Tribunal judiciaire de Paris, 9 juillet 2026, 25/11080
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Informations clés
Résumé
Tribunal judiciaire de Paris
RG n°
25/11080
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie certifiée conforme délivrée le :
à Me LOPEZ
■
8ème chambre
3ème section
N° RG 25/11080
N° Portalis 352J-W-B7J-DAKIV
N° MINUTE :
Assignation du :
21 juillet 2025
ORDONNANCE DE RÉVOCATION
DE L’ORDONNANCE DE CLÔTURE
rendue le 9 juillet 2026
DEMANDEURS
Monsieur [P] [C] [F]
Monsieur [N] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [Y] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3] (SUISSE)
Madame [Z] [F]
[Adresse 3]
[Localité 4]
constituant la succession de Madame [K] [G] épouse [V]
Madame [R] [D] veuve [G]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Madame [X] [G] épouse [O] [T]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Monsieur [M] [G]
[Adresse 6]
[Localité 7]
représentés par Maître Franck LOPEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0934
DEFENDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7], représenté par son syndic, la S.A.S. IMMOBILIERE EUROPE SEVRES
[Adresse 8]
[Localité 8]
non représenté
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe
assistée de Madame Justine EDIN, greffière
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
Non susceptible d’appel
Vu l’assignation délivrée le 21 juillet 2025 par Mme [R] [D] veuve [G], Mme [X] [G] épouse [O] [T], et M. [P] [C] [F], M. [Y] [F], Mme [Z] [F], M. [N] [I], constituant la succession de Mme [K] [G] épouse [V] ainsi que M. [M] [G] au syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] à [Localité 9] aux fins d’annulation de la résolution n°12 adoptée lors de l’assemblée générale du 16 juin 2025 ;
Vu l’ordonnance de clôture du 14 janvier 2026 et la fixation de l’affaire à l’audience du 18 septembre 2026 ;
Vu les conclusions aux fins de révocation de clôture notifiées par voie électronique le 26 juin 2026 par les demandeurs ;
Sur la révocation de l’ordonnance de clôture
Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, » l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue « .
L’ordonnance de clôture » peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal « .
En l’espèce, les demandeurs font valoir que la résolution querellée, dont ils sollicitaient l’annulation aux termes de leur acte introductif d’instance, a été annulée par l’assemblée générale du 21 mai 2026 et que cette demande n’a plus d’objet.
Cette évolution du litige, qui constitue une cause grave étant de nature à avoir une influence déterminante sur l’issue de la procédure, rend nécessaire, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de révoquer l’ordonnance de clôture et de renvoyer l’affaire à l’audience de plaidoiries du 23 octobre 2026, date à laquelle interviendra la clôture.
Il appartiendra aux demandeurs de justifier de la signification de leurs dernières conclusions au syndicat défendeur non constitué.
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe,
REVOQUE l’ordonnance de clôture rendue le 14 janvier 2026 ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de plaidoiries du 23 octobre 2026 à 10 heures (3ème section à juge unique), date à laquelle interviendra la clôture de l’instruction.
DIT que les demandeurs devront justifier de la signification des dernières conclusions au syndicat défendeur non constitué ;
RESERVE les dépens ;
Faite et rendue à [Localité 1] le 9 juillet 2026.
La greffière La juge de la mise en état