Jurisprudence

Tribunal judiciaire du Mans, 3 juillet 2026, RG n° 26/00676

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⚖️ Tribunal judiciaire du Mans

📂 Hospitalisation psychiatrique

🏷️ Hospitalisation psychiatrique sans consentement

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire du Mans

Catégorie

Hospitalisation psychiatrique

Sous-catégorie

Hospitalisation psychiatrique sans consentement

Textes cités

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge afin que celui-ci statue sur la mesure, qui a été maintenue sous la forme d’une hospitalisation complète, ont ensuite été respectés, Article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement et sous la forme d’une hospitalisation complète lorsque les deux conditions suivantes sont réunies, Article R 3211-18 du Code de la Santé Publique, que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel d’[Localité 1], dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que l’appel doit être interjeté par courrier adressé au premier président de la cour d’appel d’[Localité 1] [Adresse 3] dans le délai de 10 jours sus-dit, L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge afin que celui-ci statue sur la mesure, qui a été maintenue sous la forme d’une hospitalisation complète, ont ensuite été respectés, L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement et sous la forme d’une hospitalisation complète lorsque les deux conditions suivantes sont réunies, R 3211-18 du Code de la Santé Publique, que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel d’[Localité 1], dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que l’appel doit être interjeté par courrier adressé au premier président de la cour d’appel d’[Localité 1] [Adresse 3] dans le délai de 10 jours sus-dit

Résumé

Un patient admis en soins psychiatriques sans consentement a été hospitalisé sur décision du directeur d’un établissement public de santé mentale, en raison d’un péril imminent pour sa santé. Les délais légaux pour saisir le juge ont été respectés. Lors de l’audience, le patient a demandé la mainlevée de l’hospitalisation, affirmant une amélioration de son état, une diminution des hallucinations et la disparition des idées suicidaires, tout en soulignant le soutien de son entourage. Les certificats médicaux ont montré que l’hospitalisation avait été motivée par des idées suicidaires avec hallucinations auditives et refus des soins. L’impossibilité de consentement et la nécessité d’une surveillance médicale constante ont été confirmées. Un psychiatre a recommandé la poursuite des soins à temps complet, signalant la persistance des idées suicidaires et des injonctions hallucinatoires. Le juge a donc maintenu l’hospitalisation complète, la jugeant adaptée, nécessaire et proportionnée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Maintien de l’hospitalisation complète sans consentement malgré demande de mainlevée

Juridiction :
Tribunal judiciaire du Mans

Date :
3 juillet 2026

Numéro RG :
26/00676

Citation exacte complète :
Maintien de l’hospitalisation complète sans consentement malgré demande de mainlevée – Tribunal judiciaire du Mans, 3 juillet 2026, N° de RG 26/00676.

Variantes exactes de recherche :
Maintien hospitalisation complète mainlevée Tribunal judiciaire du Mans 3 juillet 2026 RG 26/00676
RG 26/00676
N° RG 26/00676
26/00676 maintien hospitalisation complète

Résumé :
Le Tribunal judiciaire du Mans a rejeté la demande de mainlevée d’une hospitalisation complète sans consentement fondée sur une amélioration subjective de l’état du patient. Le maintien est justifié par des certificats médicaux et un avis psychiatrique attestant la persistance de troubles graves, notamment idées suicidaires avec hallucinations, et l’impossibilité de consentement. Le juge doit vérifier que la mesure reste adaptée, nécessaire et proportionnée, en s’appuyant sur des preuves médicales actualisées.

3 juillet 2026
Tribunal judiciaire du Mans
RG n°
26/00676

Juge libertés détention

Cour d’Appel d’[Localité 1]
Tribunal judiciaire du MANS

CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Dossier : N° RG 26/00676 – N° Portalis DB2N-W-B7K-I6MM

ORDONNANCE

Rendue le 03 JUILLET 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ;

Assistée de Madame Mattéa PAPINI, greffier, lors de l’audience et de Madame Christine POIRIER, greffier, lors du délibéré ;

REQUÉRANT

– Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 1],
non comparant, ni représenté,

PATIENT HOSPITALISÉ

– Madame [K] [A]
née le 10 Juin 1999 à [Localité 2], domiciliée [Adresse 2], hospitalisée à l’Établissement Public de santé mentale de la SARTHE,
comparante en personne, assistée de Me Aouatef BRABER, avocat au Barreau de LE MANS,

AUTRE PARTIE

– Monsieur le Procureur de la République,
non comparant,

Débats à l’audience du 02 Juillet 2026 à l’EPSM de la Sarthe à [Localité 3] :

– Vu la requête du Directeur de l’EPSM, en date du 30 juin 2026, saisissant le Juge du Tribunal Judiciaire du MANS sur la situation de Mme [K] [A], afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète,

– Vu l’avis du ministère public en date du 01 juillet 2026,

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’admission de Mme [K] [A] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée, sur le fondement de l’existence d’un péril imminent pour sa santé, par décision du directeur de l’Établissement public de santé mentale de la Sarthe, et ce à compter du 25 juin 2026.

Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge afin que celui-ci statue sur la mesure, qui a été maintenue sous la forme d’une hospitalisation complète, ont ensuite été respectés.

En application de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement et sous la forme d’une hospitalisation complète lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.

Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.

A l’audience, Mme [K] [A], sans contester les conditions juridiques de son hospitalisation, en a demandé la mainlevée. Elle fait valoir qu’elle va mieux, entend beaucoup moins les voix, se sent plus apaisée et que ses idées suicidaires ont disparu. Elle considère que ce serait inefficace de rester à l’hôpital. Elle précise qu’elle a le soutien de son entourage.

En l’espèce, il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que l’hospitalisation contrainte de Mme [K] [A] a été motivée initialement par des idéations suicidaires avec hallucinations auditives et risque de passage à l’acte, la patiente refusant les soins. L’impossibilité d’un consentement et la nécessité d’une surveillance médicale constante ont ensuite été confirmées médicalement au moment des vingt-quatre heures puis des soixante-douze heures d’hospitalisation. Il est produit en outre l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement qui est en faveur d’une poursuite des soins à temps complet, aux motifs notamment que la patiente présente toujours des idées suicidaires avec injonctions hallucinatoires.

Ainsi, il est médicalement caractérisé que Mme [K] [A] souffre de troubles qui rendent son consentement impossible et qui imposent des soins assortis d’une surveillance médicale constante. Son hospitalisation complète est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Elle sera en conséquence maintenue.

PAR CES MOTIFS

Le Juge statuant en matière civile, publiquement, par ordonnance contradictoire prononcée en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Maintient le régime d’hospitalisation complète sans consentement à l’EPSM de la Sarthe, de Madame [K] [A]
née le 10 Juin 1999 à [Localité 2], domiciliée [Adresse 2],

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;

Rappelle que par application de l’article R 3211-18 du Code de la Santé Publique, que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel d’[Localité 1], dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que l’appel doit être interjeté par courrier adressé au premier président de la cour d’appel d’[Localité 1] [Adresse 3] dans le délai de 10 jours sus-dit ; que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

Le Greffier Madame Hélène PAUTY, Juge

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