Décision recherchée :
Garde à vue : faire reconnaître la nullité pour absence d’alimentation et obtenir la libération
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
21 mars 2026
Numéro RG :
26/01526
Citation exacte complète :
Garde à vue : faire reconnaître la nullité pour absence d’alimentation et obtenir la libération – Cour d’appel de Paris, 21 mars 2026, 26/01526.
Variantes exactes de recherche :
Garde à vue : faire reconnaître la nullité pour absence d’alimentation et obtenir la libération – Cour d’appel de Paris, 21 mars 2026, 26/01526.
Cour d’appel de Paris 21 mars 2026 RG 26/01526
RG 26/01526
N° RG 26/01526
N° de RG 26/01526
26/01526 Garde à vue
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 21 mars 2026, N° de RG 26/01526 relative à la garde à vue : faire reconnaître la nullité pour absence d’alimentation et obtenir la libération.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Paris, 21 mars 2026, 26/01526 – Thématiques : Crimes / Délits – Garde à vue
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026