REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 08 octobre 2026

N° RG 26/00003 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MZUU

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Philippe DIBILIO
Assesseur salarié : Mme Claire FAVIER

Assistés lors des débats par M. Yannik DESPREZ, greffier.

DEMANDERESSE :
URSSAF RHONE ALPES
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par madame [Q] [K], dûment munie d’un pouvoir

DEFENDEUR :
Monsieur [Z] [J]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant ni représenté

PROCEDURE :

Date de saisine : 29 décembre 2025
Convocation(s) : 15 juillet 2026
Débats en audience publique du : 08 septembre 2026

MISE A DISPOSITION DU : 08 octobre 2026

L’affaire a été appelée à l’audience du 08 septembre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 08 octobre 2026, où il statue en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE :

Par requête enregistrée le 31 décembre 2025, Monsieur [Z] [J] a formé opposition devant le pôle sociale de l’Isère à une contrainte émise le 25 novembre 2025 et signifiée le 18 décembre 2025 par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Rhône Alpes pour avoir paiement de la somme de 194 euros de cotisations et majorations au titre des mois de juillet et septembre 2025.

A l’audience du 8 septembre 2026, l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Rhône Alpes comparaît représentée et sollicite la validation de la contrainte pour son montant et la condamnation de M. [J] au paiement de cette somme outre les dépens incluant les frais de signification de la contrainte. Elle précise que M. [J] est affilié comme gérant de l’EURL [1] depuis 2005 et qu’il n’a pas effectué les démarches auprès du Guichet Unique pour déclarer une radiation, ainsi que le démontre l’extrait KBIS de sa société à la date du 20 juillet 2026.

Monsieur [Z] [J] ne comparaît pas.

L’affaire été mise en délibéré au 8 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l’opposition n’est pas contestée.

L’Urssaf produit la lettre de mise en demeure du 17/09/2025 adressée à M. [J] par courrier recommandé avec avis de réception distribué le 23/09/2025.

Sur le fond, l’Urssaf réclame des cotisations sur les mois de juillet et septembre 2025 au titre de l’activité de gérant d’EURL exercée par M. [J].

Monsieur [J] conteste devoir les sommes au motif qu’il n’aurait plus d’activité depuis 2022 mais il ne justifie pas avoir procédé à une déclaration de radiation de son activité.
L’Urssaf de son côté produit un extrait KBIS de la société qui apparaît toujours en activité à la date du 20 juillet 2026.

Dès lors, les cotisations sont dues.

En application du nouvel article R 133-3 du code de la sécurité sociale applicable aux décisions rendues à compter du 1er octobre 2026, le jugement statuant sur opposition se substitue à la contrainte.
Il n’y a donc plus lieu de valider celle-ci.

M. [J] sera condamné à payer la somme de 194 euros.

Succombant, M. [J] sera condamné aux dépens incluant les frais de signification de la contrainte.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Grenoble, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement rendu par défaut et par mise à disposition au greffe :

Condamne Monsieur [Z] [J] à payer à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Rhône Alpes la somme de 194 euros en cotisations et majorations de retard au titre des mois de juillet et septembre 2025 ;

Condamne Monsieur [Z] [J] aux dépens incluant les frais de signification de la contrainte

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Présidente, et monsieur Yannik DESPREZ, Greffier.

Le Greffier La Présidente

Conformément aux dispositions prévues aux articles 528 et 538 du Code de procédure civile, la décision peut faire l’objet d’une opposition par la partie défaillante dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement. En vertu de l’article 573 de ce même code, l’opposition est faite dans les formes prévues pour la demande en justice devant la juridiction qui a rendu la décision.

En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 03 pages.
Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 08/10/2026
Le Directeur des services de greffe judiciaires