Tribunal judiciaire de Paris, 9 juillet 2026, 23/00150

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Informations clés

Résumé

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Présomption d’imputabilité au travail des lésions et contestation par l’employeur

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Paris

Date :
9 juillet 2026

Numéro RG :
23/00150

Citation exacte complète :
Présomption d’imputabilité au travail des lésions et contestation par l’employeur – Tribunal judiciaire de Paris, 9 juillet 2026, N° de RG 23/00150.

Variantes exactes de recherche :
Présomption d’imputabilité – Tribunal judiciaire de Paris, 9 juillet 2026, RG 23/00150
RG 23/00150
N° RG 23/00150
23/00150 présomption imputabilité

Résumé :
La présomption d’imputabilité au travail des lésions s’étend à toute la durée d’incapacité jusqu’à consolidation ou guérison, dès lors qu’un arrêt de travail initial est prescrit. En cas de contestation, l’employeur doit apporter la preuve contraire. En l’espèce, la CPAM a justifié la prise en charge des soins et arrêts liés à un accident de travail, confirmée par la commission médicale. L’employeur n’a pas réussi à démontrer une pathologie antérieure ni à contester la durée des arrêts. Le tribunal a rejeté les demandes de l’employeur et condamné ce dernier aux dépens.

9 juillet 2026
Tribunal judiciaire de Paris
RG n°
23/00150

PS ctx protection soc 1

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le :
2 Expéditions délivrées aux conseils par LS le :

■

PS ctx protection soc 1

N° RG 23/00150 – N° Portalis 352J-W-B7H-CY3SH

N° MINUTE :

Requête du :
Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction

11 Janvier 2023

JUGEMENT
rendu le 09 Juillet 2026
DEMANDERESSE

S.A. [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Me Myriam SANCHEZ, avocat au barreau de LYON,

DÉFENDERESSE

[2]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentée par Me TABOURE Amy, avocat au barreau de Paris,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame ZEDERMAN, Vice-présidente

Madame LAVAUX, Assesseuse
Madame BERREBI, Assesseur

assistés de Damien CONSTANT, Greffier lors des débats et de Sandrine SARRAUT, Greffière lors du prononcé.

Décision du 09 Juillet 2026
[Adresse 3]
N° RG 23/00150 – N° Portalis 352J-W-B7H-CY3SH

DEBATS

A l’audience du 19 Mai 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 09 Juillet 2026.

JUGEMENT
Par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE
M. [Q] [E], employé par la société [3] en qualité de soudeur, a déclaré un accident de travail le 15 avril 2019 , survenu dans les circonstances suivantes : « soudage à l’arrière du navire en position très contraignante-

Nature de l’accident : dos bloqué
Siège des lésions : bas du dos
Nature des lésions : douleurs et blocage ».

Le certificat médical initial en date du 15 avril 2019 mentionne une « lombosciatique non paralysante gauche ».

Par décision du 29 avril 2019, la caisse primaire d’assurance maladie de la Manche ( ci-après la CPAM) a pris en charge l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

M. [E] a déclaré une nouvelle lésion le 4 janvier 2020, ayant été opéré d’une hernie discale.
Son état de santé a été consolidé au 30 septembre 2020 et une ITT de 10% lui a été notifiée.
M. [E] a été licencié pour inaptitude définitive par décision du 13 octobre 2020.
La société [3] a contesté l’imputabilité des arrêts et soins du salarié devant la commission médicale de recours amiable ( ci-après la [4]), laquelle a confirmé la décision de prise en charge lors de sa séance du 4 novembre 2022 et a déclaré opposable à l’employeur l’ensemble des soins et arrêts consécutifs à l’accident du 15 avril 2019.
Par requête enregistrée au greffe du 13 janvier 2023, la société [3] a formé recours aux fins d’expertise médicale judiciaire et de communication de l’entier dossier médical du salarié à son médecin consultant.
A l’audience du 19 mai 2026 à laquelle les parties étaient représentées, la société [3] soutient les termes de ses conclusions n°2, déposées lors de l’audience, et sollicite principalement l’inopposabilité des soins et subsidiairement une expertise.
En réponse, la CPAM soutient les termes de ses conclusions produites lors de l’audience et s’oppose aux demandes.
Le tribunal a autorisé la transmission ultérieure à la CPAM de l’avis complémentaire du médecin conseil de l’employeur.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DECISION
Sur la communication du dossier médical
Il convient de constater que les pièces du dossier médical, à savoir la déclaration d‘accident du travail, le certificat médical initial, l’intégralité des certificats médicaux de prolongation , le rapport médical du médecin-conseil du 29 juillet 2022 et la note médicale en défense faisant suite aux observations du médecin de la société du 10 août 2022, ont été d’ores et déjà produites.
L’employeur ayant eu connaissance des pièces du dossier médical, sa demande de transmission est sans objet.
Sur les demandes d’inopposabilité des arrêts et soins et d’expertise médicale judiciaire
En application de l’article L 411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ».

Il convient de rappeler que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail , dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial est assorti d’un arrêt de travail , s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime, et il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire (cf Civ., 2ème 18 février 2021, n°19-21.940).

Aux termes de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, « la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction, qui peut prendre la forme d’une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l’audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d’examen de la personne intéressée ».

A l’appui de ses demandes, la société [3] soutient que la durée des arrêts et soins dont a bénéficié le salarié apparaît disproportionnée au regard de la lésion initialement constatée. Elle fait valoir que l’intéressé a manifestement souffert d’un état pathologique antérieur à l’accident du travail du 15 avril 2019.

En réponse, la CPAM soutient que la présomption d’imputabilité des arrêts et soins est opposable à l’employeur. Elle relève la continuité de ceux-ci et le fait que l’intégralité des certificats médicaux concerne le même terrain anatomique. Les arrêts et soins sont selon elle justifiés par le médecin conseil de la CPAM. Elle fait valoir que la [4], composée de médecins, a confirmé l’imputabilité des arrêts et soins.

En l’espèce, la CPAM s’appuie notamment sur les rapports du médecin conseil des 17 février et 14 septembre 2020, reproduits aux termes de ses conclusions soutenues oralement lors de l’audience.

La [4] a purement et simplement confirmé la décision d’imputabilité de l’intégralité des arrêts et soins dont a bénéficié le salarié.
Elle s’est fondée sur les certificats médicaux de l’intéressé et sur les rapports médicaux du médecin conseil reproduits aux termes de ses conclusions.

Le Dr [J], médecin-conseil de la société [3] souligne qu’il est dans l’incapacité de rendre un avis précis en raison de l’insuffisance des éléments produits. Toutefois, aux termes de cette même note, il relève notamment que le salarié est âgé de seulement 32 ans, que la lombosciatique gauche non déficitaire ne comporte aucun caractère de gravité ; qu’aucun certificat médical n’a révélé la présence d’une hernie discale avant le 4 janvier 2020. Il soutient que l’absence de mention résulte du fait qu’elle était connue et s’était manifestée par une lombosciatique gauche en 2018.

Or, aux termes de la note médicale produite en réponse aux observations du médecin conseil de la société, aucun élément ne vient établir l’existence d’une hernie en 2018 qui se serait manifestée par une lombosciatique gauche. En tout état de cause, l’accident du travail aurait dans cette hypothèse aggravé l’état antérieur , dès lors qu’il s’est produit dans une position physique très contraignante. Enfin l’accident du travail a nécessairement détérioré l’état de santé de M. [E] puisqu’il a été licencié pour inaptitude , celle-ci ayant été constatée par le médecin du travail le 30 juin 2020 et étant rattachée à l’accident du travail du 15 avril 2019.

En outre, aucun élément médical ne permet de mettre en cause la durée des arrêts et soins dont a bénéficié le salarié.

Il résulte de ces éléments que la décision de prise en charge de l’accident du travail de M. [E] au titre de la législation sur les risques professionnels résulte de la survenance d’un accident au temps et au lieu de travail, confirmé par le certificat médical initial et la déclaration d’accident du travail ; que l’imputabilité ainsi constatée est confirmée par la [4] ; que la note du médecin-conseil de l’entreprise est infirmée par les observations médico-légales en réponse, qui s’appuient notamment sur les circonstances de l’accident, sur l’absence de tout élément médical confirmant l’existence d’une hernie discale antérieure, et sur ses conséquences, l’intéressé ayant fait l’objet d’une inaptitude médicale.

Dès lors, aucun élément ne vient combattre la présomption d’imputabilité des arrêts et soins du salarié.

En conséquence, il y a lieu de confirmer l’imputabilité des soins et arrêts de l’accident survenu le 15 avril 2019, à M. [E] et de rejeter les demandes principale et subsidiaire d’inopposabilité et d’expertise judiciaire de la société [5].

Sur les demandes annexes

La société [5] , partie perdante en l’espèce, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE la société [3] de sa demande principale d’inopposabilité des arrêts et soins consécutifs à l’accident de M. [Q] [E] survenu le 15 avril 2019 ;
DEBOUTE la société [3] de sa demande subsidiaire d’expertise médicale judiciaire ;
CONDAMNE la société [3] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 1] le 09 Juillet 2026

Le Greffier Le Président

N° RG 23/00150 – N° Portalis 352J-W-B7H-CY3SH

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : S.A. [1]

Défendeur : [2]