COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

ORDONNANCE
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
MAINTIEN D’UNE MESURE DE PLACEMENT A L’ISOLEMENT

N° RG 26/00604 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q7B3
Monsieur [Z] [D] [E]

Le 2 octobre 2026 à 17H00 Minute n°26/604

Nous, Elise RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant par application des articles L3211-12-2, L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet:

Monsieur [Z] [D] [E]
Né le 19 février 1972
Actuellement hospitalisé au centre hospitalier d’Antibes depuis le 25 septembre 2026 ;

Vu le placement initial en isolement de Monsieur [Z] [D] [E] le 25 septembre
2026 à 21H00 ;

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Grasse en date du 29 septembre 2026 à 10H30, ayant autorisé la poursuite de la mesure d’isolement décidée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet l’intéressé ;

Vu la requête du directeur de l’établissement aux fins de prolongation de la mesure d’isolement reçue au greffe le 2 octobre 2026 à 14H49 :

Vu les observations écrites du Procureur de la République, en date du 2 octobre 2026, tendant au maintien de la mesure d’isolement ;

Vu l’impossibilité médicale de procéder à l’audition de Monsieur [Z] [D] [E], mentionnée à la saisine ;

Vu la demande d’observation adressée à Madame [I] [D], en qualité de curatrice, le 2 octobre 2026 ;

Vu les observations écrites formulées par Maître Remi LEFEBVRE, avocat au barreau de Grasse, soulevant le caractère tardif de l’information délivrée au juge s’agissant de la poursuite de la mesure d’isolement ;

MOTIFS

Il résulte de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique que l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours pour des patients en hospitalisation complète sans
consentement. La décision initiale, motivée, est prise par un psychiatre, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient, elle fait l’objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.

La procédure juridictionnelle sur les mesures d’isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique.

En l’espèce, Monsieur [Z] [D] [E] a été placé à l’isolement le 25 septembre
2026 à 21H00, mesure prolongée en continu depuis lors.

Depuis la dernière décision du magistrat en charge du contrôle de la mesure, en date du 29 septembre 2026 à 10H30, la mesure d’isolement a fait l’objet de décisions et évaluations médicales à une fréquence satisfaisant aux règles prescrites.

Le juge et un membre de la famille (Madame [I] [D], mère et curatrice) ont été avisés de la poursuite de la mesure d’isolement après 144 heures, étant précisé que le retard de 17 minutes dans l’information délivrée au juge ne constitue pas une irrégularité de nature à entrainer la levée de la mesure, au vu du faible retard constaté, ne permettant pas de retenir une atteinte aux droits du patient.
Le Directeur de l’établissement nous a saisi, pour qu’il soit statué sur la prolongation de la mesure d’isolement, le 2 octobre 2026 à 14H49, soit dans les délais légaux, sachant que la 168ème heure interviendra le 2 octobre 2026 à 21H00.

La procédure apparaît régulière en la forme.

Sur le fond, il ressort des évaluations médicales dont a fait l’objet Monsieur [Z] [D] [E] que ce dernier présente une décompensation thymique avec désorganisation de la pensée, comportement imprévisible et fluctuant, agitation et sténicité. La dernière prescription fait état d’une sédation importante en alternance avec des épisodes d’agitation entrainant un risque majeur de passage à l’acte hétéro-agressif et de conduites de mise en danger.

En conséquence, la présente mesure reste adaptée, nécessaire et proportionnée, afin de prévenir un dommage imminent pour le patient ou autrui.

La mesure d’isolement décidée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [Z] [D] [E] peut, par conséquent, se poursuivre.

PAR CES MOTIFS

Nous, Elise RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant en chambre du conseil;

Admettons Monsieur [Z] [D] [E] à l’aide juridictionnelle provisoire ;

Disons que la mesure d’isolement décidée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [Z] [D] [E] peut se poursuivre ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties dans les conditions définies par l’article R3211-40 du Code de la santé publique ;

Le juge