Tribunal judiciaire de Nancy, 3 juillet 2026, 26/01298

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Informations clés

Résumé

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDEUR

Monsieur [K] [C]
24 rue Pierre de Ronsard
54630 RICHARDMÉNIL
représenté par Me Wilfrid FOURNIER, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 158

DEFENDERESSE

S.A.R.L. 1640 INVESTMENT 5
37 rue d’Anvers
L.1130 LUXEMBOURG
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Marie-Cécile HENON-MERNIER,
GREFFIER : Mme Laetitia REMÉDIO,

DÉBATS : A l’audience publique du 05 Juin 2026, date à laquelle les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe à la date du 03 Juillet 2026.

JUGEMENT : Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe et signé par Madame Marie-Cécile HENON-MERNIER, Juge de l’Exécution et par Mme Laetitia REMÉDIO, Greffier.
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Copie exécutoire délivrée le : à Me Wilfrid FOURNIER
Copie gratuite délivrée le : à S.A.R.L. 1640 INVESTMENT 5 + parties +commissaire de justice
Notification LRAR le : aux parties

Selon acte du 2 avril 2026, la société 1640 INVESTMENT 5, disant venir aux droits de la société Franfinance, a fait procéder à l’encontre de M. [K] [C] à la saisie de divers biens mobiliers afin d’obtenir paiement de la somme de 7 512,19 € en vertu d’un titre énoncé dans les termes suivants : « une requête et une Ordonnance en date du 6 mars 2012 aux fins de voir conférer force exécutoire à une transaction signifier (sic) le 25 janvier 2013 et rendu exécutoire le 15 mars 2013 par le Tribunal de Grande Instance de NANCY ».

Par acte du 11 mai 2026, M. [K] [C] a assigné la société1640 INVESTMENT 5 devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nancy aux fins de voir :

JUGER que l’action en exécution menée par la SARL 1640 INVESTMENT 5 est prescrite.ANNULER le procès-verbal de saisie-vente établi par la SELAL Commissaires de Justice ACTA en date du 2 avril 2026.ORDONNER la mainlevée de la saisie-vente établi par la SELAL Commissaires de Justice ACTA en date du 2 avril 2026.CONDAMNER le société 1640 INVESTMENT 5 à verser à Monsieur [C] une somme de 5.000 € en application de l’article 1240 du Code Civil pour procédure abusive.CONDAMNER la société 1640 INVESTMENT 5 à verser à Monsieur [C] une somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.CONDAMNER la société 1640 INVESTMENT 5 aux entiers dépens de la procédure.
A l’audience, M. [K] [C], représenté par son conseil, a maintenu les prétentions et moyens tels qu’exposés dans son acte introductif d’instance auquel il convient de se reporter pour l’exposé des moyens.

La société1640 INVESTMENT 5, assignée par acte remis à personne morale, n’a pas comparu.

Sur la prescription de l’action en recouvrement

Il résulte des dispositions des articles L.111-3 et L.111-4 du code des procédures civiles d’exécution que l’exécution des décisions des juridictions de l’ordre judiciaire lorsqu’elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ne peuvent être poursuivis que pendant dix ans.

En l’espèce, M. [K] [C] soutient que l’exécution de l’ordonnance rendue le 6 mars 2012 et rendue par exécutoire le 15 mars 2013 est prescrite pour avoir été engagée après l’expiration du délai de 10 ans.

La société1640 INVESTMENT 5, qui n’a pas comparu, n’a produit aucune pièce de nature à établir qu’elle pouvait poursuivre le recouvrement forcé de sa créance par une saisie vente pratiquée le 2 avril 2026, soit plus de dix ans après le titre exécutoire dont elle disposait.

Dès lors, il convient de faire droit à la demande de M. [K] [C] et de prononcer la nullité de la saisie vente pratiquée sur le fondement d’un titre prescrit.

Sur la contestation relative à la propriété des biens saisis

Selon l’article R.221-50 du code des procédures civiles d’exécution, le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n’est pas propriétaire.

En l’espèce, M. [K] [C] sollicite la nullité de la saisie en soutenant qu’elle a été pratiquée sur des biens dont il n’est pas propriétaire s’agissant du mobilier équipant le logement meublé qui lui a été donné à bail selon contrat du 17 juin 2022.

A cet égard, il ressort du contrat de bail portant sur un logement meublé, de l’inventaire du mobilier et de l’attestation du bailleur, que M. [K] [C] justifie de ce que les biens mobiliers figurant au procès-verbal de saisie correspondent à ceux listés par l’inventaire des biens équipant le logement situé à Richardmenil (54) 24 rue Pierre Ronsard et qui lui a été donné à bail selon contrat signé le 17 juin 2022.

Dès lors, M. [K] [C], qui établit que la saisie porte sur des biens dont il n’est pas propriétaire, ce que la société1640 INVESTMENT 5 n’a ni contesté ni remis en cause, est fondé à en obtenir la nullité.

Sur la demande indemnitaire pour procédure abusive

La demande en paiement de la somme de 5 000,00 € à titre de dommages-intérêts sera rejetée dès lors que M. [K] [C] ne justifie ni même ne précise la nature du préjudice allégué.

Sur les mesures accessoires :

Les dépens, qui sont à la charge de celui qui succombe, seront supportés par la société1640 INVESTMENT 5 également tenue d’une indemnité de 1 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.