REFERES

ORDONNANCE N°

DOSSIER N° RG 26/00744 – N° Portalis DBYH-W-B7K-NAUX

AFFAIRE : [P], [P] C/ Compagnie d’assurance AREAS ASSURANCES, Caisse CPAM – PÔLE RCT DU RHÔNE

Le : 17 Septembre 2026

Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL CABINET FARELLY
Me Alexia JACQUOT
Me Virginie PERRE-VIGNAUD

Copie à :
Caisse CPAM – PÔLE RCT DU RHÔNE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 17 SEPTEMBRE 2026

Par Isabelle PRESLE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Madame [Q] [U] [P], demeurant [Adresse 1]

Monsieur [I] [P], demeurant [Adresse 1]

tous représentés par Maître Alexandre FARELLY de la SELARL CABINET FARELLY, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance AREAS ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Alexia JACQUOT, avocat au barreau de GRENOBLE, Maître Virginie PERRE-VIGNAUD, avocat au barreau de LYON

Caisse CPAM – PÔLE RCT DU RHÔNE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante

D’AUTRE PART

Vu l’assignation en date du 20 Mai 2026 pour l’audience des référés du 25 Juin 2026 ;
Vu le renvoi au 16 Juillet 2026;

A l’audience publique du 16 Juillet 2026 tenue par Isabelle PRESLE, Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 17 Septembre 2026, date à laquelle Nous, Isabelle PRESLE, Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Le 2 avril 2025, alors qu’elle traversait un passage piéton en se rendant à pied à son travail, Madame [Q] [U] [P] a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société AREAS.

Blessée, Madame [Q] [U] [P] a été transportée au CHU de [Localité 1], où elle a été hospitalisée jusqu’au 9 juillet 2025. Le certificat médical initial fait état des blessures suivantes :
– Fractures unifocale de l’arc antérieur de K3, unicorticale de l’arc antérieur de K4, K5, K6, K7, K8 gauche, unicorticale des arcs antérieurs de K4 et K5 droites
– Foyer de condensation déclives bibasaux
– Fracture ouverte tibia gauche
– Fracture ouverte poignet droit
– Fracture luxation humérus gauche
– Hépatomégalie stéatosique non dysmorphique sans lésion focale suspecte décelable.

Une expertise amiable a été proposée par la société AREAS, mais les parties ne sont pas parvenues à un accord sur le nom du médecin expert. La société AREAS a versé spontanément une provision de 8.100 euros.

Par actes de commissaire de justice du 20 mai 2026, Madame [Q] [U] [P] et Monsieur [I] [P] ont fait assigner la société AREAS et la CPAM du Rhône devant le juge des référés du tribunal judiciaire de GRENOBLE et sollicite de :
– ordonner une expertise médicale,
– condamner la compagnie d’assurance à verser à Madame [Q] [U] [P] la somme de 41.900 euros et à verser à Monsieur [I] [P] la somme de 3.000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de leurs préjudices
– condamner la compagnie d’assurance à verser à Madame [Q] [U] [P] la somme de 3.000 euros à titre de provision ad litem
– condamner la compagnie d’assurance aux dépens et à payer à Madame [Q] [U] [P] la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile
– déclarer l’ordonnance à venir commune et opposable à la CPAM.

Ils font valoir que l’importance des lésions de Madame [Q] [U] [P] justifie l’organisation d’une expertise confiée à un expert indépendant et impartial en chirurgie orthopédique et précisent la mission qu’ils souhaitent lui voir confiée notamment quant au déficit fonctionnel permanent.
A l’appui de leurs demandes de provisions, ils invoquent leur droit de réparation intégrale, les souffrances endurées compte tenu du nombre d’interventions chirurgicales par Madame [Q] [U] [P] et pour justifier la demande de Monsieur [I] [P] ils font valoir les dépenses à sa charge ainsi que son préjudice moral.
Enfin, Madame [Q] [U] [P] invoque la nécessité de s’adjoindre les compétences d’un médecin spécialisé et le coût de l’expertise judiciaire pour justifier sa demande de provision ad litem.

Par conclusions en réponse notifiées le 8 juillet 2026 par voie électronique et reprises à l’audience, la société AREAS sollicite du tribunal de :
– Ordonner une expertise médicale aux frais avancés des requérants,
– Débouter Madame [Q] [U] [P] de sa demande de provision ad litem, ou la réduire à titre subsidiaire à une somme au plus égale à 1.200 euros,
– Débouter Madame [Q] [U] [P] et Monsieur [I] [P] de leurs autres demandes
– Laisser les dépens à la charge des requérants

Elle fait valoir qu’elle ne s’oppose pas à la demande d’expertise confiée à un expert spécialisé en  » chirurgie orthopédique et traumatologie « , mais que le choix de la voie judiciaire par Madame [Q] [U] [P] justifie qu’elle soit ordonnée à ses frais avancés, et conteste la mission proposée par les requérants.
Elle invoque l’absence de pièces justifiant le versement d’une provision complémentaire à Madame [Q] [U] [P] et d’une provision à Monsieur [I] [P].

Conformément aux articles 446-1 et 446-2 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux conclusions déposées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.

Assignée par remise de l’acte à personne habilitée, la CPAM du Rhône n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur la demande d’expertise

En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées, en référé, à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Par ailleurs, la mesure sollicitée doit être utile à la solution du litige, l’action envisagée doit être possible, reposer sur des éléments sérieux, ne pas être manifestement vouée à l’échec et ne doit pas porter une atteinte illégitime aux droits des autres parties.

Il est constant que Madame [Q] [U] [P] a été victime d’un accident de la circulation, le 2 avril 2025, impliquant un véhicule assuré auprès de la société AREAS. Il en est résulté des blessures.

Dès lors que l’appréciation des préjudices de Madame [Q] [U] [P] passe nécessairement par un avis médical indépendant préalable, il est justifié d’un motif légitime afin que soit ordonnée une expertise judiciaire tendant à leur évaluation.

Cette mesure se fera aux frais avancés de Madame [Q] [U] [P], au contradictoire de la société AREAS ainsi que de la CPAM DE L’ISERE, selon les dispositions et la mission précisées au dispositif, après prise en compte des observations des parties quant aux questions à poser à l’expert.

2. Sur les demandes provisionnelles

En application des dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

a) Sur la demande de provision ad litem

Le juge des référés peut, sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, allouer une provision destinée à permettre de faire face aux frais justice, en ce compris d’assistance technique, d’une partie au profit de qui l’obligation de la partie adverse n’est pas sérieusement contestable, sans que la condition de l’urgence ne soit nécessaire. Cette provision n’est pas subordonnée à la preuve de l’impécuniosité de la partie qui en sollicite l’attribution.

La société AREAS ne conteste pas le droit à indemnisation intégrale des préjudices subis par Madame [Q] [U] [P].

Or, il n’est pas sérieusement contestable que la mesure d’expertise à venir va engendrer des frais de consignation, de conseil et d’intendance pour Madame [Q] [U] [P].

Dès lors, la société AREAS sera condamnée à verser à Madame [Q] [U] [P] la somme de 1 500 € à titre de provision ad litem.

b) Sur la demande de provision à valoir sur la réparation des préjudices subis par la victime

Le droit à réparation intégrale de ses préjudices par Madame [Q] [U] [P] n’est pas contesté et il résulte des éléments produits qu’elle a été blessée dans l’accident, et qu’elle a subi :
– Une hospitalisation du jour de l’accident jusqu’au 9 juillet 2025, soit durant plus de trois mois,
– Une intervention chirurgicale par ostéosynthèse en soin du tibia et du poignet,
– Une intervention chirurgicale en soin de l’humérus

Il résulte du rapport de réquisition établi par le docteur [H] le 16 avril 2025 que l’incapacité totale de travail a été fixée à 120 jours sous réserve de complication.

La société AREAS a déjà versé amiablement une somme provisionnelle à Madame [Q] [U] [P] à hauteur de 8.100 euros.

Compte tenu des pièces médicales produites, et de la provision déjà versée, il est justifié, en l’état, d’allouer à Madame [Q] [U] [P] une provision de 10.000 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices.

En l’état des pièces produites et de l’absence de preuve sur l’état séquellaire de Madame [Q] [U] [P], la demande de provision de Monsieur [I] [P] sera rejetée.

3. Sur les demandes accessoires

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.

Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante.

Toutefois, dès lors qu’il est fait droit à la demande de provision de Madame [Q] [U] [P] à la charge de société AREAS, celle-ci doit être considérée comme la partie perdante.

Dans ces conditions, les dépens seront laissés à la charge de la société AREAS, qui, en équité, sera également condamnée à payer à Madame [Q] [U] [P] la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Quant à la demande tendant à voir déclarer la décision à intervenir commune et opposable à la CPAM DE L’ISERE, dès lors qu’il s’agit d’une partie, la demande apparaît sans objet.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

ORDONNONS une mesure d’expertise médicale de Madame [Q] [U] [P] au contradictoire de la société AREAS et de la CPAM DE L’ISERE ;

DÉSIGNONS en qualité d’expert :

M. [N] [T],
expert près la cour d’appel de Chambéry,
demeurant Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc
[Adresse 4]
0611207390 / [Courriel 1]
Rubriques F.3.5. Chirurgie orthopédique et traumatologique des membres supérieurs.
F.3.14. Chirurgie orthopédique et traumatologique des membres inférieurs.
F.3.15. Chirurgie orthopédique et traumatologie du rachis.

Lequel aura pour mission, tous droits et moyens des parties étant réservés, de :

1- Convoquer les parties ;
2- Entendre tous sachants ;
3- Se faire communiquer par la victime, ou son représentant légal, tous les éléments médicaux relatifs à l’accident du 2 avril 2025, et, après y avoir été autorisé par la victime, se faire communiquer par tous tiers détenteurs l’ensemble des documents médicaux nécessaires ainsi que par tous médecins et établissements de soins concernant la prise en charge de la victime ;
4- Prendre connaissance de la situation personnelle et professionnelle de la victime ; fournir le maximum de renseignements sur son mode de vie, ses conditions d’activité professionnelle, son statut exact ;
5- Retracer son état médical avant l’accident susvisé ;
6- Procéder à un examen clinique détaillé de la victime, Madame [Q] [U] [P], née le [Date naissance 1] 1963 et demeurant [Adresse 5], dans le respect de l’intimité de la vie privée sans que les avocats ne soient présents lors de l’examen médical proprement dit, et de manière contradictoire lors de l’accedit et lors de la discussion médico-légale et décrire les constatations ainsi faites ;
7- Décrire les soins et interventions dont la victime a été l’objet, en les rapportant à leurs auteurs, et l’évolution de l’état de santé ;
8- À partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et tout sachant, et des documents médicaux fournis, relater les circonstances de l’accident, décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et lorsqu’elle a eu recours à une aide temporaire (humaine ou matérielle), en précisant la nature et la durée ;
9- Décrire tous les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation, en précisant leur imputabilité, leur nature, leur durée et en indiquant les dates d’hospitalisation avec, les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;
10- Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences sur la vie quotidienne ; décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales liées à l’accident s’étendant de la date de celui-ci à la date de consolidation ;
11- Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions et leurs séquelles ; au cas où ils auraient entrainés un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ; au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir ;
12- Analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre l’accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :
o La réalité des lésions initiales,
o La réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l’accident,
o L’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales,
o Et en précisant l’incidence éventuelle d’un état antérieur ;
13- Perte de gains professionnels actuels : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ; en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
14- Déficit fonctionnel temporaire : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités habituelles ; en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
15- Consolidation : Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;
16- Souffrances endurées : Décrire les souffrances physiques, psychiques et morales endurées avant la consolidation du fait dommageable ; l’évaluer selon l’échelle habituelle de 7 degrés ;
17- Déficit fonctionnel permanent : Indiquer si, après consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent consistant en une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, psycho-sensorielles ou intellectuelles, auxquelles s’ajoutent les éventuels phénomènes douloureux, répercussions psychologiques normalement liés à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours ;
18- Assistance par tierce personne : Indiquer, le cas échéant, si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l’aide à prodiguer (qualification : professionnelle) et sa durée quotidienne, ainsi que les conditions dans lesquelles ces besoins sont actuellement satisfaits ;
19- Dépenses de santé futures : Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèse, appareillage spécifique, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ; indiquer leur caractère occasionnel ou viager, la nature, la quantité, ainsi que la durée prévisible ;
20- Frais de logement et/ou de véhicule adaptés : Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;
21- Perte gains professionnels futurs : Indiquer notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;
22- Incidence professionnelle : Indiquer notamment au vu des justificatifs produits, si l’état séquellaire entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité,  » dévalorisation  » sur le marché, etc.) ;
23- Dommage esthétique : Indiquer si la victime a subi des altérations de son apparence physique avant la consolidation de ses blessures et s’il persiste de telles altérations depuis la consolidation de son état ; préciser la nature, la localisation et l’étendue de ces altérations ; l’évaluer selon l’échelle habituelle de 7 degrés ;
24- Préjudice sexuel : Dire en émettant un avis motivé si les séquelles sont susceptibles d’être à l’origine d’un retentissement sur la vie sexuelle du patient, en discutant son imputabilité ;
25- Préjudice d’agrément : Donner son avis médical sur les difficultés éventuelles de se livrer pour la victime à des activités spécifiques sportives / de loisirs effectivement pratiquées antérieurement et dire s’il existe ou existera un préjudice direct, certain et définitif ;
26- Relater toutes les constatations ou observations ne rentrant pas dans le cadre des rubriques mentionnées ci-dessus que l’expert jugera nécessaires pour l’exacte appréciation des préjudices subis par le patient et en tirer toutes les conclusions médico-légales ;
27- Les conclusions du rapport d’expertise, même en l’absence de consolidation acquise devront comporter un récapitulatif des différents postes de préjudices conformément à la nouvelle nomenclature proposée.

FIXONS à MILLE DEUX CENTS EUROS (1 200 €) le montant de la somme à consigner par Madame [Q] [U] [P] avant le 17 octobre 2026 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de GRENOBLE (38) et DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées, et sauf prorogation de délai sollicité en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque ;

DISONS que dès l’acceptation de sa mission et en tous les cas lors de la première réunion des parties, l’expert dressera un programme précis de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours, qu’il en informera les parties et le magistrat chargé de la surveillance des expertises et sollicitera le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile ;

DISONS que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile, qu’en particulier il pourra recueillir de toutes personnes informées des déclarations, qu’il aura la faculté de s’adjoindre tous spécialistes de son choix, dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour lui de joindre leur avis à son rapport ;

DISONS que les opérations d’expertises se poursuivront sous le contrôle du magistrat chargé de cette fonction au tribunal judiciaire de GRENOBLE ;

DISONS que l’expert déposera au greffe un pré-rapport écrit de ses opérations et impartira aux parties un délai pour présenter leurs observations ;

DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 1er avril 2027 ;

DISONS que l’expert devra joindre à chaque exemplaire de son rapport, y compris ceux adressés aux parties, sa note définitive d’honoraires et que les parties disposeront d’un délai d’un mois pour adresser leurs observations éventuelles au magistrat taxateur ;

CONDAMNONS la société AREAS à verser à Madame [Q] [U] [P] la somme de 1.200 euros à titre de provision ad litem ;

CONDAMNONS la société AREAS à verser à Madame [Q] [U] [P] la somme provisionnelle de 10.000 euros à valoir sur la réparation de ses préjudices ;

DEBOUTONS Monsieur [I] [P] de sa demande de provision ;

CONDAMNONS la société AREAS aux dépens.

CONDAMNONS la société AREAS à verser à Madame [Q] [U] [P] la somme de 1.500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Elodie FRANZIN Isabelle PRESLE