TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRASSE

N° RG 26/00596 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q677
Monsieur [J] [C]

ORDONNANCE
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Le 02 Octobre 2026, Minute n° 26/601

Devant nous, Madame GERAUDIE, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Lorna CHANAL, greffière,

Statuant par application des articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ;

Dans l’instance pendante entre :

1) LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE

Partie non comparante, ni représentée

2) Monsieur [J] [C]
Né le 07/12/2004
Domicilié au 295 Route de Valbonne – 06330 ROQUEFORT LES PINS
Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de GRASSE

Partie comparante assistée de Me Julie LOUBOUTIN, avocate désignée au titre de l’aide juridictionnelle au barreau de Grasse

3°) Le Ministère Public

Partie jointe

Vu la requête émanant du directeur du centre hospitalier de GRASSE transmise et enregistrée au greffe le 01 Octobre 2026 en vue de la poursuite de l’hospitalisation de l’intéressé,

Vu les pièces y annexées,

Vu les convocations adressées aux parties à la procédure, ainsi qu’à l’avocat de la personne hospitalisée,

Vu l’avis d’audience adressé au tiers demandeur comparant et entendu en ses observations,

Vu le procès-verbal des débats qui se sont tenus en audience publique le 02 Octobre 2026 au sein de l’annexe du Tribunal judiciaire de Grasse au Centre Hospitalier de Grasse,

Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 1er octobre 2026 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [N] [C] conformément à l’article 431 alinéa 2 du Code de procédure civile qui a été mis à la disposition des parties ;

MOTIFS

L’office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux.
Il résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l’irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d’abord, si l’irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l’intéressé. Le juge doit vérifier que médecins établissent sans ambiguïté que, d’une part, le patient présente des troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins, et que, d’autre part, l’état de la personne impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante justifiant une hospitalisation sous contrainte.
Dans l’exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l’appréciation de l’état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16 22.544).
En application de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.
L’article L. 3212-3 du code de la santé publique prévoit en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité de la personne, que le directeur d’un établissement peut à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers, l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant le cas échéant d’un médecin exerçant dans l’établissement.
En l’espèce, par décision du Directeur du Centre Hospitalier de GRASSE en date du 24 septembre 2026, Monsieur [J] [C] a été admis à compter du 24 septembre 2026 en soins psychiatriques sans consentement selon la procédure d’urgence au vu d’une part, d’une demande formée le 24 septembre 2026 par Monsieur [X] [C], père du patient, et d’autre part, du certificat médical initial établi le 24 septembre 2026 par le Docteur [P] [O], médecin psychiatre exerçant au Centre hospitalier de GRASSE.
Le certificat médical initial fait état de ce que le patient, inconnu de la psychiatrie, a été admis à deux reprises en l’espace de 24 heures suite à des troubles du comportement et passage à l’acte hétéroagressif sur sa mère par tentative de strangulation ayant nécessité une intervention de la gendarmerie, et ce sur fond de désorganisation mentale en lien avec la consommation de THC. Il relève que le contact est difficile, le patient étant désorganisé, peu accessible au raisonnement logique et se montrant réticent voire agressif à tout abord relationnel. Il ajoute que l’auto critique est altérée et qu’il existe un risque de mise en danger de soi et d’autrui.
Le certificat médical à 24 heures a été établi le 25 septembre 2026 par le Docteur [T] [Y], psychiatre exerçant au sein de l’établissement d’accueil. Ce certificat confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète, relevant que le contact reste médiocre avec une perplexité anxieuse et un délire de filiation. Il note que le patient est très diffluent et dissocié avec un discours ambivalent et qu’il n’a pas conscience de sa pathologie et de ses troubles du comportement. Il conclut à la nécessité du maintien de la mesure afin de permettre un sevrage et un bilan médicopsychologique.
Le certificat médical à 72 heures a été établi le 27 septembre 2026 par le Docteur [W] [L], psychiatre exerçant au sein de l’établissement d’accueil, lequel confirme également la nécessité de maintenir les soins psychiatriques et propose une prise en charge sous la forme d’une hospitalisation complète. Il relève que le patient est désorganisé et présente des troubles du cors du langage, et qu’il décrit des hallucinations acoustico-verbales et dit percevoir des signes de la pensée. Il note une perméabilité importante avec une forte participation affective au délire. Il souligne que le patient est projectif, n’a aucune conscience du caractère pathologique de ses troubles, et qu’il persiste une certaine impulsivité, le patient ayant tenté de fuguer du service le matin même, n’ayant par ailleurs pas conscience de la nécessité des soins. Il conclut qu’il persiste un risque important de passage à l’acte auto ou hétéro agressif, rendant nécessaire le maintien des soins sous contrainte.
Par décision du 27 septembre 2026 le Directeur du Centre Hospitalier de GRASSE a maintenu les soins psychiatriques du patient sous la forme d’une hospitalisation complète.
L’avis médical motivé, joint à la saisine, établi le 30 septembre 2026 par le Docteur [W] [L], psychiatre exerçant au sein de l’établissement d’accueil, confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète. Il relève que le patient ne critique toujours pas l’agressivité qu’il a pu présenter, tentant au contraire de la rationnaliser, et qu’il décrit un envahissement délirant et hallucinatoire avec un automatisme mental et une forte participation affective. Il ajoute que le patient n’a aucune conscience du caractère pathologique de ses troubles auxquels il adhère totalement, et que l’investissement dans les soins est nul, le patient n’ayant pas conscience de l’intérêt du traitement. Il souligne la persistance d’un risque majeur de passage à l’acte.
A l’audience, Monsieur [J] [C] s’est exprimé sur les évènements ayant conduit à son hospitalisation et sur cette dernière, évoquant son souhait de pouvoir sortir de l’hôpital, vivant assez difficilement cette hospitalisation, tout en soulignant qu’il n’était pas totalement réfractaire à la poursuite des soins.

Son conseil n’a pas formulé d’observations quant à la régularité de la procédure et a indiqué s’en remettre à l’appréciation, tout en soulignant le souhait du patient de pouvoir sortir de l’hôpital car s’il comprenait la nécessité des soins, il était aussi en recherche d’explications.
Il résulte des éléments qui précèdent que la procédure relative à l’admission de Monsieur [C] en hospitalisation complète est régulière.
Par ailleurs, il ressort des certificats médicaux établis pendant la période d’observation et de l’avis médical motivé joint à la saisine, dont les termes ont précédemment été rappelés et qui permettent de les considérer comme suffisamment motivés, que les troubles mentaux présentés par Monsieur [C] persistent et rendent impossible le consentement de l’intéressé sur la durée. En effet, bien que les troubles présentés par l’intéressé au début de son hospitalisation semblent s’être progressivement amendés, les avis médicaux soulignent une critique partielle par le patient ses troubles entrainant un risque de rupture prématurée des soins, qui pourrait lui être préjudiciable, notamment au vu des évènements ayant conduit à cette hospitalisation et d’une thérapeutique débutée récemment. Dès lors, son état mental impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [J] [C] sous la forme de l’hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Nous, Madame GERAUDIE, magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Grasse, statuant par décision réputée contradictoire rendue publiquement par mise à disposition au greffe,

Admettons Monsieur [J] [C] à l’aide juridictionnelle provisoire.

Ordonnons la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [J] [C] sous la forme de l’hospitalisation complète.

Disons que la présente décision sera notifiée dans les conditions définies par l’article R.3211-16 aux personnes mentionnées à l’article R.3211-29, alinéa 1.

Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R.93-2 du Code de Procédure Pénale

Et signons la présente avec la greffière,

La greffière Le Président