Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Nantes, 3 juillet 2026, RG n° 26/00751

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⚖️ Tribunal judiciaire de Nantes

📂 Contrats / CGV

🏷️ Reconnaissance de dette

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Nantes

Catégorie

Contrats / CGV

Sous-catégorie

Reconnaissance de dette

Textes cités

Article 700 du code de procédure civile, comprise dans la requête initiale dont le tribunal reste saisi, est justifiée

Résumé

Un tribunal a statué sur une opposition à une injonction de payer concernant une dette reconnue par un débiteur pour un montant principal de 10 000 euros. Le tribunal a condamné le débiteur à payer la somme de 8 750 euros avec intérêts au taux contractuel de 10 % par an à compter de la date de reconnaissance de dette, ainsi que 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La demande de délais de paiement a été rejetée, l’opposition étant considérée comme dilatoire. Le débiteur a également été condamné aux dépens, incluant les frais de la procédure d’injonction de payer.

Références de jurisprudence

Décision recherchée : Condamnation sur reconnaissance de dette et rejet d’opposition dilatoire à injonction de payer

Juridiction : Tribunal judiciaire de Nantes

Date : 3 juillet 2026

Numéro RG : 26/00751

Citation exacte complète : Condamnation sur reconnaissance de dette et rejet d’opposition dilatoire à injonction de payer – Tribunal judiciaire de Nantes, 3 juillet 2026, N° de RG 26/00751.

Variantes exactes de recherche : Reconnaissance de dette injonction de payer – TJ Nantes 3 juillet 2026 RG 26/00751
26/00751 Reconnaissance de dette
N° RG 26/00751

Résumé : Le tribunal a condamné un débiteur à payer une somme de 8 750 euros avec intérêts au taux contractuel, sur la base d’une reconnaissance de dette, et a rejeté une opposition considérée dilatoire. Une indemnité au titre de l’article 700 du CPC et les dépens ont également été prononcés.

3 juillet 2026
Tribunal judiciaire de Nantes
RG n°
26/00751

7eme chambre-Proc orales

Minute n° 26/

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – Palais de Justice

JUGEMENT DU 03 Juillet 2026

SUR OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER

──────────────────────────────────────────

DEMANDEUR AU PRINCIPAL, DÉFENDEUR A L’OPPOSITION :

Madame [X] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Me Erwan BARICHARD, avocat au barreau de NANTES

D’une part,

DÉFENDEUR AU PRINCIPAL, DEMANDEUR A L’OPPOSITION :

Monsieur [N] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représenté par Me Céline GRAS, avocat au barreau de NANTES
D’autre part,

Composition du Tribunal :

Président : Franck BIELITZKI
Greffier : Nathalie DEPIERROIS

PROCÉDURE :

Date de l’opposition : 20 Février 2026
Date de la convocation : 25 Février 2026
A l’audience du : 12 Juin 2026
Date des débats : 12 Juin 2026
Délibéré au : 03 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe

N° RG 26/00751 – N° Portalis DBYS-W-B7K-ONEK

copies délivrées aux parties le :

Vu l’ordonnance d’injonction de payer du 15.12.2025, signifiée à l’étude du commissaire de justice instrumentaire le 27.01.2026 ;

Vu les observations des parties faites à l’audience ;

SUR CE

Le tribunal,

Attendu que le défendeur, auteur d’une reconnaissance de dette signée le 23.07.2021 pour un toale de 10.000 euros, apparaît débiteur, au vu de ladite reconnaissance et de l’ensemble des pièces du dossier, des sommes sollicitées, soit 8.750 euros avec intérêts au taux contractuel de 10 % l’an à compter du 23.07.2021 ;

Attendu qu’aucun motif ne justifie l’octroi de délais de paiement, l’opposition apparaissant purement dilatoire ;

Et attendu que la demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, comprise dans la requête initiale dont le tribunal reste saisi, est justifiée ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Condamne [N] [Y] à payer à [X] [U] 8.750 euros avec intérêts au taux contractuel de 10 % l’an à compter du 23.07.2021 ; 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; rejette les autres demandes ;

Condamne [N] [Y] aux dépens, y compris le coût de la procédure d’injonction de payer.

Le greffier Le juge
N. DEPIERROIS F. BIELITZKI

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