RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/01457 – N° Portalis DB3U-W-B7J-PACC

MINUTE N° : 26/01476

S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE
c/
[T] [W] [M]

Copie certifiée conforme
le :

au : dossier

Copie exécutoire délivrée
le :

à : Maître LAPALU

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 2]

——————–

Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 03 SEPTEMBRE 2026 ;

Sous la Présidence de Sabrina ANELLI, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Pontoise chargée du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assistée de Nathalie ASSOR, Cadre Greffière;

Après débats à l’audience publique du 09 Avril 2026, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE

S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, anciennement dénommée LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentée par Maître Aude LAPALU de la SCP ALTY AVOCATS, avocat au barreau du VAL D’OISE, [Adresse 3]

DEMANDERESSE

ET

Monsieur [T] [W] [M]
Chez Monsieur [V] [O]
[Adresse 4]
[Localité 4]

Non-comparant, ni représenté

DÉFENDEUR

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 27 janvier 2023, la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE anciennement dénommée LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT a consenti à Monsieur [T] [W] [M] un crédit personnel de 13.000,00 euros au taux débiteur fixe de 4,50% (TAEG 5,12%) remboursable en 72 mensualités de 493,92 euros.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 10 septembre 2024, la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE anciennement dénommée LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT a adressé à Monsieur [T] [W] [M] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme le sommant de régulariser les mensualités de retard dans un délai de quinze jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, la banque a prononcé la déchéance du terme.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE anciennement dénommée LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT a adressé à Monsieur [T] [W] [M], par lettre recommandée avec avis de réception, une mise en demeure prononçant la déchéance du terme.

Par acte de commissaire de justice, la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE anciennement dénommée LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT a fait assigner, Monsieur [T] [W] [M] par acte remis à personne le 2 juillet 2025 devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
à titre principal, sur la base de la déchéance du terme et subsidiairement sur celle de la résiliation judiciaire du contrat, sa condamnation au paiement de la somme de 11.044,48 euros correspondant au principal dû, avec intérêts au taux contractuel à compter du 7 mars 2025 ;sa condamnation au paiement de la somme de 1.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
Le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] s’est déclaré incompétent au profit du juge des contentieux de la protection de [Localité 6], le défendeur étant domicilié à [Localité 7].

Lors de l’audience du 9 avril 2026, la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, indique que l’affaire a déjà fait l’objet d’une décision en date du 16 mars 2026.

Bien que régulièrement convoqué, Monsieur [T] [W] [M] n’a pas comparu et n’est pas représenté.

La décision a été mise en délibéré à la date du 11 juin 2026 puis cette date a été prorogée au 3 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé.

En vertu de l’article 122 du code de procédure civile  » constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée « .

En l’espèce, l’affaire a déjà été jugée par juge des contentieux de la protection de [Localité 6] et une décision a été rendue le 16 mars 2026.

Les demandes de la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE sont ainsi irrecevables.

La BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE garde les dépens à sa charge.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

Déclare les demandes de la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE irrecevables ;

Laisse les dépens à la charge de la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE.

La Greffière La Présidente