Cour d’appel de Reims, 3 juillet 2026, RG n° 25/01075
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Informations clés
Résumé
Cour d’appel de Reims
RG n°
25/01075
du 03/07/2026
N° RG 25/01075 – N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVMJ
MLB/ST
Formule exécutoire le :
à :
COUR D’APPEL DE REIMS
CHAMBRE SOCIALE
Arrêt du 03 juillet 2026
APPELANTE :
d’une décision rendue le 10 juin 2025 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de TROYES, section Commerce (n° 2024-29344)
S.A.S. SERVICE DE COLLECTE ET RECYCLAGE DE DECHETS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Angelique BAILLEUL de la SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS, avocat au barreau de l’AUBE
INTIMÉ :
Monsieur [W] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Matthieu COLLIN de la SCP THEMIS TROYES, avocat au barreau de l’AUBE
DÉBATS :
En audience publique, en application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 27 mai 2026, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, chargé du rapport, qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 03 juillet 2026.
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
M. François MELIN, président
Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller
Madame Isabelle FALEUR, conseiller
GREFFIER lors des débats :
Madame Sandra TOUPIN, greffier
ARRÊT :
Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et signé par M. François MELIN, président, et Madame Sandra TOUPIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 31 décembre 2021, la SAS Service de collecte et recyclage de déchets a embauché Monsieur [W] [Z] à compter du 3 janvier 2022 en qualité d’agent collecteur-valoriste.
Monsieur [W] [Z] bénéficiait d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé depuis le 12 septembre 2019.
Le 29 juin 2023, le médecin du travail a rendu un avis d’aptitude accompagné d’un document faisant état de propositions de mesures individuelles après échange avec l’employeur.
Le 27 octobre 2023, la SAS Service de collecte et recyclage de déchets a convoqué Monsieur [W] [Z] à un entretien préalable à une mesure de licenciement.
Par lettre recommandée du 15 novembre 2023 avec accusé de réception du 18 novembre 2023, elle lui a notifié son licenciement pour faute grave.
Monsieur [W] [Z] a travaillé les 16 et 17 novembre 2023.
Une déclaration d’accident du travail a été faite pour des faits en date du 17 novembre 2023, qui ont été reconnus d’origine professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie le 13 février 2024.
Contestant notamment le bien-fondé de son licenciement, le 27 juin 2024, Monsieur [W] [Z] a saisi le conseil de prud’hommes de Troyes de différentes demandes.
Par jugement en date du 10 juin 2025, le conseil de prud’hommes a :
– dit Monsieur [W] [Z] recevable et bien fondé en ses réclamations,
– dit que le licenciement de Monsieur [W] [Z] en date du 15 novembre 2023 est dépourvu de cause réelle et sérieuse,
en conséquence,
– condamné la SAS Service de collecte et recyclage de déchets à verser à Monsieur [W] [Z] les sommes suivantes :
. 910,42 euros à titre d’indemnité de licenciement,
. 3996,32 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis,
. 399,63 euros à titre de congés payés sur préavis,
. 1998,16 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
– déclaré qu’à compter du 16 novembre 2023, une seconde relation contractuelle a pris jour entre les deux parties,
– en conséquence, requalifié la rupture en date du 18 novembre 2023 en licenciement nul,
– condamné la SAS Service de collecte et recyclage de déchets à verser à Monsieur [W] [Z] les sommes suivantes :
. 824,06 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis,
. 82,40 euros à titre de congés payés sur préavis,
. 10 224 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul,
. 1 000 euros bruts au titre pour manquement l’obligation de sécurité,
. 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– dit que les intérêts aux taux légaux sont dus à compter du prononcé du jugement pour les dommages-intérêts,
– ordonné à la SAS Service de collecte et recyclage de déchets de rembourser à [1] des indemnités de chômage versées à Monsieur [W] [Z], du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d’indemnités de chômage perçues par ce dernier,
– ordonné la communication du jugement à [1],
– ordonné à la SAS Service de collecte et recyclage de déchets de remettre à Monsieur [W] [Z] un bulletin de salaire de solde de tout compte tenant compte des présentes décisions avec le règlement correspondant, le tout sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter du 16e jour de la notification de la décision, que le conseil se réserve le droit de liquider,
– dit que les dépens seront à la charge du défendeur, y compris les éventuels frais d’huissier en cas d’exécution forcée,
– ordonné l’exécution provisoire de la décision conformément à l’article 515 du code de procédure civile,
– débouté la SAS Service de collecte et recyclage de déchets de l’intégralité de ses demandes.
Le 10 juillet 2025, la SAS Service de collecte et recyclage de déchets a formé une déclaration d’appel.
Dans ses écritures en date du 23 avril 2026, elle demande à la cour d’infirmer le jugement en toutes ses dispositions, et, statuant à nouveau, de :
– constater que le licenciement de Monsieur [W] [Z] est bien fondé,
– débouter Monsieur [W] [Z] de toutes ses demandes plus amples ou contraires,
– condamner Monsieur [W] [Z] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au titre de l’instance d’appel,
– condamner Monsieur [W] [Z] aux dépens de l’instance.
Dans ses écritures en date du 18 mars 2026, Monsieur [W] [Z] demande à la cour :
I. A titre principal :
– de le juger recevable et bien fondé en son appel incident,
y faisant droit,
– d’infirmer le jugement en ce qu’il a condamné la SAS Service de collecte et recyclage de déchets à lui verser les sommes de 1 998,16 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1 000 euros bruts à titre de dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité,
et statuant à nouveau,
– de condamner la SAS Service de collecte et recyclage de déchets à lui verser les sommes suivantes :
. 3 608 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
. 4 000 euros nets de CSG CRDS à titre de dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de préserver sa santé et sa sécurité,
– de confirmer le jugement pour le surplus,
II. A titre subsidiaire :
– si par extraordinaire, la cour jugeait que, s’agissant de la seconde période contractuelle (du 16 novembre au 18 novembre 2023) il ne bénéficiait pas de la protection de l’article L. 1226-9 du code du travail, de condamner la SAS Service de collecte et recyclage de déchets à lui verser les sommes suivantes :
. 824,06 euros bruts au titre de l’indemnité compensatrice de préavis,
. 82,40 euros bruts au titre des congés payés y afférents,
. 500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
III. A titre infiniment subsidiaire :
– si par extraordinaire, la cour jugeait qu’il a été employé au sein de la SAS Service de collecte et recyclage de déchets 3 juillet 2026