 26/03534 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
──────────

[Adresse 1]

ORDONNANCE
statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques
en hospitalisation complète

Dossier N° RG 26/03534 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-[Localité 1] – Mme [R] [Q]
Ordonnance du 06 juillet 2026
Minute n° 26/

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 2],
agissant par M. [C] [W], directeur du grand hôpital de l’est francilien
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 2] :
[Adresse 2],

non comparant, ni représenté.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

Mme [R] [Q]
née le 02 Juin 1985 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 3]
en hospitalisation complète depuis le 27 juin 2026 au centre hospitalier de [Localité 2], sans son consentement, pour des soins psychiatriques décidés par le directeur de l’établissement à la demande d’un tiers en urgence.

comparante, assistée de Me Eugénie DUBOIS-TOUBE, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier,

TIERS À L’ORIGINE DE L’ADMISSION :

Monsieur [Y] [Q], né le 31 Octobre 1951
[Adresse 4]
[Localité 4]

demandeur des soins psychiatriques en sa qualité de père de la personne hospitalisée.

non comparant ;

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :
[Adresse 5]

absent à l’audience

Nous, Hakima CHAOUCHI, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Béatrice BOEUF, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 27 juin 2026, le directeur du centre hospitalier de [Localité 2] a prononcé l’admission en soins psychiatriques de Mme [R] [Q], à la demande du père de la personne hospitalisée, en relevant l’existence de troubles du comportement l’exposant à un risque grave d’atteinte à son intégrité.

Par courriel reçu au greffe le 03 juillet 2026, le directeur général de l’établissement de santé a saisi le magistrat du siège de ce tribunal aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète dont Mme [R] [Q] fait l’objet sans interruption depuis son admission.

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne qui fait l’objet des soins et au ministère public, lesquels, ainsi que le directeur du centre hospitalier et le tiers à l’origine de l’admission, ont tous été régulièrement avisés de la date, de l’heure, du lieu et des modalités de l’audience fixée le 06 juillet 2026.

L’audience a été tenue à la date et à l’heure prévues dans la salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil.

Mme [R] [Q] n’a pas contesté le principe de son hospitalisation et s’en remet à l’avis des médecins

Me Eugénie DUBOIS-TOUBE, avocat de la personne hospitalisée, a été entendu en ses observations.

Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.

La présente ordonnance a été :
– prononcée publiquement le 06 juillet 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, avis en ayant été donné à l’issue des débats aux personnes présentes ou représentées
– signée par le juge ayant présidé aux débats et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

– N° RG 26/03534 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-[Localité 1]

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’article L. 3212-1 du code de la santé publique prévoit qu’une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sans son consentement, par décision du directeur d’un établissement de santé autorisé en psychiatrie, lorsque, cumulativement, ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins psychiatriques immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’autres modalités contraintes de prise en charge thérapeutique détaillées dans un programme de soins.

L’article L. 3211-12-1 du même code énonce que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission en soins psychiatriques prononcée à la demande d’un tiers.

Il résulte des pièces et certificats médicaux joints à la requête que Mme [R] [Q] a été hospitalisé le 27 juin 2026 à la suite à une décompensation de sa pathologie. Un contact facile, familier, une humeur labile, un discours logorrhéique et tachypsychique centré sur des idées de persécution par les instructions “CAF et France Trvail, SNCF” où elle considère subir de l’injustice dit-elle, elle a écrit et envoyé des mails de réclamations. Elle considère qu’elle a subi l’imcompétence des médecins. Un comportement inadapté à la maison et changé depuis quelques temps. Elle ne reconnaît pas ses troubles elle s’oppose à l’hospitalisation.

L’avis motivé émanant d’un psychiatre de l’établissement d’accueil, en date du 02 juillet 2026, faisant suite aux certificats de 24 heures et 72 heures ayant noté un contact difficile, une humeur facilement irritable. Un discours centré sur des idées de persécution par différentes institutions. Une absence de critique de son comportement. Un déni des troubles. Un adhésion ambivalente aux soins, a préconisé la poursuite de l’hospitalisation complète de cette patiente en raison de la persistance de la symptomatologie et au regard du déni total des troubles.

A l’audience, la situation de la patiente présente peu d’évolution apparente, Mme [R] [Q] n’exprimant pas nettement une reconnaissance de ses troubles et, partant, une réelle adhésion aux soins.

A l’audience, la patiente ne s’est pas opposé au maintien de son hospitalisation.

Dès lors, la mainlevée d’une surveillance médicale constante serait prématurée avant que l’état psychique soit stabilisé et qu’il soit acquis que Mme [R] [Q] adhère durablement à un protocole de soins. Cette précaution est un préalable nécessaire à l’élaboration d’un programme de soins organisant la prise en charge de la patiente selon des modalités autres que l’hospitalisation complète. Une rupture intempestive du protocole thérapeutique initié ferait inévitablement ressurgir des troubles majeurs susceptibles de mettre la personne hospitalisée et son environnement en danger.

En conséquence, la poursuite de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète s’impose actuellement.

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 06 juillet 2026,

ORDONNONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète pour soins psychiatriques dont Mme [R] [Q] fait l’objet sans son consentement au centre hospitalier de [Localité 2] (Seine-et-Marne) ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Le greffier Le juge

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