Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Toulon, 28 avril 2026, 24/04450
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⚖️ Tribunal judiciaire de Toulon
📂 Famille
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Toulon
Catégorie
Famille
Sous-catégorie
Textes cités
Article 768 du Code de procédure civile, Article 789-6° du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 2224 du Code civil, Article 43 du décret du 28 décembre 2020, Articles 905-2, 909 et 910 du Code de procédure civile, Articles R. 411-30 et R. 411-32 du Code de la propriété intellectuelle, Article 789 1° du Code de procédure civile, Article 47 du Code de procédure civile, Article 75 du Code de procédure civile, Article L.213-3 2° du Code de l’organisation judiciaire, Article 82-1 du Code de procédure civile, Article 42 du Code de procédure civile, Article 46 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 81 du Code de procédure civile
Résumé
Un demandeur a assigné une défenderesse pour recouvrer une dette liée à un prêt et divers remboursements. La défenderesse a soulevé plusieurs exceptions, notamment la prescription, l’incompétence matérielle et territoriale du tribunal judiciaire de Toulon. Le juge de la mise en état a examiné ces moyens. Il a jugé que la prescription quinquennale ne s’appliquait pas en raison d’une demande d’aide juridictionnelle déposée dans les délais. Concernant la compétence matérielle, le litige portant sur la liquidation des intérêts patrimoniaux entre concubins relève du juge aux affaires familiales, et non du tribunal judiciaire. Sur la compétence territoriale, le tribunal de Toulon est incompétent car la défenderesse réside à Auriol, relevant du tribunal judiciaire de Marseille, compétent pour ce type d’action personnelle. En conséquence, le juge a rejeté la prescription, déclaré le tribunal incompétent matériellement et territorialement, et renvoyé l’affaire devant le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Marseille. Le demandeur a été condamné aux dépens, et les demandes au titre de l’article 700 du CPC ont été rejetées.
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