Jurisprudence

Tribunal judiciaire des Sables-d’Olonne, 6 juillet 2026, RG n° 26/00753

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⚖️ Tribunal judiciaire des Sables-d’Olonne

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Délai d’expulsion

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire des Sables-d’Olonne

Catégorie

Baux d’habitation / Logement

Sous-catégorie

Délai d’expulsion

Textes cités

Articles L412-1 et suivants, Articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles aux fins de se voir accorder un délai de 6 mois pour quitter le logement compte tenu de son impossibilité de se reloger dans des conditions normales et de ses problèmes de santé, Article L412-3 du Code des procédures civile d’exécution, le juge de l’exécution peut accorder des délais aux occupants dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, Article L412-4, Article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, L412-1, R411-1, L412-3, L412-4 du code des procédures civiles aux fins de se voir accorder un délai de 6 mois pour quitter le logement compte tenu de son impossibilité de se reloger dans des conditions normales et de ses problèmes de santé, L412-3 du Code des procédures civile d’exécution, le juge de l’exécution peut accorder des délais aux occupants dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, L412-4, L412-3 du code des procédures civiles d’exécution

Résumé

Une société civile immobilière a donné en location un logement à un couple. Par un jugement du tribunal, la résiliation du bail a été constatée en raison d’impayés, et les locataires ont été condamnés à libérer les lieux sous deux mois, sous peine d’expulsion. Ils ont également été condamnés à payer une indemnité d’occupation et des sommes au titre des loyers échus. Le commandement de quitter les lieux a été signifié, mais l’un des locataires a saisi le juge de l’exécution pour obtenir un délai de six mois en raison de difficultés de relogement et de problèmes de santé. Lors de l’audience, il a expliqué ses difficultés financières et personnelles, notamment un accident, un dépôt de dossier de surendettement et un projet de déménagement en camping. La société propriétaire s’est opposée à tout délai, soulignant l’augmentation de la dette locative. Le tribunal a mis l’affaire en délibéré en juillet 2026.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rejet de la demande de délai d’expulsion pour absence de preuve d’efforts de relogement

Juridiction :
Tribunal judiciaire des Sables-d’Olonne

Date :
6 juillet 2026

Numéro RG :
26/00753

Citation exacte complète :
Rejet de la demande de délai d’expulsion pour absence de preuve d’efforts de relogement – Tribunal judiciaire des Sables-d’Olonne, 6 juillet 2026, N° de RG 26/00753.

Variantes exactes de recherche :
Rejet délai expulsion absence preuve relogement – Tribunal judiciaire des Sables-d’Olonne, 6 juillet 2026, RG 26/00753
RG 26/00753
N° RG 26/00753
26/00753 délai expulsion

Résumé :
Le juge de l’exécution peut accorder un délai d’expulsion entre un mois et un an selon les conditions de relogement et la bonne foi de l’occupant. En l’espèce, malgré des difficultés personnelles et financières invoquées, l’occupant n’a pas justifié avoir entrepris les démarches nécessaires en temps utile, notamment en ne produisant pas la preuve du dépôt d’un dossier de surendettement. La dette locative importante et l’absence de preuve d’efforts suffisants ont conduit au rejet de la demande de délai. Cette décision souligne l’importance d’un contrôle rigoureux des conditions de relogement et de la bonne foi de l’occupant.

6 juillet 2026
Tribunal judiciaire des Sables-d’Olonne
RG n°
26/00753

JEX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
Annexe
[Adresse 1]
[Localité 1]

[Adresse 2]

MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 26/00753 – N° Portalis DB3I-W-B7K-[Localité 2]
AFFAIRE : [M] [Y] épouse [W], [R] [W] C/ S.C.I. [Adresse 3]AUVARDIERE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU 06 JUILLET 2026

DEMANDEURS

Monsieur [R] [W], demeurant [Adresse 4]

comparant

DEFENDERESSE

S.C.I. L’AUVARDIERE, RCS [Localité 3] N°D379 064 751, agissant par son gérant, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Me Florence PELE, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Armelle LEVESQUE, Vice-présidente juge de l’exécution

GREFFIER : Nathalie RENAUX, Greffier
présente lors des débats et du délibéré

Le Tribunal après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 01 Juin 2026 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 Juillet 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 26 avril 2023 à effet au 28 avril 2023, la SCI l’AUVARDIERE a donné à bail à Monsieur [R] [W] et à Madame [M] [W], née [Y], un logement situé [Adresse 6] à Challans(Vendée) moyennant un loyer mensuel de 780 €, révisable annuellement.

Par jugement en date du 2 décembre 2025, le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne a constaté au 13 mai 2025 la résiliation par acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre la SCI l’AUVARDIERE d’une part et Monsieur [R] [W] et Madame [M] [W] née [Y] d’autre part, a ordonné aux époux [R] [W] de libérer les lieux de tous meubles et de tous occupants de leur chef dans le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux articles L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, a dit qu’à défaut, la SCI l’AUVARDIERE pourra faire procéder à leur expulsion, au besoin avec l’assistance de la force publique, a condamné solidairement Monsieur [R] [W] et Madame [M] [W] née [Y] à payer à la SCI l’AUVARDIERE une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération complète des lieux et a condamné solidairement Monsieur [R] [W] et Madame [M] [W] née [Y] à payer à la SCI l’AUVARDIERE la somme de 6 308,39 € au titre des loyers et indemnités d’occupation échus au 1er octobre 2025, échéance d’octobre incluse, avec intérêts au taux légal sur la somme de 2 202,90 € à compter du 13 juin 2025 et sur le surplus à compter du jugement.

Ce jugement a été signifié le 13 janvier 2026 à Monsieur [R] [W] et Madame [M] [W] née [Y] et est définitif.
Un commandement de quitter les lieux a été délivré le même jour à Monsieur [R] [W] et Madame [M] [W] née [Y].

Par requête reçue le 11 mai 2026, Monsieur [R] [W] a saisi le Juge de l’Exécution du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne sur le fondement des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles aux fins de se voir accorder un délai de 6 mois pour quitter le logement compte tenu de son impossibilité de se reloger dans des conditions normales et de ses problèmes de santé.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 1er juin 2026.

Monsieur [R] [W] indique que son épouse a quitté le logement , qu’il a eu des difficultés pour payer le loyer car il a été victime d’un accident de la voie publique; il a déposé un dossier de surendettement; il était chauffeur routier et percevait un salaire de 2 000 € par mois, mais a voulu créé son entreprise qui n’a pas fonctionné n’ayant pas perçu les aides publiques en l’absence de dossier complet. Il va percevoir le RSA. Il a besoin d’un délai de 6 mois pour aller vivre en septembre dans un camping.

La SCI l’AUVARDIERE s’oppose à tout délai; elle fait valoir que la dette locative a augmenté et s’élève aujourd’hui à 11 656 € et que les époux [W] sont dans l’impossibilité manifeste de régler l’indemnité d’occupation.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 juillet 2026.

MOTIFS

Sur les délais à expulsion.

Aux termes de l’article L412-3 du Code des procédures civile d’exécution, le juge de l’exécution peut accorder des délais aux occupants dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Selon l’article L412-4, la durée des délais ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation des délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, des circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

Il résulte d’un décompte en date du 15 mai 2026 produit par la SCI l’AUVARDIERE que la dette locative s’élève au 1er mai 2026 à la somme de 11 656 €.
L’indemnité d’occupation mensuelle est de 824,97 € que Monsieur [R] [W], qui ne perçoit pour l’heure aucun revenu, n’est pas en mesure de régler.

Monsieur [R] [W] a déposé une demande de logement social le 16 février 2026 alors que le commandement de payer l’arriéré de loyer d’un montant de 2 702,90 € rappelant la clause résolutoire prévue au bail a été délivré le 13 mars 2025.
Il ne produit aucune autre pièce au soutien de sa demande, notamment la preuve du dépôt d’un dossier de surendettement.
Il apparaît dès lors que Monsieur [R] [W] n’a pas pris les démarches en temps utile pour trouver un nouveau logement adapté à ses facultés contributives et que le maintien dans les lieux ne fera qu’accroître sa dette auprès de la SCI l’AUVARDIERE; il sera par conséquent débouté de sa demande de délai fondée sur l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur les autres demandes

Monsieur [R] [W] supportera les dépens de l’instance.

La décision est exécutoire de plein droit.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement contradictoire par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Vu le jugement du Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne en date du 2 décembre 2025.

Vu le commandement de quitter les lieux signifié le 13 janvier 2026.

Déboute Monsieur [R] [W] de sa demande de sursis à expulsion.

Condamne Monsieur [R] [W] aux dépens de l’instance.

Rapelle que le jugement est exécutoire de plein droit.

Ainsi Jugé et Mis à disposition les jour, mois et année susdits.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

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