Tribunal judiciaire de Paris, 18 mars 2026, RG n° 25/08569

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📑 Sommaire

• Informations clés
• Résumé
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Informations clés

Résumé

[1] Le :
copies exécutoires
délivrées à :
– Me Richard WILLEMANT #J0106
– Me Djazia TIOURTITE #R0255
– Me Fabienne PANNEAU #R0235

■

3ème chambre
3ème section

N° RG 25/08569

N° Portalis 352J-W-B7J-DAM4O

N° MINUTE :

Assignation du :
09 juillet 2025

JUGEMENT
rendu le 18 mars 2026
SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
(article 481-1 du code de procédure civile)

DEMANDERESSE

Association LIGA NACIONAL DE FÚTBOL PROFESIONAL
Calle Torrelaguna No. 60
28043 MADRID (ESPAGNE)

représentée par Maître Richard WILLEMANT de la SELARL WILLEMANT LAW, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0106

DÉFENDERESSES

Société EXPRESSCO SERVICES LLC
Little Falls Drive – Wilmington, New Castle
Delaware, 19808 (ETATS-UNIS D’AMÉRIQUE)

Société EXPRESS TECHNOLOGIES LTD
Suite 6, Mill Mall, P.O. Box 3085
Road Town, Tortola (ÎLES VIERGES BRITANNIQUES)

Société CYBERGHOST SRL
70-72 rue Dionisie Lupu, District 1
010458, Bucarest (ROUMANIE)

représentées par Maître Djazia TIOURTITE de l’AARPI BIRD BIRD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0255

Décision du 18 Mars 2026
3ème chambre 3ème section
N° RG 25/08569 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAM4O

PARTIE INTERVENANTE

Société BEIN SPORTS FRANCE, intervenante volontaire
53 avenue Emile Zola
92100 BOULOGNE BILLANCOURT

représentée par Maîtres Fabienne PANNEAU et Aurelia PONS du PARTNERSHIPS DLA PIPER FRANCE LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0235

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint,

assisté d’Alice LEFAUCONNIER, greffière lors des débats, et de Stanleen JABOL, greffière lors de la mise à disposition ;

DEBATS

A l’audience du 22 janvier 2026 tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 18 mars 2026.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe
Contradictoire
En premier ressort

La Liga nacional de fútbol profesional (Ligue nationale de football professionnel espagnol, ci-après « Liga ») est une association sportive de droit privé espagnol régie par la loi espagnole du 15 octobre 1990 sur le sport. En application de l’article 1er de ses statuts, elle est composée de toutes les sociétés anonymes sportives et clubs qui participent aux compétitions officielles de football en Espagne et à caractère professionnel. Elle est légalement responsable de l’organisation desdites compétitions en coordination avec la Fédération royale espagnole de football. Elle est notamment en charge de l’organisation des championnats de football professionnel espagnol de première (LaLiga) et deuxième division (LaLiga 2) (ci-après « LaLiga »). Cet évènement a lieu du 15 août 2025 au 21 juin 2026.

Les sociétés Cyberghost, Expressco services et Express technologies limited sont des fournisseurs de services de réseaux privés virtuels (« VPN »).
La Liga est considérée comme l’entité organisatrice du championnat national de LaLiga de première et de deuxième division en Espagne. Elle a notamment pour objet, en application de l’article 2 de ses statuts, la commercialisation des droits d’exploitation de contenus audiovisuels des compétitions de football professionnel qu’elle organise.

La Liga expose que de nombreux sites internet accessibles depuis la France diffusent de manière quasi-systématique, sans autorisation, entre autres les matchs de compétitions sur lesquelles elle dispose de droits. Les sites concernés sont accessibles par les noms de domaine suivants :
1. daddylive.dad
2. daddylive2.top
3. daddylivehd.world
4. daddyliveru.top
5. rojadirecta.at
6. rojadirectaenvivo.me
7. rojadirectaenvivo.sx
8. la12hd.com
9. jalaace2.cc
10. jalaliveace3.cc
11. stream196tp.com
12. hoca4u.xyz
13. bfpc.jllivetx.cc
14. bienkoora.live
15. kora-live.im
16. yalla1shoot.com
17. camel1.live
18. yacine-tv.com
19. ppv.to
20. live-match-tv.net
21. librefutboltv.su
22. yallashooot.video
23. tv.tflix.app
24. hesgoal.im
25. rojadirecta-tv.net
26. directfr.sbs
27. koora-live.net
28. live.sia-live.live
29. s3.stream-on.live
30. yacine-tv.watch
31. ar.kora-top.space
32. envivolibre.com
33. pl.yalashoot.xyz
34. tflix.live
35. ballcontrol.click

Dûment autorisée par une ordonnance du 19 juin 2025, la Liga a, par actes d’huissier délivrés les 09 et 10 juillet 2025, fait assigner, selon la procédure accélérée au fond, les sociétés Cyberghost, Expressco services et Express technologies limited, devant le Président du tribunal judiciaire de Paris, siégeant à l’audience du 18 septembre 2025, en vue d’obtenir la mise en oeuvre, par ces dernières, en leur qualité de fournisseurs de services de réseaux privés virtuels, des mesures propres à empêcher l’accès par leurs utilisateurs à ces sites à partir du territoire français.

En cours de délibéré, le président du tribunal a invité les parties à se prononcer sur la recevabilité de la Liga, relevée d’office.

Suivant la note en délibéré transmise par voie électronique le 26 septembre 2025, la Liga estime que la distinction entre les « ligues sportives professionnelles » visées par l’article L. 333-10 du code du sport et les « ligues professionnelles » telles définies par l’article L. 132-1 du même code ne serait pas fortuite. Les ligues au sens de l’article L. 333-10 seraient celles en charge de la commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle de compétitions sportives professionnelles. Leur capacité à agir serait directement liée à cette prérogative de commercialisation de droits et non à la qualité de ligue telle que définie par le code du sport.
La Liga ajoute que, selon elle, cette distinction ressort du texte même de l’article L. 333-10, dans lequel le législateur a procédé à plusieurs renvois à d’autres articles lorsque cela était nécessaire et l’absence de mention de l’article L. 132-1 pour définir les ligues visées par ce texte démontre la volonté du législateur de les distinguer. En interprétant la notion de ligues professionnelles par la définition posée à l’article L. 132-1, le tribunal procéderait à une interprétation restrictive du texte et imposerait une condition supplémentaire à l’action ouverte par le législateur.
Enfin, la Liga soutient que procéder à une telle interprétation de la notion de ligues sportives professionnelles entraînerait une discrimination à l’égard des ayant-droits étrangers qui ne pourraient se prévaloir de l’article L. 333-10 du code du sport pour assurer la protection de leurs droits sur le territoire français.

En réponse, les sociétés Cyberghost, Expressco services et Express technologies limited ont transmis, le 10 octobre 2025, une note en délibéré par laquelle elles mettent en avant que, bien que la Liga soit en charge de la commercialisation des droits d’exploitation audiovisielle sur la compétition en cause, cela ne suffit à la déclarer recevable à agir au titre de l’article L. 333-10. En effet, ce texte renvoie expressément aux droits d’exploitation des fédérations sportives définis à l’article L. 333-1 du code du sport qui vise uniquement les manifestations sportives se déroulant sur le territoire français.

Le 12 novembre 2025, le président du tribunal a ordonné la réouverture des débats invitant les parties à conclure au fond sur les demandes présentées par l’association Liga nacional de fùtbal profesional sur le fondement de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (ci-après « LCEN »), en particulier son article 6-3, relevé d’office, et renvoyé les parties à l’audience du 18 décembre 2025.

Le 1er décembre 2025, la société beIN Sports France est intervenue volontairement à l’instance.

A l’issue de l’audience du 18 décembre 2025, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 22 janvier 2026 à la demande des parties.

A l’issue de l’audience du 22 janvier 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 18 mars 2026.

PRETENTIONS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 09 janvier 2026, la Liga demande au tribunal de:
A titre principal
– Juger recevables et bien fondées les demandes de la Liga, fondées sur l’article L. 333-10 du code du sport, en vue, d’une part, de faire cesser les atteintes dont sont l’objet les droits d’exploitation audiovisuelle dont elle assure la commercialisation et, d’autre part, de prévenir une atteinte grave et irrémédiable susceptible d’être portée à ces mêmes droits, sur les championnats d’Espagne de football professionnel de première division et deuxième division, dénommés « LaLiga », organisés par la Liga ;
– Déclarer recevable l’intervention volontaire principale de la société beIN Sports France ;
– Ordonner aux sociétés Cyberghost, Expressco services et Express technologies limited de mettre en oeuvre, dans le cadre de leur service de réseau privé virtuel respectivement dénommé « Cyberghostvpn » et « Express vpn », toutes mesures propres à empêcher l’accès à partir du territoire français (y compris tous les territoires d’outre-mer de la France), par tout moyen efficace, aux sites internet identifiés, accessibles à partir des noms de domaine ou sous-domaines suivants qui portent des atteintes graves et répétées aux droits d’exploitation audiovisuelle commercialisés par la Liga et ce pour chacun des matchs des championnats de « LaLiga », y compris les matchs de play-offs, jusqu’à la date du dernier match de la saison 2025/2026, actuellement fixée au 21 juin 2026 : [liste des 35 noms de domaine précités]
– Ordonner aux sociétés Cyberghost, Expressco services et Express technologies limited de mettre en oeuvre, dans le cadre de leurs réseaux privés virtuels respectifs dénommés « Cyberghostvpn » et « Express vpn », toutes mesures propres à empêcher l’accès par tout moyen efficace aux sites internet non encore identifiés à la date du jugement à intervenir, sur la base des données d’identification de ces sites qui leur seront, le cas échéant, notifiées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), conformément à l’article L. 333-10 III du code du sport, et ce selon les modalités déterminées par l’ARCOM ;
– Rappeler que, pendant toute la durée des mesures ordonnées, la Liga pourra communiquer à l’ARCOM les données d’identification de tout service de communication au public en ligne qui n’a pas été identifié à la date du jugement à intervenir, diffusant illicitement les rencontres de « LaLiga », ou dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation des rencontres de « LaLiga », et ce aux fins de mise en oeuvre des pouvoirs conférés à l’ARCOM par les articles L. 333-10 III et L. 333-11 du code du sport ;
– Ordonner aux sociétés Cyberghost, Expressco services et Express technologies limited de publier le dispositif du jugement à intervenir, à leurs frais, dans un délai de huit jours à compter de la signification du jugement à intervenir, en l’insérant dans un encadré intitulé « Publication judiciaire », dans la partie immédiatement supérieure de la page d’accueil des sites internet qu’elles éditent respectivement et qui sont accessible à partir du nom de domaine la société Cyberghost et pour les sociétés Expressco services et Express technologies limited, en caractères de couleur visible, d’une taille de police ne pouvant être inférieure à 14, et pour une durée de trois mois ;
A titre subsidiaire
– Juger que la Liga est recevable et bien fondée à obtenir, sur le fondement de l’article 6-3 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, toutes mesures propres à faire cesser ou à prévenir les dommages occasionnés aux droits d’exploitation audiovisuelle dont elle assure la commercialisation, sur les championnats d’Espagne de football professionnel de première division et deuxième division, dénommés « LaLiga », organisé par la Liga ;
– Ordonner aux sociétés Cyberghost, Expressco services et Express technologies limited de mettre en oeuvre, dans le cadre de leur service de réseau privé virtuel respectivement dénommé « Cyberghostvpn » et « Express vpn », toutes mesures propres à empêcher l’accès à partir du territoire français (y compris tous les territoires d’outre-mer de la France), par tout moyen efficace, aux sites internet identifiés, accessibles à partir des noms de domaine ou sous-domaines suivants qui portent des atteintes aux droits d’exploitation audiovisuelle dont la Liga assure la commercialisation, et ce pour chacun des matchs des championnats de « LaLiga », y compris les matchs de play-offs, jusqu’à la date du dernier match de la saison 2025/2026, actuellement fixée au 21 juin 2026 : [liste des 35 noms de domaine précités]
En tout état de cause,
– Juger que les demandes des sociétés Cyberghost, Expressco services et Express technologies limited sont irrecevables et mal fondées ;
– Débouter les sociétés Cyberghost, Expressco services et Express technologies limited de l’ensemble de leurs demandes ;
– Ordonner aux sociétés Cyberghost, Expressco services et Express technologies limited de mettre en oeuvre les mesures précitées, au plus tard dans un délai de trois (3) jours à compter de la signification du jugement à intervenir ;
– Dire que les sociétés Cyberghost, Expressco services et Express technologies limited devront informer, sans délai, la Liga par l’intermédiaire de ses conseils, de la réalisation des mesures ordonnées à l’égard des sites identifiés précités et des services de communication au public en ligne non identifiés et, le cas échéant, les difficultés qu’elles rencontreraient ;
– Dire que la Liga devra informer les sociétés Cyberghost, Expressco services et Express technologies limited de toute modification de la date de fin de la saison 2025/2026 de « LaLiga », à laquelle les mesures ordonnées prendront fin ;
– Dire qu’aux fins d’actualisation des mesures ordonnées ou en cas de difficulté dans la mise en oeuvre des mesures ordonnées à l’encontre des sites internet identifiés et des services de communication au public en ligne non encore identifiés à la date du jugement à intervenir, la Liga pourra en tout état de cause saisir le Président du tribunal judiciaire de Paris, sur requête ou en procédure accélérée au fond ;
– Rappeler que le jugement à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire ;
– Condamner les sociétés Cyberghost, Expressco services et Express technologies limited à verser à la Liga la somme de 30 000 euros, au titre des frais exposés non compris dans les dépens ;
– Condamner les sociétés Cyberghost, Expressco services et Express technologies limited aux dépens.

Suivant leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 16 janvier 2026, les sociétés Cyberghost, Expressco services et Express technologies limited demandent au tribunal de :
In limine litis :
– Surseoir à statuer jusqu’à la date à laquelle une décision définitive sera rendue par la Cour de justice européenne dans le cadre des questions préjudicielles posées par la Haute cour des Pays-Bas dans l’affaire AFS et al. ;
– Ordonner le retrait de la présente instance du rôle du tribunal judiciaire de Paris ;
A titre principal :
– Juger que la demande d’intervention volontaire de la société beIN Sports France excède le périmètre de la réouvertures des débats de l’ordonnance du 12 novembre 2025 ;
– Déclarer irrecevable la société beIN Sports France ;
– Juger que la Liga ne justifie pas de sa qualité à agir ;
– Juger les demandes de la Liga étrangères à l’article 6-3 de la loi pour la confiance en l’économie numérique excèdent le périmètre de la réouverture des débats de l’ordonnance du 12 novembre 2025;
– Juger que les société Cyberghost, Expressco services et Express technologies n’ont pas qualité pour défendre aux demandes de mesures de blocage formulées à leur encontre ;
– Déclarer irrecevable la Liga en ses demandes ;
A titre subsidiaire,
– Constater la non-conformité des dispositions de l’article L. 333-10 du code du sport au droit européen ;
– Rejeter les demandes faites par la Liga à l’encontre des sociétés Cyberghost, Expressco services et Express technologies ;
A titre subsidiaire, en cas de doute sur l’interprétation de l’article 3 de la directive 2000/31/CE:
– Poser à la Cour de justice de l’Union européenne les questions préjudicielles suivantes :
– Le fait de prévoir un régime d’injonctions imposant à des fournisseurs de services d’intermédiation en ligne décrits en des termes généraux et abstraits (tels que “toute personne susceptible de contribuer”) de mettre en oeuvre des dispositifs techniques destinés à prévenir l’accès de certains de leurs utilisateurs à des contenus contrefaisants au seul regard du droit d’un Etat membre doit-il être regardé comme l’adoption d’une mesure nationale à caractère général et abstrait visant une catégorie de services donnés de la société de l’information décrite en des termes généraux exclue du champ d’application des mesures autorisées au titre de l’article 3, paragraphe 4 de la Directive 2000/31/CE ?
– En cas de réponse négative de la Cour à la première question, l’article 3, paragraphe 4, sous b), de la Directive 2000/31/CE doit-il s’interpréter comme imposant aux États membres de communiquer à la Commission les mesures individuelles qui font peser sur les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne l’obligation de mettre en oeuvre des dispositifs techniques destinés à prévenir l’accès de certains de leurs utilisateurs à des contenus contrefaisants au seul regard du droit national ? Dans l’affirmative, cette Directive permet-elle à un particulier de s’opposer à l’application à son égard de telles mesures individuelles non notifiées à la Commission ?
– Sursoir à statuer dans l’attente de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne sur ces questions préjudicielles ;
A titre subsidiaire, si les demandes de la Liga n’étaient pas écartées en raison de leur non-conformité au droit européen :
– Constater que la Liga ne démontre pas avoir subi des atteintes graves et répétées à ses droits de nature à fonder le prononcé d’une ordonnance ;
– Constater le caractère disproportionné des mesures sollicitées par la Liga à l’encontre des sociétés Cyberghost, Expressco services et Express technologies ;
– Rejeter les demandes faites par la Liga à l’encontre des sociétés Cyberghost, Expressco services et Express technologies ;
Décision du 18 Mars 2026
3ème chambre 3ème section
N° RG 25/08569 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAM4O

En tout état de cause :
– Rejeter les demandes faites par la Liga de publication du jugement rendu à l’encontre des sociétés Cyberghost, Expressco services et Express technologies ;
– Ecarter l’exécution provisoire de droit, celle-ci n’étant pas compatible avec la nature de l’affaire;
– Statuer ce que de droit s’agissant des frais et dépens.

Suivant ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 21 janvier 2026, la société beIN Sports France, intervenante volontaire à l’instance, demande au tribunal de :
– Juger recevable l’intervention volontaire principale de la société beIN Sports France ;
– Juger recevables et bien fondées les demandes de la société beIN Sports France en vue de prévenir une nouvelle atteinte grave et irrémédiable à ses droits sur les championnats d’Espagne de football professionnel de première division et deuxième division, dénommés « LaLiga », organisés par la Liga ;
En conséquence,
– Ordonner aux sociétés Cyberghost, Expressco services et Express technologies limited de mettre en œuvre toutes mesures propres à empêcher l’accès à partir du territoire français métropolitain, par tout moyen efficace, aux sites internet identifiés accessibles à partir des noms de domaine ou sous-domaines suivants, qui portent des atteintes graves et répétées aux droits de la société beIN Sports France, et ce pour chacun des matchs des championnats de « LaLiga », y compris les matchs de play-offs, jusqu’à la date du dernier match de la saison 2025/2026, actuellement fixée au 21 juin 2026: [liste des 35 noms de domaines précités]
– Ordonner aux sociétés Cyberghost, Expressco services et Express technologies limited de mettre en oeuvre les mesures précitées, au plus tard dans un délai de trois (3) jours à compter de la signification du jugement à intervenir ;
– Ordonner aux sociétés Cyberghost, Expressco services et Express technologies limited de mettre en œuvre, toutes mesures propres à empêcher l’accès par tout moyen efficace aux sites internet non encore identifiés à la date du jugement à intervenir, sur la base des données d’identification de ces sites qui leur seront, le cas échéant, notifiées par l=ARCOM, conformément à l’article L.333-10 III du code du sport, et ce, selon les modalités déterminées par l=ARCOM ;
– Dire que les sociétés Cyberghost, Expressco services et Express technologies limited devront informer, sans délai, la société beIN Sports France par l’intermédiaire de ses conseils, de la réalisation des mesures ordonnées à l’égard des sites identifiés précités et des services de communication au public en ligne non identifiés et, le cas échéant, les difficultés qu’elles rencontreraient ;
– Dire que la société beIN Sports France devra informer les sociétés Cyberghost, Expressco services et Express technologies limited de toute modification de la date de fin de la saison 2025/2026 de « LaLiga », à laquelle les mesures ordonnées prendront fin ;
– Rappeler que pendant toute la durée des mesures ordonnées, la société beIN Sports France pourra communiquer à l’ARCOM les données d’identification de tout service de communication au public en ligne qui n’a pas été identifié à la date du jugement à intervenir, diffusant illicitement les rencontres de « LaLiga », ou dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation des rencontres de « LaLiga », et ce aux fins de mise en oeuvre des pouvoirs conférés à l’ARCOM par les articles L. 333-10 III et L. 333-11 du code du sport ;
– Dire qu’aux fins d’actualisation des mesures ordonnées ou en cas de difficulté dans la mise en oeuvre des mesures ordonnées à l’encontre des site internet identifiés et des services de communication au public en ligne non encore identifiés à la date du jugement à intervenir la société beIN Sports France pourra en tout état de cause saisir le Président du tribunal judiciaire de Paris, sur requête ou en référé ;
– Rappeler que le jugement à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire ;
– Dire n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Dire que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.