TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRASSE

N° RG 26/00559 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q6LI
Monsieur [O] [A]

ORDONNANCE
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Le 21 Septembre 2026, Minute n° 26/570

Devant nous, Madame GERAUDIE, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Pauline COUTURIER, greffière,

Statuant par application des articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ;

Dans l’instance pendante entre :

1) LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE

Partie non comparante, ni représentée

2) Monsieur [O] [A]
Né le 21/09/1986 à JENDOUBE (TUNISIE)
Domicilié au 1 Traverse Muraour – Les Cordeliers – 06130 GRASSE
Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de GRASSE

Partie non comparante représentée par Me Maxime MAUGERI, avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle au barreau de Grasse

3°) Le Ministère Public

Partie jointe

4°) Madame [C] [D]
Domiciliée au 1 traverse Muraour Les cordeliers – 06130 GRASSE
es qualitès de curateur,
partie non comparante,

Vu la requête émanant du directeur du centre hospitalier de GRASSE transmise et enregistrée au greffe le 17 Septembre 2026 en vue de la poursuite de l’hospitalisation de l’intéressé,

Vu les pièces y annexées,

Vu les convocations adressées aux parties à la procédure, ainsi qu’à l’avocat de la personne hospitalisée,

Vu l’avis d’audience adressé au tiers demandeur comparant et entendu en ses observations,

Vu le procès-verbal des débats qui se sont tenus en audience publique le 21 Septembre 2026 au sein de l’annexe du Tribunal judiciaire de Grasse au Centre Hospitalier de Grasse,

Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 17 septembre 2026 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [O] [A] conformément à l’article 431 alinéa 2 du Code de procédure civile qui a été mis à la disposition des parties ;

MOTIFS

L’office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux.
Il résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l’irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d’abord, si l’irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l’intéressé. Le juge doit vérifier que médecins établissent sans ambiguïté que, d’une part, le patient présente des troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins, et que, d’autre part, l’état de la personne impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante justifiant une hospitalisation sous contrainte.
Dans l’exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l’appréciation de l’état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16 22.544).
En application de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.
L’article L. 3212-3 du code de la santé publique prévoit en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité de la personne, que le directeur d’un établissement peut à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers, l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant le cas échéant d’un médecin exerçant dans l’établissement.
En l’espèce, par décision du Directeur du Centre Hospitalier de GRASSE en date du 10 septembre 2026, Monsieur [O] [A] a été admis à compter du 10 septembre 2026 en soins psychiatriques sans consentement selon la procédure d’urgence au vu d’une part, d’une demande formée le 10 septembre 2026 par Madame [H] [A] épouse [B], la sœur du patient, et d’autre part, du certificat médical initial établi le 10 septembre 2026 par le Docteur [I] [T], médecin psychiatre exerçant au Centre hospitalier de GRASSE.
Le certificat médical initial fait état de ce que le patient a été amené par les forces de l’ordre pour troubles de l’ordre publique avec instabilité thymique dans un contexte de rupture thérapeutique et de probable consommation de toxiques. Il relève une instabilité thymique, des attitudes d’écoute et une soliloquie associée à des troubles du comportement. Il évoque le fait que le patient présente une impulsivité pathologique en lien avec son état neurologique aggravée par la consommation de toxiques. Il ajoute que le patient n’a aucune conscience du caractère pathologique de ses troubles.
Le certificat médical à 24 heures a été établi le 11 septembre 2026 par le Docteur [N] [Z], psychiatre exerçant au sein de l’établissement d’accueil. Ce certificat confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète, relevant que le patient reste exalté et dans la négociation systématique des traitements, alors qu’il présente toujours des soliloquies et attitudes d’écoute. Il relève un amendement des troubles du comportements réactionnels. Il ajoute que le patient n’a aucune conscience du caractère pathologique de ses troubles.
Le certificat médical à 72 heures a été établi le 13 septembre 2026 par le Docteur [R], psychiatre exerçant au sein de l’établissement d’accueil, lequel confirme également la nécessité de maintenir les soins psychiatriques et propose une prise en charge sous la forme d’une hospitalisation complète. Il note que le patient présente un contact moyen, se montre irritable et intolérant aux frustrations avec des réactions impulsives, une labilité émotionnelle. Il relève un aménagement antisocial ainsi qu’une thymie qui parait stable, sans trouble délirant ni hallucinatoire.
Par décision du 13 septembre 2026 le Directeur du Centre Hospitalier de GRASSE a maintenu les soins psychiatriques du patient sous la forme d’une hospitalisation complète.
L’avis médical motivé, joint à la saisine, établi le 16 Septembre 2026 par le Docteur [N] [Z], psychiatre exerçant au sein de l’établissement d’accueil, confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète. Rappelant le contexte de l’hospitalisation, il relève une amélioration partielle des troubles suite à la réintroduction du traitement, tout en soulignant la persistance d’une certaine instabilité et une intolérance à la frustration, en cours d’amélioration progressive. Selon le médecin, l’hospitalisation a permis une mise à distance des consommations de toxiques, sans que le patient ne se projette sur un maintien de sevrage en ambulatoire. Il estime que le patient n’a aucune conscience de la nécessité de la poursuite des soins et que le risque de rupture thérapeutique reste majeur en cas de retour à domicile, précisant qu’un traitement sous forme d’injection retard est en cours d’ajustement afin de permettre une stabilisation clinique. Il conclut à la nécessité du maintien des soins contraints pour s’assurer de l’observance thérapeutique.
Monsieur [O] [A] a refusé de comparaitre à l’audience comme mentionné dans le certificat médical transmis par le centre hospitalier et établi par le Dr [N]. 
Son conseil a sollicité la mainlevée de la mesure compte tenu d’une irrégularité procédurale tenant à l’absence de preuve de l’information délivrée à la personne en charge de la mesure de protection du patient exigée par les dispositions de l’article L3212-1 du code de la santé publique. Il a par ailleurs soutenu une demande de mainlevée de la mesure sur le fond compte tenu de l’évolution positive de l’état du patient avec une amélioration partielle des troubles relevée par les médecins.
Si l’article L3212-1 du code de la santé publique exige que « le directeur de l’établissement d’accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l’objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l’intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l’existence de relations avec la personne malade antérieures à l’admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celle-ci », cette exigence d’information ne concerne que la procédure du péril imminent prévue au 2° de cet article.
Or, en l’espèce, il s’agit d’une demande d’admission formée par un tiers prévue par le 1° dudit article, non concernée par cette exigence, et alors qu’il sera rappelé que la personne en charge de la mesure de protection a bien été avisée de l’audience.
Dès lors, aucune irrégularité ne saurait être retenue de ce chef.
Il résulte des éléments qui précèdent que la procédure relative à l’admission de Monsieur [O] [A] en hospitalisation complète est régulière.
Par ailleurs, il ressort des certificats médicaux établis pendant la période d’observation et de l’avis médical motivé joint à la saisine, dont les termes ont précédemment été rappelés et qui permettent de les considérer comme suffisamment motivés, que les troubles mentaux présentés par Monsieur [A] persistent et rendent impossible le consentement de l’intéressé sur la durée. En effet, bien que les troubles présentés par l’intéressé au début de son hospitalisation semblent s’être progressivement amendés, les avis médicaux soulignent une critique partielle par le patient de ses troubles entrainant un risque de rupture prématurée des soins alors que ce dernier se trouvait en rupture de suivi avant son hospitalisation. Dès lors, son état mental impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [O] [A] sous la forme de l’hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Nous, Madame GERAUDIE, magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Grasse, statuant par décision réputée contradictoire rendue publiquement par mise à disposition au greffe,

Admettons Monsieur [O] [A] à l’aide juridictionnelle provisoire.

Ordonnons la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [O] [A] sous la forme de l’hospitalisation complète.

Disons que la présente décision sera notifiée dans les conditions définies par l’article R.3211-16 aux personnes mentionnées à l’article R.3211-29, alinéa 1.

Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R.93-2 du Code de Procédure Pénale

Et signons la présente avec la greffière,

La greffière Le Président