Tribunal judiciaire de Paris, 6 juillet 2026, 26/52284

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle.

📑 Sommaire

• Informations clés
• Résumé
• Références de jurisprudence
• Version officielle

Informations clés

Résumé

■

N° RG 26/52284 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB5S2

N° : 11-CH

Assignation du :
19 Mars 2026

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 06 juillet 2026

par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.

DEMANDERESSE

La SCI MARBEUF [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Mbaye DIAGNE, avocat au barreau de PARIS – #D1141

DEFENDERESSE

La société VERASEACOSMETICS VSC
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Maître Jean-Christophe YAECHE, avocat au barreau de PARIS – #C0237

DÉBATS

A l’audience du 29 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

Par acte de commissaire de justice en date du 19 mars 2026, la société SCI MARBEUF [Localité 1] a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire de PARIS la société VERASEACOSMETICS VSC afin de voir notamment expulser cette société des locaux qu’elle exploite au [Adresse 3] à PARIS.

Après un premier renvoi octroyé à la demande des parties, l’affaire a été appelée à l’audience du 29 mai 2026.

A ladite audience du 29 mai 2026, la société SCI MARBEUF [Localité 1] maintient et soutient oralement les termes de son acte introductif d’instance, en sorte qu’elle sollicite du juge des référés de :
– voir ordonner l’expulsion de la société VERASEACOSMETICS VSC ,
– condamner par provision la société VERASEACOSMETICS VSC à lui payer la somme de 34.044,74 euros au titre de l’arriéré locatif au 15 février 2026,
– condamner la société VERASEACOSMETICS VSC à payer à titre provisionnel une indemnité d’occupation d’un montant de 24.855 euros TTC HT (sic),
– ordonner la conservation du dépôt de garantie à son bénéfice,
condamner la société VERASEACOSMETICS VSC à lui payer la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la société VERASEACOSMETICS VSC aux dépens.

La société VERASEACOSMETICS VSC, par conclusions déposées et soutenues oralement, à l’audience, sollicite du juge des référés de voir :
– principalement, ordonner un renvoi de l’affaire pour finaliser un accord qui interviendrait par le truchement d’un investisseure,
– subsidiairement, débouter la société bailleresse de l’ensemble de ses demandes en raison de l’existence d’une contestation sérieuse sur les sommes réclamées et notamment celle sollicitée aux termes du commandement de payer en date du 16 janvier 2026,
– à défaut, lui octroyer les plus larges délais de paiement,
– en tout état de cause, condamner la société bailleresse aux dépens et rejeter l’ensemble de ses demandes plus amples ou contraires,

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,

Sur la demande de renvoi

En l’espèce, il convient de préciser qu’il n’a pas été fait droit, à l’audience, à la demande de renvoi sollicitée aux termes de ses conclusions et oralement par la société défenderesse, dès lors qu’elle n’est pas apparue comme une mesure de bonne administration judiciaire, étant précisé au surplus que les parties ont pu s’échanger, dans le respect du principe du contradictoire, les écritures et leurs pièces en amont de l’audience de référé du 29 mai 2026.
Sur la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et d’expulsion du preneur au titre du bail commercial

La société MARBEUF [Localité 1] sollicite l’acquisition de la clause résolutoire en raison du défaut de paiement des sommes réclamées au titre de l’arriéré locatif par sa locataire et telles que visées dans le commandement de payer qui lui a été délivré à cet effet le 16 janvier 2026.

De son côté, la société VERASEACOSMETICS VSC conteste essentiellement36 le montant visé dans le commandement de payer lequel ne correspond à aucune réalité et dépasse très largement le montant des sommes réellement dues. Le commandement litigieux du 16 janvier 2026 est parfaitement inintelligible, en sorte qu’elle ne pouvait savoir réellement les sommes dues.

Sur ce,

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l’absence d’urgence, de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement, en l’absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d’ordonner l’expulsion de l’occupant, dont l’obligation de libérer les lieux n’est pas sérieusement contestable. En outre, le maintien de l’occupant dans les lieux sans droit ni titre par suite du constat de la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.

Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

En l’espèce, le bail liant les parties soumis au statut des baux commerciaux contient une clause résolutoire au visa de laquelle un commandement de payer a été délivré le 16 janvier 2026 à la société VERASEACOSMETICS VSC la mettant en demeure de payer la somme de 73.600,84 euros en principal au titre de l’arriéré locatif arrêté au 1er trimestre de l’année 2026.

Il résulte du relevé de compte général produit en demande, la société VERASEACOSMETICS VSC ne s’est pas acquittée des causes du commandement dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Si le bail précité prévoyait une franchise de loyers au titre des 4 premiers mois, soit à compter du 1er septembre 2025, le paiement des loyers, outre les charges, aurait dû commencer à compter du 1er janvier 2026.
Comme le prévoit le bail en cause en sa page 21, si le paiement des loyers est interrompu pendant cette période de 4 mois, il n’en demeure pas moins que « les charges locatives, provisoins pour charges et taxes récupérables afférentes aux locaux » demeurent dues.

Toutefois et comme le relève la société VERASEACOSMETICS VSC si les taxes foncières sont à la charge du preneur selon le bail en cause, il n’en demeure pas moins que la somme réclamée à ce titre ne saurait prospérer sans justificatif des taxes foncières réellement appelées par l’administration fiscale à la société bailleresse, et ce, dès lors que le montant est contesté en défense. Au demeurant, le décompte semble imputer à la charge de la société VERASEACOSMETICS VSC l’ensemble des taxes foncières pour l’année 2025 alors même que le bail n’a commencé à courir qu’à compter du 1er septembre 2025.

S’agissant de la provision pour charges du mois de septembre 2025, telle qu’elle figure au décompte du commandement de payer critiqué, il apparaît que le bail prévoit que la provision pour charges est pour ce mois de 1.182,07 euros, par dérogations aux dispositions précédentes, ce qui, toutes taxes comprises, équivant à la somme de 1.418,48 euros ; somme qui figure dans le décompte critiqué.

Enfin, s’agissant de la provision pour charges du 4ème trimestre de l’année 2025, il apparaît que les décomptes joints au commandement et les appels de fonds comprennent deux fois l’imputation des charges dues pour le mois de septembre 2025, lesquels sont imputées, une première fois seules, puis une second fois avec les charges dues pour le 4ème trimestre.

N’importe, il ressort qu’en fonction des sommes désormais réclamées dans le cadre de la présente instance au titre de l’arriéré locatif et des montants contestables au titre des taxes foncières et des charges, le montant incontestable au titre des sommes visées dans le commandement de payer, après réactualisation des sommes dues dans le cadre de la présente instance, que la société locataire était à-même de contester au vu des éléments qui lui ont été transmis avec ledit commandement, s’élevaient à la somme incontestable de 29.212,97 euros.

Or, aucune somme n’a été versée depuis l’issue de la franchise des loyers.

Il convient, en conséquence, de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 16 février 2026 à 24h00.

Les conditions de l’expulsion et le sort des éventuels meubles seront définis aux termes du dispositif de l’ordonnance.

L’expulsion sera ordonnée, sans délai, à compter de la signification de l’ordonnance. Aucun élément ne justifie que cette expulsion soit assortie d’une astreinte, la demande formée en ce sens sera rejetée.

Quant à l’indemnité d’occupation due à la bailleresse à compter du 17 février 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, elle sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes (indexation comprise), tel qu’il résulterait de la poursuite du bail.

Toute demande plus ample formée à ce titre ne saurait en effet prospérer, dès lors que la clause du bail prévoyant la majoration de l’indemnité d’occupation due est une clause pénale, laquelle est par essence susceptible de modération par le seul juge du fond.

Sur la demande de provision

Aux termes de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

En l’espèce, au vu des développements précédents et du décompte produit, qu’après intégration des provisions pour charges pour le 1er trimestre de l’année 2026, lesquelles sont dues depuis le 1er janvier 2026, la somme intcontestablement due par la société locataire à la société bailleresse au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation s’élèvent au 15 février 2026 à la somme de 31.461,28 euros.

Il convient de condamner, par provision, la société défenderesse au paiement de cette somme.

Par ailleurs, la demande de conservation du dépôt de garantie par application de la clause du bail le prévoyant ne saurait prospérer, dès lors que ce type de clauses peut s’analyser en une clause pénale susceptible de modération par le seul juge du fond.

Sur la demande de délais de paiement

En application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.

Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Et, en application des dispositions de l’article L. 145-41 du code de commerce, les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses résolutoires, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

L’octroi de délai de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers sont, par ailleurs, conditionnés à la capacité du preneur à régler la dette locative et à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de la première audience.

En l’espèce, et sans qu’il soit besoin d’aller plus avant, la société locataire qui ne justifie du paiement d’aucune somme depuis la prise d’effet du bail commercial ne saurait, par le seul fait des travaux importants qu’elle aurait réalisés dans le local litigieux, voir sa demande de délais de paiement prospérer, et ce, alors même que la dette continue d’augmenter.

Cette demande sera rejetée.

Sur les frais et dépens

La défenderesse, partie perdante, sera tenue aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Au vu du sens de la décision, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Disons qu’à défaut de restitution volontaire des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 1], la société VERASEACOSMETICS VSC pourra être expulsée, ainsi que tous occupants de son chef, avec, le cas échéant, le concours d’un serrurier et de la force publique ;

Disons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamnons la société VERASEACOSMETICS VSC à payer à la société MARBEUF [Localité 1] une indemnité d’occupation fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 17 février 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ;

Condamnons la société VERASEACOSMETICS VSC à payer à la société MARBEUF [Localité 1] la somme provisionnelle de 31.461,28 euros au titre des loyers, charges, indemnités d’occupation, taxes et accessoires arrêtées à la date du 15 février 2026 ;

Rejetons le surplus des demandes de la société MARBEUF [Localité 1] ;

Condamnons la société VERASEACOSMETICS VSC aux dépens ;

Disons n’ y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et rejetons l’ensemble des demandes formées en ce sens ;

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait à [Localité 1] le 06 juillet 2026

Le Greffier, Le Président,

Célia HADBOUN David CHRIQUI