AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Juge des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 1]

Société SOCACONAM,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
c [W] [T]

JUGEMENT DU 03 Novembre 2026

N° RG 26/01691 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXDR

DEMANDERESSE

Société SOCACONAM,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représentée par Mme [N] [A], salariée de la société, munie d’un pouvoir

DEFENDERESSE

Madame [W] [T]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]

Comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame Caroline CHASSAIN, Vice-Président, siégeant en qualité de juge des contentieux de la protection

Greffier lors des débats : Madame Laure TRIPODI
Greffier lors de la mise à disposition : Madame Laetitia LACROIX

À l’audience publique du 1er Septembre 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 03 Novembre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

La société SOCACONAM, venant aux droits de l’Office Public de l’Habitat [Localité 4] Pays de Lérins, a donné à bail à Madame [W] [T] un appartement à usage d’habitation et un garage situés [Adresse 3] à [Localité 5] par contrat en date du 11 mai 2017.

Des loyers étant demeurés impayés, la société SOCACONAM a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 29 décembre 2025 puis, les causes du commandement n’ayant pas été apurées, a fait assigner Madame [W] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de céans pour obtenir la résiliation du contrat de bail, son expulsion et sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif.

A l’audience du 1er septembre 2026, la société SOCACONAM, représentée par Madame [N] [A], salariée de la société, demande au tribunal de :
– constater l’acquisition de la clause résolutoire ;
– ordonner l’expulsion de Madame [W] [T] ;
– la condamner au paiement de la somme actualisée de 2.508,44 euros correspondant à l’arriéré locatif arrêté au 31 août 2026 (loyer d’août 2026 inclus) avec intérêts sur les sommes commandées ;
– la condamner au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux correspondant au montant actuel du loyer et des charges ;
– la condamner au paiement de la somme de 2.000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée ;
– la condamner au paiement de la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Madame [W] [T] est présente. Elle indique qu’elle perçoit 600 euros par mois d’allocation spécifique de solidarité, outre 50 euros de pension alimentaire et 140 euros de la CAF, son allocation logement étant perçue par le bailleur. Elle formule une demande de délais de paiement à laquelle ne s’oppose pas le représentant du bailleur qui précise qu’elle est à jour du paiement de son dernier loyer.

SUR QUOI

Sur la résiliation

– sur la recevabilité de l’action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture des Alpes Maritimes par la voie électronique le 24 mars 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la société SOCACONAM justifie avoir saisi la CAF le 18 décembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 23 mars 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

– sur l’acquisition des effets la clause résolutoire

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux » .

Le bail conclu le 11 mai 2017 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 29 décembre 2025 pour la somme en principal de 1.011,29 euros. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 1er mars 2026.

Sur le montant de l’arriéré locatif

La société SOCACONAM produit un décompte démontrant que Madame [W] [T] reste lui devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 2.251,38 euros à la date du 31 août 2026.

Madame [W] [T] reconnaît devoir cette somme.

Madame [W] [T] sera par conséquent condamnée à verser à la société SOCACONAM la somme de 2.251,38 euros, portant intérêts au taux légal sur la somme de 1.011,29 euros à compter de la date de la délivrance du commandement de payer du 29 décembre 2025, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

Sur les délais de paiement

L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation ».

Madame [W] [T] est à jour de son dernier loyer et son bailleur ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement. Elle sera donc autorisée à se libérer du montant de sa dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.

Les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, de telle sorte que la demande d’expulsion devient sans objet.

Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, justifiera la condamnation de Madame [W] [T] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation fixée à la somme de 689,42 euros.

Sur la demande de dommages et intérêts

L’article 1240 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». 

L’article 1231-6 du code civil dispose que « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire ».

La résistance abusive se définit par la contrainte pour une partie d’intenter une action en justice pour parvenir à ses fins. Elle ne se traduit pas par une simple résistance.

Il résulte de l’article précité que l’octroi de dommages-intérêts sur le fondement de la résistance abusive et injustifiée suppose que soit caractérisée l’existence d’un abus dans l’exercice du droit de résister et d’un préjudice subi en conséquence de cet abus.

La société SOCACONAM ne produit aucun élément à l’appui de sa demande et sera donc déboutée.

Sur les demandes accessoires

Madame [W] [T], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la Préfecture.

La société SOCACONAM, non représentée par un conseil, sera déboutée de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, par jugement contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 11 mai 2017 entre la société SOCACONAM, venant aux droits de l’Office Public de l’Habitat [Localité 4] Pays de Lérins, et Madame [W] [T] concernant l’appartement à usage d’habitation et le garage situés [Adresse 3] à [Localité 5] sont réunies à la date du 1er mars 2026.

CONDAMNE Madame [W] [T] à verser à la société SOCACONAM, venant aux droits de l’Office Public de l’Habitat [Localité 4] Pays de Lérins, la somme de 2.251,38 euros, portant intérêts au taux légal sur la somme de 1.011,29 euros à compter de la date de la délivrance du commandement de payer du 29 décembre 2025 (décompte arrêté au 31 août 2026, loyer d’août 2026 inclus).

AUTORISE Madame [W] [T] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 60 euros chacune et une énième mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts.

PRECISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 20 de chaque mois et pour la première fois avant le 20 du mois suivant la signification de la présente ordonnance.

SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés.

DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise.

DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :

* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;

* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;

* qu’à défaut pour Madame [W] [T] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la société SOCACONAM puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;

* que Madame [W] [T] soit condamnée à verser à la société SOCACONAM une indemnité mensuelle d’occupation fixée à la somme de 689,42 euros, jusqu’à la date de la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés.

DEBOUTE la société SOCACONAM de sa demande de dommages et intérêts et celle formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE Madame [W] [T] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la Préfecture.

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

AINSI FAIT ET JUGE LES JOUR, MOIS ET AN INDIQUES CI-DESSUS.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

En conséquence
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous Commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous les Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique d’y prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée par le Président et le Greffier.
Pour expédition revêtue de la formule exécutoire, certifiée conforme à l’original délivrée par Nous, Directeur de greffe du Tribunal judiciaire de GRASSE.