Tribunal judiciaire de Paris, 10 juillet 2026, 21/06075

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Informations clés

Résumé

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

19ème chambre civile

N° RG 21/06075

N° Portalis 352J-W-B7F-CUKYU

N° MINUTE :

Assignations des :
16 et 18 mars 2021

SURSOIT A STATUER

LG

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 10 juillet 2026

DEMANDEUR A L’INCIDENT

Société L’EQUITE
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentée par Me Dominique NICOLAI LOTY de la SELARL NICOLAÏ-LOTY-SALAÜN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0420

DEFENDERESSES A L’INCIDENT

Monsieur [T] [H]
domicilié : chez Me Goulwen PENNEC
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représenté par Me Goulwen PENNEC de AARPI PENNEC & MICHAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0586

Madame [W] [I] épouse [H]
domiciliée : chez Me Goulwen PENNEC
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représentée par Me Goulwen PENNEC de AARPI PENNEC & MICHAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0586

Décision du 10 Juillet 2026
19ème chambre civile
N° RG 21/06075 – N° Portalis 352J-W-B7F-CUKYU

S.A. PACIFICA
[Adresse 3]
[Localité 3]

Représentée par Me Patrice GAUD de AGMC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0430

Mutuelle MENZIS ZORGVERZEKERAAR NV
[Adresse 4]
[Localité 4] (PAYS BAS)

Non représentée

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Laurence GIROUX, Vice-Présidente

Assistée de Monsieur Johann SOYER, Greffier, lors des débats au jour de la mise à disposition.

DEBATS

A l’audience du 22 Mai 2023, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 10 juillet 2026.

ORDONNANCE

– Réputée contradictoire
– En premier ressort
– Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450
du code de procédure civile.

Monsieur [T] [H], né le [Date naissance 1] 1957, et Madame [W] [I], son épouse née le [Date naissance 2] 1958, ont été victimes le 21 juin 2018 à [Localité 5], d’un accident de la circulation, alors qu’ils traversaient à pied avec leur vélo un passage piéton dans les conditions suivantes :
Monsieur [R], se disant assuré par la société L’EQUITE, remontait une file de voitures au volant de sa motocyclette, n’a pas ralenti à l’approche du passage piéton et a percuté les demandeurs avant de finir sa course dans le véhicule de Monsieur [C] assuré auprès de la société PACIFICA.
Les époux [H] ont été transportés à l’hôpital où il a été constaté les blessures suivantes :
Une « fracture ouverte des os du nez, ainsi que des contusions au niveau frontal, du genou et de la hanche gauche » justifiant une incapacité totale de travail (ITT) de 5 jours pour Madame [H].
S’agissant de Monsieur [H], une fracture de la clavicule gauche et du 5ème métatarsien du pied droit » justifiant une ITT de 15 jours.
Madame [H] a porté plainte en son nom personnel et au nom de son époux.
Par jugement en date du 11 janvier 2019, le tribunal correctionnel de DRAGUIGNAN a déclaré Monsieur [R] coupable des faits de blessures involontaires avec incapacité n’excédant pas 3 mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur, violation manifeste délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence et refus de priorité par conducteur à piéton régulièrement engagé dans la traversée d’une chaussée.
Cette même juridiction a reçu les époux [H] en leur constitution de partie civile, ordonné une expertise judiciaire de chacun d’eux et a condamné Monsieur [R] à verser la somme de 1.000 € à Madame [H] à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel et la somme de 500 € au titre de leur préjudice matériel. Elle a renvoyé l’affaire sur intérêts civils.
Cependant, les sommes allouées n’ont jamais été versées par Monsieur [R] et l’expertise médicale a fait l’objet d’une caducité faute de consignation.
Les époux [H] se sont désistés de leur action à l’encontre de Monsieur [R] devant le tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils dans l’attente d’une indemnisation amiable.
Les époux [H] ont ainsi pris attache avec le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), les sociétés d’assurance L’EQUITE et PACIFICA.
La société L’EQUITE qui serait la compagnie d’assurance de la motocyclette conduite par Monsieur [R] a opposé un refus de garantie au motif que si Monsieur [R] avait fait une demande d’assurance auprès du courtier AMV antérieurement à l’accident, aucun contrat n’aurait pris effet, que sa demande d’assurance aurait été annulée, faute pour Monsieur [R] de transmettre les documents nécessaires à l’instruction de sa demande, et une fois transmis de remplir les conditions permettant d’y accéder.
Le FGAO a pour son part refusé d’intervenir en rappelant qu’il n’intervenait qu’à titre subsidiaire et que la société PACIFICA était assureur d’un véhicule impliqué dans l’accident.
La société PACIFICA a également refusé de prendre en charge l’indemnisation au motif que la nullité du contrat conclu auprès de la société L’EQUITE ne serait pas opposable aux tiers et que le lien de causalité avec les dommages ne serait pas démontré, Monsieur [C] n’ayant commis aucune faute de conduite.

***
Par exploits d’huissier en date du 16 et 18 mars 2021, Monsieur et Madame [H] ont saisi le tribunal aux fins d’indemnisation.

Par jugement du 3 septembre 2023, le tribunal a :
DIT que le véhicule conduit par Monsieur [N] [R] est seul impliqué dans l’accident survenu le 21 juin 2018,
MIS HORS DE CAUSE la société PACIFICA
CONDAMNE la société L’EQUITE ASSURANCES à indemniser l’intégralité des préjudices subis par Monsieur [T] [H] et madame [W] [I] épouse [H],
CONDAMNE la société l’EQUITE à verser aux époux [H] la somme de 500 € au titre de leur préjudice matériel,
ORDONNE une expertise médicale de Monsieur [T] [H] et de Madame [W] [I] épouse [H].
SURSIS À STATUER sur la liquidation des préjudices corporels de chacun des époux [H] jusqu’au dépôt des rapports d’expertise,
CONDAMNE la société L’EQUITE ASSURANCES à verser à Madame [W] [I] épouse [H] la somme de 3.000 € à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel,
CONDAMNE la société L’EQUITE ASSURANCES à verser à Monsieur [T] [H] la somme de 7.000 € à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel,
DÉCLARE IRRECEVABLE la demande des époux [H] tendant à ce que le montant des indemnités allouées par le présent jugement produise intérêt au double du taux de l’intérêt légal à compter du 21 février 2019 jusqu’à la date de la décision définitive statuant sur la liquidation de leurs préjudices,
DÉBOUTE les époux [H] de leur demande au titre de la résistance abusive des sociétés L’EQUITE ASSURANCES et PACIFICA,
CONDAMNE la société L’EQUITE ASSURANCES à payer aux époux [H] la somme globale de 2.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la société L’EQUITE ASSURANCES à payer à la société PACIFICA la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
REJETE la demande relative à la prise en charge exclusive du débiteur des frais d’exécution forcée,

DECLARE le présent jugement commun à la caisse d’assurance MENZIS ZORGVERZEKERAAR N.V,
RÉSERVE les dépens,
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

Un incident a été soulevé par la société L’EQUITE.

Par dernières conclusions signifiées le 27 mai 2026, la société L’EQUITE demande de :
Surseoir à statuer dans l’attente de l’arrêt à intervenir du pôle 4 – chambre 11 de la cou10 juillet 2026