Cour d’appel de Metz, 23 juillet 2026, 24/01644
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Informations clés
Résumé
Cour d’appel de Metz
RG n°
24/01644
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N° RG 24/01644 – N° Portalis DBVS-V-B7I-GHKX
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Pole social du TJ de [Localité 1]
09 Juillet 2024
21/0128
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE METZ
CHAMBRE SOCIALE
Section 3 – Sécurité Sociale
ARRÊT DU
vingt trois Juillet deux mille vingt six
APPELANT :
Monsieur [W] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparant
INTIMÉE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par M. BRUSTOLIN, muni d’un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 Février 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme Anne FABERT, Conseillère, magistrat chargé d’instruire l’affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Anne FABERT, Conseillère faisant fonction de Président
M. François-Xavier KOEHL, Conseiller
M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS, Greffier
ARRÊT : Contradictoire
Prononcé publiquement après prorogation du 02.06.2026
par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme Anne FABERT, Conseillère faisant fonction de Présidente, et par Madame Sylvie MATHIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
M. [W] [H] a été victime d’un accident de travail le 23 février 2006.
La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Moselle a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle.
La caisse a notifié à l’assuré, par courrier du 7 novembre 2006, la date de consolidation fixée au 4 septembre 2006 par le médecin conseil.
Par décision du 22 décembre 2006, la Caisse a notifié à l’assuré un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 4% correspondant à des « douleurs et gênes fonctionnelles du poignet droit. Existence d’un état antérieur ».
M. [H] a formulé une demande d’aggravation de son taux d’IPP appuyée par certificat médical du 22 octobre 2019.
La Caisse a maintenu le taux d’IPP de l’assuré à 4% par décision du 6 mai 2021 en considérant qu’il n’y avait « pas d’aggravation objectivable des séquelles imputables à l’accident du travail en raison de l’existence d’un état antérieur ».
Le 24 juin 2021, l’assuré a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable (CMRA) qui, par décision du 13 octobre 2021, a rejeté sa demande.
M. [H] a contesté cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire de Metz le 3 novembre 2021.
Par jugement du 28 novembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire a déclaré M. [H] recevable en son recours et ordonné une consultation médicale pour déterminer le taux d’incapacité à la date du 22 octobre 2019, date du certificat médical d’aggravation, en lien avec l’accident du travail du 23 février 2006.
L’expert judiciaire désigné, le docteur [C], a rendu son rapport le 19 mars 2024 en maintenant le taux d’IPP de M. [H] à 4%.
Par jugement du 9 juillet 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz a rejeté le recours contentieux de M. [H], confirmé la décision de la [1] de la CPAM de Moselle du 13 octobre 2021 et laissé à chacune des parties ses propres dépens.
Par courrier recommandé expédié le 21 août 2024, M. [H] a interjeté appel de la décision qui lui a été notifiée par lettre recommandée datée du 9 juillet 2024 dont l’accusé de réception ne figure pas dans le dossier de première instance.
Par courriers recommandés expédiés les 11 février et 26 mars 2025, puis par lettre du 12 juin 2025 remis au greffe de la cour, et repris oralement à l’audience de plaidoirie, M. [H], qui comparaît seul, sollicite avant dire droit l’organisation d’une nouvelle expertise médicale confiée à un kinésithérapeute afin de déterminer son taux d’incapacité permanente à la date du 22 octobre 2019, correspondant au certificat médical d’aggravation établi en lien avec l’accident du travail du 23 février 2006.
À l’appui de sa demande, M. [H] expose avoir été victime d’un accident du travail au cours duquel un aérotherme d’environ 100 kilogrammes se serait décroché lors d’une opération de démontage et aurait chuté d’une hauteur d’environ 20 centimètres sur sa main droite.
Il soutient que cet accident a entraîné d’importantes séquelles, caractérisées notamment par une déformation du dos de la main, la présence d’une calcification osseuse ainsi qu’une limitation des mouvements latéraux et en élévation de la main droite. Il invoque à cet égard une radiographie établie par le docteur [V].
M. [H] fait valoir qu’il souffre de douleurs persistantes et que ces séquelles entraînent une gêne importante dans les actes de la vie quotidienne. Il conteste les conclusions du médecin-conseil, estimant que l’évaluation de son incapacité ne reflète pas la réalité de son état de santé.
Il précise que l’accident litigieux est survenu en 2006 et non en 1998, et indique avoir subi plusieurs interventions chirurgicales ainsi que la pose d’une prothèse du pouce, sans que ces traitements aient permis une récupération complète de l’usage de sa main droite.
Par conclusions 28 janvier 2026 remises au greffe et soutenues oralement par son représentant lors de l’audience de plaidoirie, la Caisse demande à la cour de déclarer l’appel recevable mais mal fondé, de confirmer le jugement du 9 juillet 2024 du pôle social du tribunal judiciaire de Metz et de condamner M. [H] aux dépens.
La Caisse réplique que le taux d’incapacité permanente partielle de 4 % attribué à M. [H] a été maintenu au regard des constatations et évaluations médicales réalisées par son médecin-conseil, lequel a retenu l’absence d’aggravation objectivable des séquelles imputables à l’accident du travail.
Elle précise que cette appréciation tient compte de l’existence d’un état antérieur susceptible d’interférer dans l’évaluation des séquelles indemnisables.
L’intimée ajoute que cette analyse a été confirmée par le médecin expert désigné, lequel a également retenu l’existence d’un état antérieur en lien avec un accident survenu au cours de l’année 1998.
La CPAM soutient enfin que M. [H] ne produit aucun élément médical nouveau de nature à remettre en cause les conclusions médicales retenues ni à justifier la fixation d’un taux d’incapacité supérieur à celui retenu par les premiers juges.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties, en application de l’article 455 du code de procédure civile, et au jugement.
Selon l’alinéa 1 de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.
L’article R. 434-32 du même code ajoute dans ses alinéas 1 et 2 que :
« Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants23 juillet 2026