TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRASSE

N° RG 26/00592 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q63I
Madame [L] [H]

ORDONNANCE
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Le 02 Octobre 2026, Minute n° 26/599

Devant nous, Madame GERAUDIE, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Lorna CHANAL, greffière,

Statuant par application des articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ;

Dans l’instance pendante entre :

1) LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL DE CANNES

Partie non comparante, ni représentée

2) Madame [L] [H]
Née le 29/03/1959 à Paris 15ième
Demeurant : 6 chemin de Garibondy Le Hameau du dauphin – Villa 2 06110 LE CANNET
Actuellement hospitalisée au Centre hospitalier de Cannes

Partie non comparante représentée par Me Julie LOUBOUTIN, avocate désignée au titre de l’aide juridictionnelle au barreau de Grasse

3°) Le Ministère Public

Partie jointe

4°) Madame [R] [C], mandataire judiciaire
Demeurant : 56 route de Nice – Le saint pons 06650 LE ROURET
es qualitès de curateur
partie non comparante, ayant transmis des observations le 30 septembre 2026

Vu la requête émanant du directeur du centre hospitalier de Cannes transmise et enregistrée au greffe le 28 Septembre 2026 en vue de la poursuite de l’hospitalisation de l’intéressée,

Vu les pièces y annexées,

Vu les convocations adressées aux parties à la procédure, ainsi qu’à l’avocat de la personne hospitalisée,

Vu l’avis d’audience adressé au tiers demandeur non comparant,

Vu le procès-verbal des débats qui se sont tenus en audience publique le 02 Octobre 2026 au sein de l’annexe du Tribunal judiciaire de Grasse au Centre Hospitalier de Grasse,

Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 28 septembre 2026 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Madame [L] [H] conformément à l’article 431 alinéa 2 du Code de procédure civile qui a été mis à la disposition des parties ;

MOTIFS

L’office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux.
Il résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l’irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d’abord, si l’irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l’intéressé. Le juge doit vérifier que médecins établissent sans ambiguïté que, d’une part, le patient présente des troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins, et que, d’autre part, l’état de la personne impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante justifiant une hospitalisation sous contrainte.
Dans l’exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l’appréciation de l’état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16 22.544).
En application de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.
L’article L. 3212-3 du code de la santé publique prévoit en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité de la personne, que le directeur d’un établissement peut à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers, l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant le cas échéant d’un médecin exerçant dans l’établissement.
En l’espèce, par décision du Directeur du Centre Hospitalier de Cannes en date du 21 septembre 2026, Madame [L] [H] a été admise à compter du 21 septembre 2026 en soins psychiatriques sans consentement selon la procédure d’urgence au vu d’une part, d’une demande formée le 21 septembre 2026 par Monsieur [W] [H], mari de la patiente, et d’autre part, du certificat médical initial établi le 21 septembre 2026 par le Docteur [V] [J], médecin psychiatre exerçant au Centre hospitalier de Cannes.
Le certificat médical initial fait état de ce que la patiente présente un contact familier, un discours logorrhéique, des idées délirantes de persécution et de préjudice, une forte irritabilité, une intolérance à la frustration, une tachypsychie, une distractibilité, une thymie dysphorique, un comportement inadapté, une agressivité verbale, une imprévisibilité. Il souligne que l’adhérence aux soins est fragile, le consentement aléatoire, et l’insight absent. Il ajoute qu’il existe un risque de mise en danger pour elle-même et pour autrui et un risque d’agitation psychomotrice.
Le certificat médical à 24 heures a été établi le 22 septembre 2026 par le Docteur [D] [I], psychiatre exerçant au sein de l’établissement d’accueil. Ce certificat confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète, relevant une absence d’amélioration clinique et une absence de rétablissement du sommeil. Il relève la persistance de conduites de mise en danger pour elle-même et pour autrui, avec anosognosie totale et une altération majeure du jugement. Il conclut qu’au vu de la symptomatologie persistante et des troubles du comportement, le maintien des soins sans consentement est cliniquement justifié.
Le certificat médical à 72 heures a été établi le 24 septembre 2026 par le Docteur [A] [K], psychiatre exerçant au sein de l’établissement d’accueil, lequel confirme également la nécessité de maintenir les soins psychiatriques et propose une prise en charge sous la forme d’une hospitalisation complète. Il indique que l’examen clinique de la patiente met en évidence la persistance d’un tableau d’excitation thymique de type maniaque, avec tachypsychie, logorrhée, discours décousu et dispersé, ainsi qu’une désinhibition comportementale et des troubles du sommeil. Il ajoute que la patiente présente un insight faible concernant ses troubles et se trouve dans l’incapacité actuelle de donner un consentement libre et éclaire aux soins. Il conclut qu’au vu de la persistance des troubles et de l’altération des capacités de discernement et de consentement, le maintien de la mesure apparait justifié.
Par décision du 24 septembre 2026 le Directeur du Centre Hospitalier de Cannes a maintenu les soins psychiatriques de la patiente sous la forme d’une hospitalisation complète.
L’avis médical motivé, joint à la saisine, établi le 28 Septembre 2026 par le Docteur [I] [D], psychiatre exerçant au sein de l’établissement d’accueil, confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète. Rappelant le contexte de l’hospitalisation, il relève que la patiente présente toujours une accélération du débit verbale et du cours de la pensée, que son discours reste encore assez décousu et formellement incohérent, et que son comportement est désinhibé avec des demandes multiples inadaptées. Il ajoute que le sommeil demeure perturbé et que le risque de conduites de mise en danger pour elle-même et autrui est toujours présent. Il indique que la réadaptation du traitement est en cours et que la mesure reste nécessaire pour éviter une rupture prématurée des soins.
Madame [H] a refusé de comparaitre à l’audience.
Son conseil n’a pas formulé d’observations quant à la régularité de la procédure et au bienfondé de la mesure.
Il résulte des éléments qui précèdent que la procédure relative à l’admission de Madame [H] en hospitalisation complète est régulière.
Par ailleurs, il ressort des certificats médicaux établis pendant la période d’observation et de l’avis médical motivé joint à la saisine, dont les termes ont précédemment été rappelés et qui permettent de les considérer comme suffisamment motivés, que les troubles mentaux présentés par Madame [H] persistent et rendent impossible le consentement de l’intéressée sur la durée.
Dès lors, son état mental impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Madame [L] [H] sous la forme de l’hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Nous, Madame GERAUDIE, magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Grasse, statuant par décision réputée contradictoire rendue publiquement par mise à disposition au greffe,

Admettons Madame [L] [H] à l’aide juridictionnelle provisoire.

Ordonnons la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Madame [L] [H] sous la forme de l’hospitalisation complète.

Disons que la présente décision sera notifiée dans les conditions définies par l’article R.3211-16 aux personnes mentionnées à l’article R.3211-29, alinéa 1.

Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R.93-2 du Code de Procédure Pénale

Et signons la présente avec la greffière,

La greffière Le Président