Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Nantes, 3 juillet 2026, 26/01167

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⚖️ Tribunal judiciaire de Nantes

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Condamnation solidaire

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Nantes

Catégorie

Redressement judiciaire

Sous-catégorie

Condamnation solidaire

Textes cités

Aucun texte cité

Résumé

Une société a assigné deux personnes pour le paiement d’un prêt. Les défendeurs ont fait valoir qu’ils avaient bénéficié d’un plan de rétablissement personnel avec effacement de dettes, mais que la créance litigieuse n’était pas incluse. Ils bénéficient d’une allocation spécifique de solidarité. La société a justifié du contrat de prêt, d’une mise en demeure et d’un décompte, et a obtenu du tribunal la condamnation solidaire des deux personnes à payer 7 376,75 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, le rejet de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, et leur condamnation aux dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Condamnation solidaire au paiement d’un prêt malgré difficultés financières

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Nantes

Date :
3 juillet 2026

Numéro RG :
26/01167

Citation exacte complète :
Condamnation solidaire au paiement d’un prêt malgré difficultés financières – Tribunal judiciaire de Nantes, 3 juillet 2026, N° de RG 26/01167.

Variantes exactes de recherche :
Condamnation solidaire au paiement d’un prêt malgré difficultés financières – Tribunal judiciaire de Nantes, 3 juillet 2026, N° de RG 26/01167.
TJ Nantes 3 juillet 2026 RG 26/01167
RG 26/01167
N° RG 26/01167
N° de RG 26/01167
26/01167 condamnation solidaire prêt

Résumé :
Le Tribunal judiciaire de Nantes, dans sa décision du 3 juillet 2026, RG 26/01167, a condamné solidairement deux coemprunteurs au paiement d’une dette de 7 376,75 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, malgré leur situation financière difficile et un plan de rétablissement personnel. La société créancière a justifié la créance, la mise en demeure et le décompte. L’article 700 du CPC a été rejeté et les dépens ont été attribués.

3 juillet 2026
Tribunal judiciaire de Nantes
RG n°
26/01167

7eme chambre-Proc orales

Minute n°

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

============
JUGEMENT du 03 Juillet 2026
__________________________________________

ENTRE :

Société ACTION LOGEMENT GROUPE
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS

D’une part,
ET:

Monsieur [R] [N]
[Adresse 2]
[Localité 2]

non comparant,

Madame [V] [M]
[Adresse 3]
[Localité 3]

comparant en personne,

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Nathalie DEPIERROIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 26.06.2026
date des débats : 26 Juin 2026
délibéré au : 03 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe

N° RG 26/01167 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OPND

COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC Me LEMONNIER
CCC M. [N] et Mme [M]

Vu l’assignation délivrée le 16.03.2026 ;

Attendu que la défenderesse fait valoir qu’elle a bénéficié d’un plan de rétablissement personnel avec effacement de ses dettes ; que ce plan ne comprenait cependant pas la créance litigieuse et qu’elle ne bénéficie que d’une allocation spécifique de solidarité de 600 euros par mois ;

SUR CE

Le tribunal,

Attendu que la société demanderesse justifie du contrat de prêt dont elle se prévaut, d’une mise en demeure et d’un décompte et est dès lors en droit d’obtenir le somme de 7376,75 euros avec intérêts au taux légal, à compter du 23.10.2025, date de la mise en demeure ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne solidairement [R] [N] et [V] [M] à payer à la société ACTION LOGEMENT GROUPE la somme de 7 376,75 euros avec intérêts au taux légal, à compter du 23.10.2025 ;

Dit n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamne solidairement [R] [N] et [V] [M] aux dépens.

La greffière Le juge
N. DEPIERROIS F. BIELITZKI

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